arch/ive/ief (2000 - 2005)

Cher(e)s parlementaires du PS et d'Ecolo,

L’UNICE, l’union des industries de la communauté européenne, qui est la FEB des grandes entreprises européennes a récemment publié en langue anglaise son analyse du projet de Constitution (http://hussonet.free.fr/unicetce.pdf). C’est extrêmement instructif et cela fait réfléchir. Car le grand patronat se trompe rarement pour savoir ce qui est libéral et ce qui est " contrainte sociale " dans un projet. Quand ils sont déçus, ils le disent clairement (cfr. le communiqué de presse du 11 mai : UNICE deplores European Parliament decision on working time directive; voir : http://www.unice.org/Content/Default.asp?)
Pour ce qui est de la Constitution Européenne: ce sont de vrais fans du projet (pg.17: In general, UNICE welcomes the final document,(...)). Vous trouverez ci-dessous quelques morceaux choisis de leur analyse.

Le bon sens des citoyens, travailleurs et syndicalistes moyens nous apprend ceci : si le grand patronat se réjouit d'un accord ou d'un texte de loi c'est que celui-ci est mauvais pour les gens. Ce bon sens qui est celui de votre électorat ne peut vous être inconnu. A moins que vous ayez perdu tout contact avec votre base. Sinon comment expliquer que vous vous apprêtiez à pratiquer une politique collaborationiste avec les grands patrons européens. Ce projet qu'ils appellent de leurs voeux, vous les socialistes et les écologistes, vous allez aider à le leur offrir gracieusement et ce au détriment de ceux que vous prétendez représenter.

J'espère que la lecture de ce texte vous fera réaliser que faire le jeu de l'UNICE, c'est trahir les travailleurs, les chômeurs, les petits indépendants,..., bref vos électeurs.

----------------------------------------
Premier motif de satisfaction de l’UNICE : la " compétitivité " est omniprésente dans la Constitution.
" La nouvelle Constitution donne à la compétitivité une place réellement prééminente, parmi les objectifs de l’Union... C’est encore plus important quand on constate que beaucoup d’articles de la partie III de la nouvelle constitution font référence aux objectifs de l’Union. La notion de compétitivité est encore textuellement répétée dans beaucoup d’articles de la partie III : voyez par exemple l’article III-209 sur la politique sociale. "

Version Originale (V.O.)
A reference to a “highly competitive” European Union is incorporated in the first part of the Constitution among the objectives of the Union. This is a considerable change, as in the current Treaty of the European Union (TEU), competitiveness is not mentioned. It is only mentioned in the Treaty establishing the European Communities (TEC). Therefore, the new Constitution gives competitiveness a more prominent place. This is far more important, as many articles in Part III of the new Constitution (The Union policies) make a reference to the objectives of the Union. Competitiveness is additionally reiterated in many articles of Part III (e.g. art. III-209 on social policy)

Excellente remarque. Cet article, dit en substance que les droits sociaux fondamentaux de l’Europe doivent " tenir compte de la nécessité de maintenir la compétitivité ".

" L’UNICE applaudit le fait que les politiques d’emploi vont rester compatibles avec les lignes directrices de la politique économique. "

V.O.
UNICE welcomes the fact that employment policies will remain consistent with the broad economic policy guidelines.

Deuxième motif de satisfaction : toute harmonisation sociale par le haut est écartée.

" L’UNICE est satisfaite que le traité constitutionnel n’accroisse pas les compétences de l’Union européenne dans le domaine social, pas plus qu’il n’étende l’utilisation de la majorité qualifiée dans ce domaine. ".

V.O.
UNICE is satisfied that the Constitutional Treaty neither increases competences of the EU in the social chapter of the Treaty nor extends the use of QMV.

L’UNICE dit vrai. Et elle enfonce le clou : " L’unanimité reste requise pour toutes les mesures concernant la Sécurité sociale, la protection sociale des travailleurs, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs, et les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l’Union "

V.O.
Unanimity is still required for measures concerning social security, the social protection of workers, the representation and collective defence of workers’ interests, and the conditions of employment of third-country nationals legally residing in the EU.

Troisième motif de satisfaction : le dumping fiscal peut continuer

" L’UNICE est ravie (" pleased ") que les décisions du Conseil à la majorité qualifiée soient généralisées, sauf dans les cas prévus par la constitution, comme la fiscalité et les politiques sociales, où l’unanimité demeure. ".

V.O.
UNICE is pleased that decisions of the Council by QMV are generalised, unless the Constitution provides otherwise, as is the case in the areas of taxation and social policy.

Exit les " contraintes " de l’Europe sociale honnie ! Ajoutons que parmi ces domaines où la règle de l’unanimité demeure, il y a la fiscalité environnementale, l’un des outils majeurs de lutte contre le dumping environnemental.

Quatrième motif de satisfaction : La Commission et la BCE restent hors d’atteinte

" La rédaction de l’article sur la Commission s’inscrit dans la ligne des exigences de l’UNICE qui veut une Commission forte, gardant le droit exclusif d’initiative des lois. ".

V.O.
The drafting of the article on the Commission is in line with UNICE’s demands for a strong Commission, keeping the exclusive right of initiative.

" La stabilité des prix est considérée comme un objectif de l’Union (I-3). C’est un résultat important et positif que le secteur des affaires avait appelé de ses voeux pendant la convention. "

V.O.
Price stability is retained amongst the objectives of the Union (I-3). This is an important and positive outcome, which business called for during the Convention.

" L’UNICE se félicite que la stabilité des prix demeure l’objectif principal de la Banque centrale européenne et que son indépendance soit garantie. "

V.O.
UNICE welcomes that “price stability” is stated as the main objective of the ECB and its independence is guaranteed.

Citation extraite d'un texte de Jean Gadrey, membre du Conseil Scientifique d’Attac (http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=2238).

Sincères salutations,

Gaëtan DuBois
Gand, le 17/05/05