arch/ive/ief (2000 - 2005)

Chers députés au parlement régional bruxellois,
Beste volksvertegenwoordigers bij het Brussels Parlement (vertaling op aanvraag),

Je vous adresse ce message pour attirer votre attention sur un sujet qui me concerne et m'interpelle au plus haut point :
le "Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe".

Sachez que j'ai pris la peine de me documenter, de lire le texte de certains articles cruciaux ainsi que les commentaires d'observateurs critiques, tels que Georges Debunne, ancien secrétaire-général de la FGTB ou Raoul Marc JENNAR, chercheur à l'URFIG, conseillé d'OXFAM ou la très convaincante analyse d'Etienne Chouard (voir : http://etienne.chouard.free.fr/Europe/ ).

Il s'agit d'un texte de 448 articles dont on ne comprend la portée réelle que si, en plus, on lit 440 pages d’annexes. C'est un texte confus, qui ne définit pas un certain nombre de concepts comme « service d’intérêt économique général», un texte dont certains articles sont contredits par d’autres ou par les explications établies sous l'autorité du Praesidium de la Convention Européenne. 

Exemple frappant : l'article II-62,1 : "Toute personne a droit à la vie" est nuancé par le Praesidium de façon suivante :

3. Les dispositions de l'article II-62 de la Constitution correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article II-112, paragraphe 3, de la Constitution. Ainsi, les définitions "négatives" qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:

a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH: "La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection."

Qui dira quelle est la différence entre une manifestation houleuse et une émeute ? Seulement, aucune trace de cette importante exception au droit à la vie dans l'article II-62.

Sur la forme, ce Traité prétend établir une Constitution pour l’Europe. C’est pourtant un simple Traité, reprenant l’essentiel des traités européens précédents, sans les simplifier. Pourquoi alors le qualifier de « Constitution » ? Parce que cela lui confère une portée symbolique lourde, chose qui tend à le rendre immuable. Mais pourquoi faire ? Ce texte consacre les principes de libre concurrence, de compétitivité, de libre échange, de privatisation... Il définit donc une orientation politique unique : des choix économiques sont posés, qui réduisent pour le futur le libre jeu démocratique des options politiques et du multipartisme. La Constitution Européenne a la primauté sur le droit des Etats membres" (article I-6). Et donc sur leur propre Constitution.
De plus, ce texte engage l’Union européenne dans une régression des droits sociaux. Il invite aussi l’Europe à se remilitariser (article I-41,3 §2). Et tandis que la « libre » concurrence est renforcée, toute harmonisation sociale et fiscale reste soumise à la règle paralysante de l’unanimité (article III-210,3). Cela favorise la régression sociale, le dumping et les délocalisations.

Ensuite, la Constitution fait tout simplement disparaître la notion même de service public, qui ne peuvent être soumis aux règles de rentabilité et ne parle que des "services d’intérêt économique général" qui sont soumis aux lois de la concurrence et à la logique de la rentabilité. Certains tentent de nous faire croire que cette expression veut dire la même chose que "services publics". C'est faut ! Dans son Livre Blanc, la Commission Européenne dit clairement qu'il ne faut pas confondre Service d'Intérêt Général et "Service public" (page 23 Annexe I).
Les "services d'intérêt général" sont des activités et non des établissements. Lorsque la Constitution évoque les "services d'intérêt général", elle ne vise pas des organismes avec leurs agents, leur statut, la loi qui les crée, etc.

Quant à la procédure, ce texte prétendument rédigé en notre nom a pourtant été soustrait à l’initiative législative de nos représentants. Il est le résultat du travail d’une assemblée disparate, proclamée « Convention » et composée de personnes cooptées. De plus il organise la confusion des pouvoirs entre l’Exécutif et le Législatif et constitutionnalise ce qu’on appelle depuis près de 50 ans le « déficit démocratique européen », à savoir que la Commission, qui n’est pas issue du suffrage universel, conserve le monopole de toute initiative (article I-26, 2) et que l’institution suprême de la décision européenne, le Conseil des Ministres, n’est comptable de ses choix politiques devant personne, ni devant nous, ni devant ceux que nous élisons au Parlement belge ou au Parlement européen.

Enfin, il est clair que la Constitution Européenne est prévue pour une durée illimitée. Pour la réviser, il faudra une double unanimité. Un seul Etat pourra tout bloquer. C'était déjà le cas à 12, on imagine ce que ce sera à 25, 27 ou 30 bientôt. Le "Oui de combat" est donc une farce. S'il n'y a pas de combat maintenant, il n'y en aura plus après !

Ce bref énuméré suffit à bon nombre de citoyen pour ce rendre compte du danger de cette Constituton pour nous, nos enfants et nos petits enfants. Il est plus que temps de restaurer les liens démocratiques entre les citoyens et le pouvoir. Il convient de permettre au peuple de débattre longuement du sort que lui réserve ce projet. Face à un enjeu aussi déterminant que celui qui consiste à transformer le modèle social européen, il me semble impératif que le peuple exerce pleinement sa souveraineté sur un choix aussi important. Je vous invite donc vivement à tout mettre en oeuvre pour faire organiser un réferendum.
Si malgré vos efforts cela ne devait pas se réaliser, je compte sur vous pour rejeter ce texte catégoriquement lors du vote au parlement régional bruxellois. Je vous rappelle que vous n'avez jamais été mandatés par le peuple souverain pour approuver une Constitution Européenne, qui viendra primer notre propre Constitution belge. Le faire quand même revient à se rendre complice d'un coup d'état.
Un "OUI" ne vous sera pas pardonné dans l'isoloir aux prochaines élections !

Gaëtan DuBois
Juriste
O498/73.75.94

gaetandub@hotmail.com