Ce qui a mis fin à la grève de la faim

Position du Ministre DEWAEL après la communication du médiateur
fédéral concernant la fin de la grève des manifestants Afghans.

La solution respecte les limites définies dès le début par le
ministre en accord avec la position du gouvernement.

La demande de régularisation collective n’a pas été acceptée.

Les éclaircissements relatifs aux modalités pratiques ont fini par
persuader définitivement les grévistes afghans.

La suggestion d’un parti politique d’accélérer la
transposition du projet de directive relative à la protection
subsidiaire n’a pas été retenue car elle ne s’applique
pas de manière générale à la situation actuelle en Afghanistan. Une
fois le projet de directive approuvé par le Conseil européen, le
Ministre transposera rapidement cette directive dans le droit belge,
et ce conformément à l’accord de gouvernement.

Afin de prévenir tout malentendu, la position du Ministre au nom du
gouvernement est précisée ci-dessous avec tous les éclaircissements
nécessaires :

A. Une Réévaluation de la situation humanitaire et sécuritaire sera
faite par le Ministre, après consultation des services belges
compétents (Commissariat général, Affaires étrangères, Premier
Ministre), après avoir pris connaissance des rapports de diverses ONG
ET après consultation des partenaires européens au sein de
l’UE. Cette réévaluation aura lieu au début de 2004, à la suite
de quoi le Ministre décidera si les Afghans seront autorisés ou non à
prolonger leur séjour en Belgique.

B. Le travail sera autorisé pour tous les Afghans ayant introduit
une demande d’asile avant le 1er janvier 2003 et qui ont fait
l’objet d’une décision négative. Cela leur permettra
d’acquérir une expérience qui pourra s’avérer utile pour
la reconstruction de l’Afghanistan.
Demandes d’asile déclarées irrecevables : une réglementation
ad hoc (permis de travail provisoire) sera élaborée par le
Ministre de l’Emploi.
Refus au fond avec recours devant la Commission permanente de
recours : le travail est possible dès à présent et ne nécessite
pas de réglementation spécifique.

C. Une régularisation individuelle est possible, aujourd’hui et
à l’avenir, sur la base de l’article 9.3 de la Loi sur
les étrangers, à condition d’appliquer le principe suivant
(principe général découlant de circulaires datant de 1997 et 1998 et
de la loi provisoire de régularisation)

Toute personne qui a demandé le statut de réfugié et qui n’a
pas reçu de décision exécutoire dans un délai de 3 ans (familles avec
enfants scolarisés) ou 4 ans (personnes seules ou couples sans
enfants) peut être régularisée à moins que le Ministre ne juge
qu’elle représente un danger à l’ordre public ou la
sécurité nationale.

Par décision exécutoire, on entend
- Décision d’irrecevabilité de l’Office des étrangers et
contre laquelle aucun recours urgent n’a été introduit auprès
du Commissariat général
- Décision confirmative du commissaire général (confirmation de
l’irrecevabilité de la demande d’asile)
- Décision de refus au fond de la Commission permanente de recours
des réfugiés
- Décision de refus au fond du commissaire général et contre laquelle
aucun recours n’a été introduit auprès de la Commission
permanente de recours des réfugiés

La prolongation du délai prévu par « l’ordre de quitter le
territoire » (jusqu’en mars ou juillet 2004) est pris en compte
pour arriver, le cas échéant, à un séjour de trois ou quatre ans en
Belgique.

L’application de ce principe signifie
qu’aujourd’hui :

• Toute personne qui a introduit une demande d’asile
avant le 1er janvier 2000 peut bénéficier d’une régularisation
individuelle
• Les familles avec enfants scolarisés qui ont introduit une
demande d’asile avant le 1er juillet 2000 peuvent bénéficier
d’une régularisation individuelle.

Cela signifie en outre que la régularisation sera également accordée
à l’avenir à toute personne entrant dans les conditions prévues
par le principe exposé ci-dessus au moment de sa demande de
régularisation.

L’Office des Etrangers décidera dans un délai raisonnable des
demandes individuelles. Si ce délai dépasse 3 mois, les grévistes
auront la possibilité de saisir le médiateur fédéral (en application
du principe général de saisie du médiateur). Il ne sera pas procédé à
un rapatriement forcé avant qu’une décision concernant la
demande de régularisation individuelle ne soit prise.

D. Désignation d’une cellule de contact clairement identifiable
au sein de l’Office des Etrangers afin de résoudre efficacement
dans le cadre de la législation existante tout problème qui pourrait
surgir en matière de prestations sociales au sujet du prolongement de
l’ordre de quitter le territoire.

E. Le Ministre prendra en considération les observations du Médiateur
fédéral concernant le fonctionnement de son administration.

arch/ive/ief (2000 - 2005)