arch/ive/ief (2000 - 2005)

Le gouvernement du Québec autorise les municipalités à confier la gestion de l’eau au secteur privé

C’est maintenant fait, le gouvernement du Québec a adopté le 5 mai dernier le projet de loi 62 qui est la loi sur les compétences municipales, la date d’entrée en vigueur n’est toutefois pas mentionnée. La loi sur les compétences municipales permettra aux municipalités de confier la gestion de ses eaux à une entreprise privée. Les municipalités auront le pouvoir de négocier des contrats de type clé en main avec des entreprises privées, un contrat clé en main confie au contractant la responsabilité de concevoir un ouvrage, de le construire et de l’exploiter pour une période minimale de 5 ans et maximale de 25 ans. Fait à noter, si le ministre donne son approbation au contrat, la municipalité peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.

Quel impact pourrait avoir cette nouvelle loi sur votre famille ? L’entreprise privée à comme mission première de faire du profit, contrairement aux services publics qui ont comme mission première de fournir les services publics à la population. À titre d’exemple, une famille qui serait dans l’impossibilité d’acquitter sa facturation pour ses services d’eau, pourrait se voir interrompre son service à la maison. Selon L’ACEF de la région Abitibi-Témiscamingue, depuis les dernières années plusieurs familles de cette région se sont vues interrompre leurs services d’eau pour avoir été dans l’impossibilité d’acquitter leurs facturations relatives à ce service.

La Ligue des Droits et Libertés (section Estrie), s’inquiète et s’interroge du fait qu’il n’existe actuellement au Québec aucun document reconnaissant le droit d’accès à l’eau potable. Étant très active dans le dossier de l’accès à l’eau potable, nous croyons que le citoyen québécois ne doit pas être privé d’eau. À ce titre, la Ligue des Droits et Libertés (section Estrie) demandait en janvier dernier l’insertion du droit à l’eau potable dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Nous croyons que cette action pourrait contribuer à faire reconnaître le droit d’accès à l’eau potable au Québec favorisant ainsi le respect et le renforcement des droits économiques et sociaux.


Eric Lachance
Ligue des Droits et Libertés (section Estrie)
10/05/05