arch/ive/ief (2000 - 2005)

Comunique de la Ligue des Droits de l'Homme
A quelques jours de la déclaration de politique générale du Gouvernement fédéral devant le Parlement, la Ligue des droits de l'Homme considère que la réforme du fonctionnement et de la procédure du Conseil d’Etat envisagée par le ministre Dewael, spécialement en matière de règlement du contentieux des étrangers, constitue un recul dangereux et inadmissible pour le droit des étrangers.

Si la Ligue des droits de l’Homme se réjouit que la réforme du Conseil d’Etat soit une priorité du Gouvernement, elle s’inquiète cependant d’un certain nombre de propositions reprises dans la note du Ministre de l’Intérieur ainsi que de l’objectif général avoué de la réforme : la réduction du « poids » du contentieux des étrangers ; la fin justifiant souvent les moyens, même les plus discutables…

Afin de raccourcir les délais de traitement des recours au contentieux des étrangers (demandes d’asile, regroupements familiaux, régularisations…), Monsieur Dewael propose dans sa note des mesures structurelles visant à résorber l’important arriéré auprès du Conseil d’Etat. Un arriéré vis-à-vis duquel aucune réflexion n’a été menée afin d’en déterminer les causes. La Ligue estime à ce sujet qu’il est paradoxal de vouloir résorber cet arriéré important sans aucune dépense nouvelle et sans apport de ressources humaines complémentaires. Si aboutir à un traitement des recours dans un délai raisonnable constitue une ambition louable -et indispensable !-, les mesures proposées constitueraient, si elles étaient approuvées, un sérieux recul pour les droits des étrangers.

La Ligue constate également que les règles spéciales de procédure déjà introduites depuis quelques années au contentieux des étrangers, la plus marquante étant la réduction de moitié du délai d’introduction d’un recours en annulation et d’un recours en suspension ordinaire, tendaient vers un double objectif complémentaire : transformer progressivement ce contentieux en un contentieux administratif spécial avec des droits procéduraux réduits pour les requérants ; et par voie de conséquence, essayer de « faire peur » et d’inhiber les requérants et/ou leurs conseils afin de limiter le nombre des recours. La Ligue doit constater que le véritable objectif de la réforme est d’accroître la différence de traitement déjà constatée, pour en conforter le caractère discriminatoire.

Deux exemples permettent d’appuyer ce constat. Ainsi, en instaurant une expérience de minimum 10 années d’inscription au tableau aux avocats chargés d’introduire leurs recours, les étrangers requérants se verront discriminés puisqu’ils ne pourront plus faire appel à des jeunes avocats pro deo, qui constituent aujourd’hui une part très importante de la représentation des étrangers devant le Conseil d’Etat. Le fait de ne plus avoir un accès gratuit et équitable à la justice risque de constituer un obstacle insurmontable pour l’immense majorité d’entre eux.

Ainsi, encore, en supprimant pour les étrangers toute possibilité d’introduire une procédure en suspension (référé administratif), la réfome envisagée risque de faire perdre, en pleine contradiction avec les enseignements de l’arrêt Conka contre la Belgique, toute effectivité aux recours des étrangers.

La Ligue estime que tant l’objectif que les effets inévitables d’une telle réforme, si elle était retenue, engendreraient d’importantes discriminations dont seraient victimes les requérants au contentieux des étrangers.

La Ligue constate qu’une fois encore, s’agissant de la politique des étrangers, les responsables politiques entendent se focaliser sur une obligation de résultat statistique sans se soucier du contenu des réformes mises en œuvre et des incidences humaines en cause qui sont considérables.

Contacts presse :
Michel Kaiser, avocat et Président de la Commission Etrangers LDH (0474/44.22.54)
Dan Van Raemdonck, Président de la Ligue de droits de l’Homme (0478.29.64.28.)



Un dossier de presse est disponible sur simple demande auprès de David Morelli, chargé de communication LDH (02/209 62 86 – 0472/600639) - dmorelli@liguedh.be