arch/ive/ief (2000 - 2005)

DROITS DES MANIFESTANT(E)S

Cette note explique les droits des personnes qui veulent manifester en Belgique et indique qui contacter si vous êtes arrêtés. Le meilleur moyen de faire valoir vos droits consiste à connaître la législation et les droits dont vous êtes bénéficiaires et de les exposer aux autorités. Imprimez-la et prenez-la avec vous.

Le numéro d’appel unique des Legal Teams est le 0484 03 41 64 accessible à partir de 13H le samedi 19 mars 2005

1. Le contrôle d’identité et arrestation administrative

- Un fonctionnaire de police en uniforme peut contrôler votre identité. Il doit cependant faire valoir un motif (perturbation de la tranquillité ou de l’ordre public, commission d’un délit, vérification de la régularité du séjour).
- Si l’agent est en tenue civile, il doit déclarer sa fonction.
- Après vérification de votre identité, les documents doivent vous être immédiatement remis. La police ne peut vous retenir que le temps strictement nécessaire au contrôle de votre identité. Vous avez le droit de demander en quoi la vérification de votre identité nécessite plus qu'une durée raisonnable.
- Si votre identité est douteuse, la police peut vous retenir au maximum 12 heures.
- En cas d'absolue nécessité; la police peut aussi vous retenir 12 heures si elle vous soupçonne que vous avez l’intention de mettre en danger la tranquillité ou la sécurité publics. Vous êtes alors en arrestation administrative.
- Si vous faites l’objet d’une arrestation administrative, vous pouvez demander qu’une personne de votre confiance soit avertie et une copie du procès-verbal d'audition que la police est tenue de dresser.
- Dans tous les cas, notez l'heure à laquelle vous ne disposez plus de la liberté d’aller et venir et vérifier qu'elle soit bien indiquée dans le procès-verbal ou dans le registre des arrestations si vous êtes amené dans un bureau de police.

2. L’arrestation judiciaire

- Si vous êtes suspecté d’avoir commis un délit, vous pouvez faire l’objet d’une arrestation judiciaire de maximum 24 heures. Passé ce délai, vous devez être relâché sauf si vous avez été entendu par un juge d’instruction et placé sous mandat d’arrêt par celui-ci. S'il vous décerne un mandat d'arrêt, vous avez le droit de choisir un avocat.

- Si un mandat d'arrêt vous a été décerné, vous êtes en détention préventive et conduit dans une prison. Dans les cinq jours du mandat d’arrêt, vous devez comparaître devant la chambre du conseil, assisté d’un avocat. La chambre du conseil vérifie la validité et la légalité du mandat ainsi que l’opportunité du maintien en détention préventive. Si vous n'avez pas été appelé devant la chambre du conseil, on doit vous relâcher.





3. La fouille

- La fouille du véhicule

- La fouille d’un véhicule peut avoir lieu lorsque qu’il y a des motifs raisonnables de croire que les occupants ont commis ou s’apprêtent à commettre une infraction, sont recherchés ou cachent des objet dangereux pour la sécurité publique.
- - Les occupants ne peuvent être retenu plus d’une heure à cet effet.

- La fouille de sécurité :

- Elle s’effectue par palpation du corps et des vêtements ainsi que par le contrôle des bagages. Vous ne pouvez être retenu pendant plus d’une heure à cet effet.
- Cette fouille ne peut avoir lieu que si la police a des motifs de croire que vous portez une arme ou un objet dangereux pour l’ordre public ou lorsque vous faites l’objet d’une arrestation administrative ou judiciaire.

- La fouille judiciaire :

- Elle ne peut être effectuée que si vous faites l’objet d’une arrestation judiciaire ou lorsqu’il existe des indices que vous détenez des pièces à conviction ou des éléments de preuve d’un délit.
- Elle ne peut durer plus de 6 heures.

- La fouille à corps

- Cette fouille a lieu avant la mise en cellule pour s’assurer que vous n’êtes pas en possession de substances ou d’objets dangereux ou de nature à favoriser une évasion.
- Cette fouille doit être exécutée par un fonctionnaire de police du même sexe que vous.

- L’exploration corporelle

- L’exploration corporelle est une expertise, en général confiée à un médecin légiste, qui peut être ordonnée en vue d’explorer les parties intimes du corps, susceptible de porter atteinte à la pudeur de la personne examinée.
- Elle ne peut être effectuée qu’en cas de flagrant délit ou si vous donnez votre consentement écrit, ou si elle est ordonnée par le juge d’instruction. Vous pouvez vous faire assister par un médecin de votre choix.
- En cas d’arrestation administrative, les agents ne peuvent jamais vous obliger à vous déshabiller. Seule la fouille de sécurité est autorisée. Si on vous en donne l’ordre, menacez de porter plainte pour « atteinte à la pudeur ».

4. Les auditions / L’interrogatoire

- Lorsque vous êtes arrêté, la police vous entend. Vous avez le droit absolu de garder le silence. Rien ne vous oblige à collaborer. Vous avez également le droit de demander que tout ce que vous dites soit acté dans les termes que vous utilisez.
- Si vous ne parlez pas une des langues nationales, vous pouvez exiger la présence d’un interprète ou rédiger vous-même votre déclaration, dans votre langue.
- Relisez bien votre audition avant de la signer et ne signez rien si vous n’êtes pas d’accord avec les termes utilisés. Vous pouvez demander que vos déclarations soient modifiées si elles ne reflètent pas vos propos.

- Vous n’êtes jamais obligé de signer les procès-verbaux, ni l’interrogatoire chez le juge d’instruction.

- Vous pouvez demander une copie des procès-verbaux d’audition. Cette remise doit avoir lieu au maximum dans le mois, sauf décision motivée du Procureur du Roi ou du juge d’instruction.

5. Photos et prises d’empreintes

- En cas d’arrestation administrative, la prise d’empreintes et de photos est totalement interdite, sauf si vous n’êtes pas en possession de documents d’identité ou si vous ne voulez pas les produire. Vous avez le droit de refuser la prise de photo ou d’empreintes, d’y résister et de déposer plainte.

- En cas d’arrestation judiciaire, photos et prise d’empreintes sont par contre autorisées.

6. Intervention de l’avocat

- L’avocat ne pourra normalement intervenir qu’après les premières 24 heures, lorsque vous êtes placé sous mandat d’arrêt. Il ne peut pas être présent lors des auditions par la police ou le juge d’instruction.
- Dès la signification du mandat d’arrêt, si vous avez donné le nom d’un avocat, celui-ci sera prévenu de votre détention. Si vous n’en connaissez pas, le juge d’instruction en informera le Bâtonnier qui en désignera un.

- Vous avez toujours le droit de demander qu’une personne de votre confiance soit avertie de votre arrestation. On peut cependant vous le refuser.

- En détention préventive, passé les premières 24 heures, vous avez normalement droit à la visite de vos proches parents, sauf ordonnance motivée de « mise au secret » qui ne peut excéder 72 heures. Vous avez également le droit de communiquer par téléphone. Cependant, une carte de téléphone ne vous sera remise qu’après les 5 premiers jours de détention.

7. La procédure accélérée ("snelrecht")

- En cas de flagrant délit, le Procureur du Roi peut décider de rendre un « réquisitoire de décernement d’un mandat d’arrêt en vue de la comparution immédiate ». Il vous entend personnellement. Vous avez le droit de choisir un avocat. Le dossier est alors mis à la votre disposition et à celle de votre avocat. Vous pouvez vous entretenir directement avec votre avocat, avant d’être entendu par le juge d’instruction. Celui-ci vous interroge, assisté de votre avocat.

- - Le juge a le choix entre trois possibilité :

- décerner un mandat d’arrêt : valable jusqu’au jour du prononcé de la condamnation et au maximum 7 jours
- refuser de délivrer un mandat d’arrêt : il rend une ordonnance de « mise en liberté sous condition » et vous êtes remis en liberté à certaines conditions dans l’attente de la suite de la procédure ;
- rendre une ordonnance contraire : il vous remet en liberté et renvoie le dossier au procureur du Roi.

- Vous serez convoqué avec votre avocat à comparaître devant le tribunal correctionnel par le procureur du Roi. Cette comparution doit avoir lieu au plus tôt 4 jours et au maximum 7 jours après la délivrance du mandat d’arrêt.

- Si le prononcé n’a pas lieu dans les 7 jours de la date du mandat d’arrêt, vous devez être remis en liberté. Ce prononcé se fait soit séance tenante soit dans les 5 jours après la mise en délibéré.

8. Quelques conseils pratiques

- En allant manifester, ne prenez rien de superflu.
- Ne prenez rien qui puisse passer pour une arme (couteau, tournevis, bâton, …).
- Toutes les drogues sont interdites en Belgique. Si vous emportez de la drogue, même de l’herbe, cela peut justifier la transformation de votre arrestation administrative en arrestation judiciaire (détention illégale de stupéfiants).
- Faites attention aux vêtements que vous portez. Ils peuvent être considérés comme indices de l'intention de troubler l'ordre public ou de commettre une infraction (par exemple les cagoules ou les vêtements de rechange que l'on a avec soi).
- Ne vous laissez pas impressionner par les menaces si vous refusez de parler ou si vous faites valoir vos droits. Si vous n’avez commis aucun délit grave, l’arrestation est limitée dans le temps et de toute façon, ils vous libéreront après quelques heures.
- Essayez de contacter les Legal Teams . Préparez votre carte d'identité ou passeport pour répondre à toutes les questions des avocats prêts à vous aider.
- Il se peut qu’après avoir été entendu par le Procureur du Roi, celui-ci vous délivre immédiatement une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel avant de vous libérer (procédure accélérée).Prenez contact au plus tôt avec un avocat ou avec les Legal Teams.
- N’utilisez ni violence, ni menace (sauf celle de déposer plainte) à l’égard des forces de l’ordre. Vous pourriez être poursuivi pour outrage ou rébellion.
- Vous avez le droit de vous enfuir mais sans user de violence (éviter de bousculer quelqu’un). La résistance passive n’est pas un délit.


Le numéro d’appel unique des Legal Teams est le 0484 03 41 64 accessible à partir de 13H le samedi 19 mars 2005

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