arch/ive/ief (2000 - 2005)

GASOIL CACHE. Tous les contribuables belges ne sont pas égaux devant la loi. Comme vous avez pu le lire dans nos articles « Liberté syndicale – graves agressions ;;. », l’administration des douanes et accises est plus prompte à s’attaquer aux délégués des syndicats agréés qu’à défendre les intérêts du Royaume. Il s’agit, ici, de la perception des droits de douane et d’accises ainsi que la recherche de la fraude dans ces domaines. En voici un nouvel exemple. Une des tâches des brigades motorisées (la douane volante comme aimaient l’appeler nos parents) est la vérification du gasoil contenu dans le réservoir des véhicules circulant sur la voie publique. De plus en plus, les agents sont confrontés à la présence de cachettes dissimulant des réservoirs aménagés pour permettre l’utilisation de gasoil de chauffage (rouge). Ce combustible nettement moins cher, est dissimulé dans des réservoirs dérobés, alors que le réservoir d’origine, bien en vue, contient du gasoil de roulage parfaitement réglementaire. La découverte de ces cachets demande, évidemment, une perspicacité accrue des agents. Etant donné la gravité de l’infraction, les amendes prévues sont sévères et non négociables à la baisse. La loi impose, en effet, que l’amende maximale soit appliquée : à savoir, 5000 € augmentée de 10% de la valeur du véhicule ; le contrevenant s’engageant à remettre le véhicule en état normal (destruction de la cachette, passage au contrôle technique). Ces dispositions sont prévues par les articles de la loi du 22/10/97 relative à la structure et aux taux des droits d’accise sur les huiles minérales. De plus, l’instruction « Règlement des infractions – acte de soumission 101 » stipule en son article 28 : « Cas particulier : véhicule muni d’un réservoir autre qu’un réservoir normal (contenant du gasoil de chauffage) : 1° Si le contrevenant y consent : l’infraction constatée sera réglée par le paiement de l’amende maximum de 5000 € majorée de 10% de la valeur du véhicule saisi. 2° En cas de refus du contrevenant, le dossier est envoyé à la direction régionale pour décision. Le directeur régional proposera une transaction reprenant la même amende. Tout cela semble parfaitement clair et ne donne lieu à aucune interprétation, aucun rabais, aucun accommodement. Et pourtant ………. Dernièrement janvier 2004), il nous revient, que dans un cas semblable, un receveur des douanes a été contraint de ramener la transaction à 1250 €, suite à un coup de téléphone émanant de sa direction. Aucun écrit !!! L’ordre directorial était formel, mais oral. Or, rien dans l’instruction ne permet de déroger à la règle. Alors, influence, concussion ou simplement incompétence ………….. Bien des questions peuvent être soulevées sans trouver de réponse légalement motivée. L’administration des douanes et accises préfère interpréter de manière abusive les dispositions légales régissant la loi syndicale et de ce fait, empêcher les délégués des syndicats agréés de participer aux commissions générales que d’endiguer la fraude fiscale. A vaincre sans péril, on triomphe sans gloire. Une telle attitude ne peut qu’entraîner une démotivation supplémentaire dans le chef des agents des douanes ; agents qui ont déjà bien matière à soucis dans le cadre de Coperfin et de sa cohorte d’incertitudes. Enfin, comment les fonctionnaires pourraient-ils assurer l’égalité de tous les contribuables belges quand les lois et à la constitution nationales sont piratées par la hiérarchie administrative ? Document extrait des News 2004 de l’Organisation des Fonctionnaires Autonome. Editeur responsable Danièle DECEVRE.