arch/ive/ief (2000 - 2005)

Partageantune expérience politique qui, dans le respect de nos divergencesrespectives, nous confronte à un ensemble de verrous et d’obstacleslégaux, et en particulier ceux que nous avons rencontré à la mi-avril,à Namur, lors de la présentation de nos listes européennes auprès duBureau principal de collège,

Estimantque ceux-ci nous mettent en situation discriminatoire par rapport auxpartis en place,

Considérantque la démocratie ne peut survivre sans lapport d’initiatives etd’idées neuves et qu’il importe de mobiliser l’opinion publique sur lestrict respect des principes de liberté et d’égalité dans l’exercicedes droits politiques et électoraux, aujourd’hui altérés et doncmenacés,

Nous,représentants de quatre formations démocratiques, lancons un appelcommun pour la défense des libertés politiques.

Cet appel sera adressé aux Présidents des Assemblées législatives, auPremier Ministre, au Ministre de l’Intérieur, et auxMinistres-Présidents des gouvernements régionaux et communautaires.

Il sera communiqué à la presse.

Propositionsen vue de modifier la législation électorale et autres mesures àprendre pour garantir l’égalité des droits.

1. Récoltede signatures d’électeurs
envue de la présentation de listes

S’il n’est pas anormal qu’unnouveau parti soit obligé d’être soutenu par un certain nombre decitoyens pour pouvoir présenter des listes aux élections, cette règledoit cependant se concevoir en fonction de sa finalité, et non en vued’étouffer indirectement les nouvelles initiatives crédibles etnécessaires au débat d’idées. L’objectif ne devrait en effet pas êtrela neutralisation de toute concurrence potentielle pour les partis enplace. Dans cette optique, il n’y a aucun sens à demander cetterécolte de signatures de manière répétitive, d’une année à l’autre, àdes partis ou mouvements politiques qui se sont déjà soumis à cetteobligation.

Proposition :modifier la législationélectorale de telle sorte que cinq mille signatures d’électeurs soientrequises pour la présentation de listes et réputées valables pour unterme de cinq années consécutives.

2.Absence de recours

Il est inadmissible que lesbureaux électoraux aient compétence pour prendre unilatéralement, ethors de toute possibilité de recours (autre que portant sur la seuleéligibilité des candidats), la décision d’accepter ou de refuser uneliste. Une telle décision engage en effet un droit politiquefondamental.

Proposition :prévoir dans la législation une possibilité d’appel dans les troisjours contre les décisions de refus de listes prises par les bureauxélectoraux. Ce recours devrait pouvoir être introduit auprès de laCour d’appel du ressort concerné et être traité avant le tirage ausort des numéros de listes.

3.Présentation des listes par des électeurs signataires

Non interférence dans leurcomposition et véritable signification.

Discrimination en matière de délais.

Les avatars rencontrés lors du dépôt de nos listes européennes sontrévélateurs. Le Bureau principal de collège de Namur a reconnului-même que la législation électorale était peu claire, mais aavalisé une interprétation restrictive, et selon nous tendancieuse, envertu de laquelle les électeurs signataires devaient avoirconnaissance de la composition complète de la liste avant d’en signerla présentation et la liste devrait, le cas échéant, en apporter lespreuves. Cette interprétation crée un nouvel obstacle et n’a aucunsens. Les électeurs ne comprennent d’ailleurs nullement que leursignature implique une quelconque approbation de leur part sur lacomposition même de la liste. Ce qu’ils comprennent par contre, c’estqu’il leur est demandé de marquer accord pour que tel ou tel parti oumouvement politique puisse présenter une liste aux élections, sachantque leur signature n’emporte aucun adhésion personnelle à ce parti oumouvement. En outre, cette interprétation contraire au sens communcrée une discrimination entre les partis représentés au Parlement etceux qui ne le sont pas. Pour ceux-ci, en effet, les listes doiventêtre complètes un ou deux mois avant les autres, sans pouvoir êtresujettes à aucune modification. De facto, les délais pour lacomposition des listes ne sont pas les mêmes pour les uns et pour lesautres. Il s’agit d’une discrimination de plus.

Proposition :modifier la législation, et plus particulièrement l’article 21 de laloi du 23 mars 1989, en précisant clairement que les électeurssignataires ne présentent pas eux-mêmes une liste, mais marquentaccord pour que tel ou tel parti ou mouvement politique puisseprésenter une liste aux électeurs.

4.Système hybride de tirage au sort des numéros de listes

D’une circulaire de l’Intérieur,émise le 12 avril de cette année, il ressortait qu’à la différence despartis en place dont le numéro national attribué vaut pour toutes leslistes, européenne et régionales, les autres partis devaient fairel’objet d’un tirage au sort séparé par arrondissement électoral. Cetterègle, différente de celle de l’an dernier où les numéros des listesSénat avaient été systématiquement étendus aux listes Chambre, ne sejustifiait nullement pour les partis qui présentent des listes aussibien à l’Europe que dans les différentes circonscriptions régionales.Elle crée une confusion et une discrimination supplémentaire, etinutilement vexatoire, sans compter les coûts additionnels qui enrésultent pour les tracts et affiches affublés de numéros différentsselon les circonscriptions électorales (14 circonscriptionsfrancophones). Heureusement, sur notre insistance, les numéroseuropéens ont été étendus aux listes régionales en Wallonie par desbureaux électoraux qui se sont montrés compréhensifs et cohérents.

Tel ne fut cependant pas le cas à Bruxelles où le bureau sest réfugiéderrière des motifs de forme.

Par ailleurs, rien ne justifie que le tirage au sort des numéros pourles partis représentés dans les assemblées se fasse avant le dépôt deleurs listes, et celui des autres listes après.

Proposition :effectuer un premier tirage au sort des numéros, commun aux listesreprésentées dans les assemblées et aux listes qui ne sont pasreprésentées, mais qui sont présentes dans toutes lescirconscriptions. Effectuer un second tirage pour les listes qui nesont pas présentes partout. Les numéros attribués lors du premiertirage seraient les mêmes pour tous les scrutins (par exemple Chambreet Sénat, Europe et Régions).

5.Accès inégal aux médias de service public

Ces médias sont financés par lescontribuables. Il serait donc souhaitable qu’ils tiennent compte del’ensemble des opinions publiques et politiques, majoritaires ouminoritaires, qui s’expriment dans le champ démocratique. Dans cetteoptique, l’ensemble des partis qui présentent des listes partout,qu’ils soient ou non représentés dans les assemblées, devraientpouvoir y accéder. La RTBF a récemment décidé d’accorder un tribuneélectorale de deux minutes aux « petits » partis qui en feraient lademande, mais au prix de 2 500 euros (lorsque la RTBF elle-mêmeréalise la tribune). Ce montant est exorbitant pour ces partis qui,rappelons-le, n’émargent à aucun subside public. En outre, le tempsd’antenne accordé (deux minutes) est très court, trop court si l’onprend en considération le temps offert aux partis en place, dans lecadre non seulement de tribunes électorales, mais aussi des nombreuxdébats auxquels ils sont seuls à être invités. Or, on sait que plus de60 % des électeurs reconnaissent avoir été influencés dans leurs choixtout particulièrement par les médias audio-visuels. Les tempsd’antenne accordés ne respectent même pas le rapport des voix obtenueslors des scrutins antérieurs.

Proposition :prévoir un dispositif strictement respectueux de l’égalité detraitement (non dépendant du nombre de voix obtenues lors du scrutinantérieur, et qu’il y ait ou non des élus sortants) pour l’octroi destribunes politiques et électorales, de même que la gratuité de laproduction par les médias de service public.

6.Discrimination financière

Depuis quelques années, lespartis représentés à la Chambre ou au Sénat bénéficient de subsides del’Etat. Ces subsides sont accordés annuellement, sur base à la foisd’un forfait et du nombre de voix obtenues. Ils portent sur plusieursmillions d’euros et sont donc loin d’être négligeables. Ils permettentde couvrir les frais d’implantation (immeuble occupé) et defonctionnement (salaires du personnel rémunéré, services d’études,secrétariat, réseau d’ordinateurs, mobilier de bureau, photocopieuses,téléphone...) du parti concerné. Par ailleurs, lors de chaqueélection, ces mêmes partis perçoivent une enveloppe spécialeadditionnelle destinée à les indemniser des frais engagés dans lacampagne électorale. Ceci, sans compter les interventions financièresde chaque assemblée parlementaire au profit des groupes politiques quiy sont représentés. Et tout ceci est payé par l’argent ducontribuable, qu’il soit ou non électeur de ces partis en place. Al’inverse, les formations politiques non représentées ne bénéficientd’aucune subsidiation. Cette situation discriminatoire ne se justifiepas lorsque ces formations ont obtenu des voix lors de scrutinsantérieurs. Elle aggrave leur handicap relatif, dans la mesure où cesformations politiques ne peuvent s’appuyer sur aucune infrastructure,sur aucune personne rémunérée, sur aucun secrétariat, serviced’études, etc. devant supporter tous leurs frais sur leurs seulsmembres cotisants.

7.Seuil d éligibilité de 5 %

Même si d’autres pays l’ontadopté, le seuil d’éligibilité est une entorse manifeste au principede la proportionalité et une mesure dont l’effet vise à décourager lesinitiatives nouvelles dans le champ démocratique. Or, une démocratie abesoin de renouvellement, de débats d’idées et d’opinions, dediversité et de changement. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, laconséquence de ce seuil sera que là où il fallait 6 000 voix pourobtenir un élu, il en faudra dorénavant près de 20 000. Le seuild’éligibilité vise surtout à consolider les partis en place et à leuréviter toute concurrence sur les marges.

Proposition :abolir le seuil d’éligibilité, anti-démocratique et discriminatoire.

8.Circulaires tardives

La règle des 5 % a été adoptéetrois mois avant les élections, alors qu’une directive européenneexige que la législation électorale ne soit pas modifiée dans l’annéemême des élections. Par ailleurs, l’arrêté royal et les circulairespour l’organisation des élections du 13 juin ont été pris et publiés àla mi-avril ! Soit quelques jours seulement avant le dépôt deslistes ! Cette manière de procéder n’est pas acceptable.

Proposition :exiger que l’ensemble des dispositions électorales soientdéfinitivement arrêtées au moins six mois avant le jour du scrutin.

Bruxelles, le 27 mai 2004

Benoît
Veldekens
Président des Chrétiens Démocrates Francophones
(CDF)
0472/72 91 41

Guy
Van Sinoy
Porte-parole du Mouvement pour une Alternative Socialiste
(MAS)
0486/29 19 29

David
Pestieau
Porte-parole du Parti du Travail de Belgique
(PTB+)
0472/81 73 74

Paul-Henry
Gendebien
Président du Rassemblement Wallonie France
(RWF)
080/31 98 51

Le régime répresentatif n'est PAS, et n'a jamais été la démocratie. La démocratie c'est quand chacunE a la liberté de proposer un décision et de voter pour/contre une décision.

Libre à vous de participer à ce régime, mais svp, respectez la définition des mots.

rappelons qu'en belgique nous somme plus sous une particratie, qui menage donc les grands ensembles au dépands des petits ou des jeunes, régime issus de la bourgeoisie sur laquelle elle compte pour, par exemple, concidérer la pertinance d'un parti.
de toute "logique" dans un monde restreint à la bourgeoisie, un ensemble de gens pourront, de leurs propres moyens (financier) avancer des idées politiques et commencer à les répandre... jusqu'a obtenir les marges nécessaire au financement d'état.

Il n'a jamais été question de réellement donner le pouvoir au peuple en occident ou, comme cyniquement rappelé au peuple par les paroles du "méchant" dans le film "the patriot" avec Mel Gibson, la hierarchie depuis la révolution (franco-amériquaine) est celle des propriétaires foncier...

les formations véritablement progressistes et populaires ne jouent pas dans la bonne cours dans ce cas ....