arch/ive/ief (2000 - 2005)

Communiqué de presse du Centre pour l'Egalité des chances et de lutte contre le racisme

Victoire contre le racisme: les asbl du Vlaams Blok condamnées


Bruxelles, le 21 avril 2004

Communiqué de presse

Au sujet de l'arrêt rendu ce 21 avril 2004 par la Cour d'Appel de Gand dans le dossier judiciaire des trois asbl liées au Vlaams Blok

Dans son arrêt rendu ce mercredi 21 avril au sujet de l'action judiciaire portée à l'encontre des ASBL Nationalistische Omroepstichting, Nationalistisch Vormingsinstituut et Vlaamse Concentratie, liées à
l'organigramme structurel du Vlaams Blok, la Cour d'Appel de Gand les a condamnées pour infraction à la loi antiraciste, à une amende de 12.400 EUR par asbl et à des dommages-intérêts de 5.000 EUR au Centre pour l'égalité
des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) et 2.500 EUR à la branche néerlandophone de la Ligue des droits de l'homme, parties civiles.

La Cour d'Appel de Gand réaffirme l'interprétation stricte de la notion " de délit politique " non retenue en l'occurrence, comme la Cour de Cassation l'avait retenu, et c'est déclaré compétente.

Pour rappel, les ASBL mentionnées ont été citées directement par le CECLR devant le tribunal correctionnel de Bruxelles pour infraction à l'article 3 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Il leur était plus précisément reproché " de faire partie " et " de prêter leur concours " à un groupement ou une association qui publiquement et de façon manifeste et répétée prônent la discrimination ou la ségrégation, à savoir le parti politique Vlaams Blok.

Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme se réjouit donc de cette décision judiciaire.

Par le biais d'un argumentaire solidement développé sur base d'exemples et de citations des pièces produites par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, la Cour d'Appel de Gand a prononcé sa condamnation. Dans son arrêt, la Cour d'Appel a examiné la conformité de la loi antiraciste avec des conventions internationales. Elle conclut à la conformité de celles-ci. Les juges ont également rejeté les autres arguments
concernant la procédure soulevés par les parties adverses.

Cet arrêt est désormais une source importante de réflexion et contient une argumentation de fond très forte qui pourra servir dans d'autres affaires de racisme.

Eliane DEPROOST

Directrice adjointe

Annexe : récapitulatif de l'action judiciaire enclenchée par le Centre pour
l'égalité des chances et la lutte contre le racisme contre les trois asbl du
Vlaams Blok (1996-2004).
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Récapitulatif de l'action judiciaire enclenchée par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme contre les trois asbl du Vlaams Blok
(novembre 1996 - avril 2004)

Par ordre chronologique :

19 novembre 1996
Le Conseil d'Administration du Centre dépose plainte contre un tract du Vlaams Blok diffusé sous forme de lettre ouverte aux Bruxellois qui vante le Programme en 70 points du Vlaams Blok contre l'immigration.

Février 1998
Classement sans suite de cette plainte. Motif : il s'agit d'un délit de presse qui doit être traité devant la Cour d'Assises.

Loi du 4 mai 1999
Introduction de la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code d'Instruction Criminelle (article 2bis du titre préliminaire) et le Code Pénal (article 7bis).

Modification de la Constitution - 7 mai 1999
L'article 150 de la Constitution est modifié dans le sens où les délits de presse à caractère racisme ou xénophobe ne doivent plus être traités par la Cour d'Assises.

10 octobre 2000
Le Conseil d'Administration du Centre décide de citer directement les trois asbl qui apparaissent dans le rapport annuel de la commission de contrôle de la Chambre, c'est-à-dire : Nationalistische Omroepstichting, Nationalistisch
Vormingsinstituut et Vlaamse Concentratie.

29 juin 2001
Le Tribunal Correctionnel de Bruxelles se déclare incompétent. Selon lui, il s'agit d'un délit politique pour lequel la Cour d'Assises est compétente. Ce jugement est contraire à l'avis du Ministère Public.

26 février 2003
La Cour d'Appel de Bruxelles se déclare également incompétente pour le même motif. Cet arrêt reste contraire à l'avis du Ministère Public.

18 novembre 2003
L'avis du Ministère Public est favorable à la cassation avec renvoi vers une autre Cour d'Appel estimant qu'il ne s'agit pas d'un délit politique en se fondant sur une jurisprudence uniforme depuis 150 ans. La Cour de Cassation donne raison sur l'ensemble du dossier, dans son arrêt
du 18 novembre 2003, au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Le dossier sur le fond est renvoyé devant la Cour d'Appel de Gand.

Mars 2004
Début des audiences devant la cour d'Appel de Gand.

21 avril 2004
La Cour d'Appel de Gand remet son jugement.

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Manuel ABRAMOWICZ
Service de presse
Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme

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