arch/ive/ief (2000 - 2005)

Le 9 septembre 2003, la plainte contre le général Franks passe devant la Chambre des mises en accusation à Bruxelles

Bref rappel

Le 15 mai 2003, deux semaines après l’annonce du début de l’occupation américaine en Irak, l’avocat Jan Fermon a déposé une plainte contre le général Franks au nom de 17 plaignants irakiens et 2 plaignants jordaniens, pour crimes de guerre en Irak.

Le gouvernement belge avait voulu éviter une telle plainte en adaptant la loi dite de « compétence universelle » de 1999 (loi sur le génocide). Si malgré tout, une plainte « indésirable » serait introduite, le gouvernement avait prévu une possibilité d’intervention directe du ministre de la Justice et un renvoi de la plainte par le gouvernement au pays concerné.

C’est ce qui s’est produit avec la plainte contre le général Franks. En juin, le gouvernement démissionnaire a signifié le renvoi de la plainte aux Etats-Unis.

Le 17 juin, le procureur fédéral, qui devait se prononcer sur la recevabilité de la plainte, déclare par lettre la plainte « sans objet ».

Recours

Deux procédures d’appel contre ces décisions existent et ont tous les deux été saisies par l’avocat Jan Fermon.

La première conteste le renvoi de la plainte aux Etats-Unis. Elle vise la décision du gouvernement et est introduite auprès du Conseil d’Etat. Cette procédure risque de durer longtemps. Il n’y a pas de date précise en vue.

Le deuxième appel est celui qui sera traité devant la Chambre de mise en accusation le 9 septembre prochain. Il conteste la décision de « sans objet » du procureur fédéral.

La loi amputée une deuxième fois

Entre-temps, le nouveau gouvernement s’est mis à l’abri de la colère américaine en adaptant une nouvelle fois la loi sur le génocide. En un seul jour, le parlement a dû avaler la nouvelle mouture qui a comme seul et unique but de mettre les citoyens et militaires américains hors de portée de la loi.

Le loi décide de classer sans suite toutes les affaires introduites qui ne sont pas encore entamées et limite la possibilité d’action aux citoyens belges ou à ceux qui vivent depuis plus de trois ans en Belgique au moment des faits.

Un lien doit être établi entre les victimes ou les coupables de crimes de guerre et ces plaignants.

Est-ce que cela implique la fin de la plainte contre Franks ?

Non ! L’intention du gouvernement est qu’elle soit classée sans suite. C’est sans compter les deux appels en cours. Devant la Chambre de mise en accusation, Jan Fermon va demander ni plus ni moins la non-application de la nouvelle loi. Et ceci sur base d’un argument juridique de poids.

Il existe notamment un principe dans le droit qui s’appelle l’obligation de « stand still ». Si un pays quelconque a introduit dans sa législation nationale des droits en exécution d’une convention internationale, il est interdit de faire marche arrière, il est interdit de supprimer ce droit. Dans le cas qui nous préoccupe : par la loi sur la compétence universelle, la Belgique a concrétisé la convention de Genève en donnant à n’importe quel victime de crimes de guerre le droit de saisir la justice belge. Elle n’était pas obligée de donner une interprétation si large de la convention de Genève mais elle l’a fait. Elle aurait pu accorder ce droit uniquement à des Belges. Mais elle l’a accordé à n’importe quel citoyen du monde. Dès lors, elle ne peut faire marche arrière en excluant une catégorie de personnes (les non-Belges) du droit de porter plainte.

Comme la Belgique viole les obligations qui découlent du droit international, la nouvelle loi ne peut être appliquée

C’est l’enjeu de la séance devant la Chambre de mise en accusation. Bien sûr, cette argumentation se situe au niveau juridique. Au niveau des arguments politiques, il est absolument clair que la nouvelle loi est sur mesure de Bush, de Rumsfeld, de Franks. Les travaux préparatoires et les débats à la Chambre ont montré une seule chose : le débat ne s’arrête pas durant une minute, durant une seconde sur la convention de Genève, sur les crimes de guerre. La seule préoccupation c’est de tailler la loi sur mesure pour que la poursuite des responsables américains ne soit plus possible. Les modifications servent à assurer l’impunité. Ainsi la Belgique signe par voie détournée une convention qui garantit l’impunité des militaires et des agresseurs, comme le revendique l’administration américaine. Par la pression, par le chantage, par des menaces, le gouvernement américain a voulu obliger le gouvernement belge à faire la besogne à sa place : classer la plainte sans suite. Les 8000 personnes qui ont déjà signé l’appel au gouvernement belge de ne pas céder et de ne pas intervenir dans le processus juridique disent : NON !

La plainte ne peut être renvoyée aux Etats-Unis !

L’enjeu de l’appel devant le Conseil d’Etat, c’est l’annulation de la procédure de renvoi. L’appel s’appuie sur deux arguments précis.

D’abord, le renvoi n’est possible que si la législation américaine réprime de la même façon les faits incriminés. Ce n’est pas le cas. Les délits visés par la plainte, comme l’attaque des ambulances et des infrastructures médicales, ne sont pas visés par la législation américaine.

Ensuite, le renvoi devrait garantir un procès équitable aux Etats-Unis. Il ne suffit pas de répondre que les Etats-Unis disposent d’une justice indépendante. Dans ce cas-ci, les pressions exercées par l’administration américaine sont tellement évidentes et grotesques, qu’un traitement équitable de la plainte introduite par 17 simples civils irakiens semble impossible.

Une dernière évidence

Personne, ni du gouvernement américain, ni du gouvernement belge a pu démontrer que les accusations portées par la plainte contre le général Franks, ne sont pas des crimes de guerre. Alors, la moindre des choses serait une instruction indépendante. Les informations complémentaires, rassemblées par le docteur Geert Van Moorter durant les six semaines de son séjour sur place, confirment qu’il y a eu des ordres bien précis de « tirer sur tout ce qui se dirige vers les troupes américaines », ambulances, voitures de civils y compris. L’utilisation de bombes à fragmentation dans les quartiers populaires n’a rien à voir avec des « damages collatéraux » mais tout avec la terrorisation de la population. Les soldats avaient l’ordre de protéger les auteurs de pillage et de laisser détruire les richesses publiques.

Ces crimes de guerre ne peuvent pas rester impunis. Les victimes ont droit à notre soutien. C’est un axe de lutte qui contribue à empêcher de nouvelles agressions et barbaries dans les années qui viennent.