arch/ive/ief (2000 - 2005)

(Le Soir 8/7/2004)
La Ligue des Droits de l'Homme a vivement réagi. Voici son communiqué:

La légitime lutte contre le terrorisme ne peut en aucune façon justifier une pratique qui verra chaque citoyen raccordé au réseau être mis potentiellement sur écoute. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a appris par voie de presse que, dès ce lundi, un test sera opéré par la police fédérale, à l’initiative du Ministre de l’Intérieur, dans le cadre de la mise en oeuvre d’un système d’écoute et d’enregistrement des lignes ADSL de Belgacom. Ce système, appelé système central d’interception technique, permettra aux autorités d’obtenir les copies de toutes les informations circulant sur la ligne ADSL Belgacom de chaque particulier.


Les autorités auront ainsi accès à de nombreuses données à caractère personnel, telles que les e-mails envoyés par l’internaute, les transactions bancaires ou financières qu’il effectue ou encore les sites Internet qu’il visite.


En effet, si la presse écrite francophone déclare que l’opération est parfaitement légale, la LDH considère a contrario que le système qui sera testé constitue une violation flagrante du droit au respect de la vie privée tel que consacré par la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution belge. La lutte légitime et nécessaire contre le terrorisme et la criminalité ne nécessite en aucune façon la mise sur écoute de l’ensemble de la population reliée à Internet.
La LDH rappelle que l’article 90ter du Code d’instruction criminelle règle de manière précise les écoutes, l’enregistrement et la prise de connaissance de communications et télécommunications privées. Cette disposition autorise l’écoute, la prise de connaissance et l’enregistrement de télécommunications privées moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes:
-seul le juge d’instruction peut ordonner ce types de mesures, et uniquement dans des cas exceptionnels
-il faut que les nécessités de l’instruction l’exigent
-il faut des indices sérieux que le fait dont le juge est saisi constitue une infraction
-il faut que les autres moyens d’investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité
-ces mesures ne peuvent être ordonnées qu’à l’égard de personnes soupçonnées sur la base d’indices précis d’avoir commis une infraction ou à l’égard de moyens de (télé)communications régulièrement utilisés par un suspect.
Fort de ce qui précède, la LDH considère que le système qui sera testé ne respecte pas les conditions énumérées par la loi.
En effet, le système d’enregistrement des données deviendra opérationnel par l’installation sur les lignes à fibre optique de Belgacom d’une boîte, appelée Nicetrack, reliée à une centrale. Comme le précise Le Soir de ce jour à juste titre, c’est l’ensemble du trafic Internet d’une partie de Bruxelles qui sera donc scanné, ce qui est clairement contraire au Code d’instruction criminelle, qui impose notamment que l’écoute et l’enregistrement soient ciblés.
Par ailleurs, si le caractère permanent du dispositif d’enregistrement des données, tel qu’évoqué dans la presse, se confirme, cette permanence, même si le système n’est pas activé, viole le Code d’instruction criminelle et est illégale.


De plus cela n'a aucun sens:
les éventuels terroristes qui se respectent emploieront soit un code (PGP ou autre) ou éviteront tout simplement d'utiliser internet.

des sources ?

cette info sent le réchauffé !

Ici:

http://www.lesoir.be/rubriques/belg/page_5168_210079.shtml

Nicole

Exact, c'est un article vieux de plusieurs mois, mais le soir online ne donne pas la date originale.

Extrait du quotidien " La Dernière Heure ", en date du 14 avril 2004


Un mouchard sur
le réseau ADSL de Belgacom

Il serait installé dès le week-end prochain pour un test ... définitif ?

Bruxelles : La lutte contre le terrorisme, la pédophilie, les réseaux maffieux .. tout doit être une lutte de tous les instants. C'est la raison pour laquelle la Belgique s'est dotée, ces derniers temps, de diverses lois, notamment relatives aux écoutes téléphoniques, permettant une lutte efficace contre différents types de criminalité. Une des concrétisations de cette loi sera le placement le week-end prochain d'un mouchard sur le réseau ADSL de Belgacom. Chacun connaît l'explosion des communications électroniques et leur usage croissant par la grande criminalité. Mais il faut savoir que malgré les nombreux progrès en la matière les autorités avaient encore de nombreuses difficultés à contrôler ce qui se passait sur Internet. "Il fallait procéder à des recoupements, via les données des uns et des autres, et compter sur l'imprudence des contrevenants dans la mesure où ce qui se trouvait dans l'ordinateur de ce dernier restait, en définitive, déterminant", explique un spécialiste.
Avec le système tel qu'il est prévu sur le réseau de Belgacom on pourra désormais mettre en place de véritables services d'écoute tel qu'on les connaît pour le téléphone mobile. Concrètement le CTIF (le système central d'interception technique, sous l'égide du ministère de l'intérieur), va faire installer un Nice-track sur les lignes à fibre optique de Belgacom. Il s'agit d'une petite boite qui sera reliée à une centrale et qui permettra le cas échéant aux autorités d'obtenir en un temps record les copies de toutes les informations véhiculées sur une ligne ADSL (internet à large bande) de tel ou tel individu. E-mails, sites, téléchargements, rien n'échappera à ces oreilles indiscrètes.




Ce qui, soit dit en passant, ne manquera pas de faire grincer quelques dents. Car si à la base le principe est le même qu'avec les écoutes téléphoniques, le système prend cette fois plus d'ampleur. Il s'agira d'un dispositif qui permettra à tout instant d'écouter n'importe quel utilisateur d'une ligne ADSL. En clair, à la différence des écoutes téléphoniques le dispositif d'écoute sera permanent, même si on ne l'active pas.
De quoi inquiéter les nombreux fournisseurs de services par Internet qui pourraient légitimement craindre pour la confidentialité de leurs transactions : banques, vendeurs divers. Reste que l'affaire semble parfaitement légale. Si la police, l'Intérieur et Belgacom se sont refusés à tout commentaire on nous a en revanche reprécisé les objectifs louables de ce type d'installation-dont d'ailleurs personne ne doute : lutte contre le terrorisme, lutte contre la pédophilie...
On nous rappelle également que toute écoute ne peut être ordonnée que par un juge d'instruction, et uniquement dans certains cas précis et par ailleurs extrêmement graves.
A l'heure actuelle il ne s'agit que d'un test, qui concernera potentiellement toutes les lignes ADSL de la région de Bruxelles dans la mesure où un seul dispositif suffit pour écouter toutes les lignes. Une fois le procédé à l'installation dans la nuit de dimanche à lundi prochain les experts du CTIF vont s'écouter eux-mêmes afin de vérifier la faisabilité de la formule.
Mais, comme personne n'a voulu nous en dire plus- curieux quand même pour une procédure légale, mais bon, ne pinaillons pas- nous n'avons pu savoir comment il sera procédé à l'évaluation du dispositif, ni combien de temps cela allait durer.

Benoit Gilson


La dernière heure : 15 avril 2004






Mouchard Belgacom :
la police confirme

Si les tests sont
couronnés de succès,
tous les providers
seront concernés

Bruxelles : La police fédérale a confirmé, hier, nos informations selon lesquelles elle effectuera des tests ce week-end visant à mettre sur écoute l'Internet ADSL (grand débit) de Belgacom. Une boite (Nice-tracks) sera installée à cette fin en fibre optique, de l'opérateur téléphonique.
Dans un premier temps les policiers s'écouteront eux-mêmes afin de valider te technologie qui permettra à terme de




pouvoir mettre sur écoute n'importe quelle ligne ADSL.
La police a en outre rappelé, comme nous l'expliquions hier, que l'écoute, qu'elle soit téléphonique ou Internet, est strictement encadrée en Belgique et ne peut avoir lieu que sur ordre d'un juge d'instruction et pour certains motifs extrêmement graves.
Enfin, toujours selon la police fédérale, une fois la technologie validée- ce qui, selon les spécialistes consultés ne devrait pas faire un pli-, elle sera imposée, comme la nouvelle loi sur les écoutes téléphoniques les y oblige, à tous les fournisseurs d'accès de Belgique et non seulement à Belgacom.

B. GH


La dernière heure : 16 avril 2004

Bein voilà. La population a-t-elle son mot à dire ? A l'instar des caméras dans les rues, les gares et les transports en commun il n'y a pas même eu de débat public. Bush envahit l'Afghanistan et l'Irak via le port d'Anvers. Et déjà en 80 les missiles nucléaires de l'OTAN ont été installés en Belgique contre l'avis de l'opinion publique et avant même le vote au parlement.

La seule démocratie est directe. Le reste n'est que spectacle.

Dit is gewoon een toepassing van een reeds jaren bestaande wet. Niet meer en niet minder.