arch/ive/ief (2000 - 2005)

(apparemment ceci est un copié-collé)
Dans ce rapport, le Comité contre la Torture de l'ONU
dénonce notamment l'usage abusif de la force lors de l'expulsion
d'étrangers en situation illégale, le caractère non suspensif des
recours introduits par ceux-ci devant le Conseil d'Etat contre une
mesure d'éloignement, ainsi que la possibilité de les maintenir en
détention de manière illimitée s'ils refusent d'être expulsés. Le Comité
déplore encore la détention de mineurs étrangers non accompagnés dans
des centres fermés. En matière carcérale, le rapport critique la
politique des sanctions disciplinaires envers les détenus qui, souligne
le Comité, ne disposent pas de la possibilité d'un recours effectif
contre celles-ci. La violence entre détenus ainsi que la carence des
soins médicaux, psychiatriques et psychologiques dans les prisons et la
mauvaise formation des surveillants et du personnel médical inquiètent
également le Comité. Concernant les libertés civiles, le Comité des
Nations unies déplore l'usage abusif -- et non sanctionné -- de la force
par la police lors des manifestations publiques et l'impossibilité, pour
les personnes arrêtées administrativement de consulter un avocat,
d'informer leurs proches de leur arrestation ou de consulter un médecin
de leur choix. Enfin, la Comité contre la Torture des Nations unies
dénonce dans son rapport la récente modification de la loi de compétence
universelle permettant au ministre de la Justice de dessaisir un juge.