arch/ive/ief (2000 - 2005)
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Et loi anti-squat by mn Sunday November 09, 2003 at 08:11 PM |
Loi anti-squat
Un nouveau projet de loi anti-squat vient d'être déposé à la Chambre, le 30/10/03.
Le texte, très court, est lisible sur http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/0366/51K0366001.pdf