arch/ive/ief (2000 - 2005)

Belgique: La modification de la loi de compétence universelle suscite le
profond mécontentement des organisations de défense des droits humains

Bruxelles, le 2 avril 2003

Communiqué de presse

Amnesty International Belgique, la Fédération Internationale des Ligues des
Droits de l1Homme (FIDH), la Ligue des droits de l'Homme et la Liga voor
mensenrechten expriment leur profond mécontentement devant l1adoption par la
Chambre du Parlement belge, dans la nuit de mardi à mercredi, du projet de
loi modifiant la loi belge dite de « compétence universelle ».

Les organisations de défense des droits humains dénoncent cette nouvelle loi
qui ouvre la porte à l'impunité, à la politisation et à la diplomatie à
géométrie variable.

Le projet de loi confie au gouvernement, à l'initiative du Ministre de la
Justice, un pouvoir discrétionnaire permettant au pouvoir exécutif de
dessaisir la justice belge dés qu'il y a un élément d'extranéité qui
intervient, même en présence d'éléments de rattachement avec le territoire
national, selon l1analyse des organisations de défense des droits humains.

Dans les débats qui ont précédé le vote à la Chambre, il a été souvent
question de ne pas offrir au Ministre de la Justice la possibilité de donner
une injonction négative. On cherche en vain dans le texte adopté la garantie
juridique qu'il ne puisse pas en être ainsi, constatent les organisations.

Le projet de loi n'assure nullement la garantie de poursuites dans le pays
où l'affaire serait renvoyée, regrettent par ailleurs les défenseurs des
droits humains.

On peut penser, en outre, que des victimes ayant obtenu le statut de
réfugiés politiques, seront dorénavant privées de toute possibilité
d'obtenir justice en raison du dessaisissement de plein droit de la
juridiction belge en charge de l1affaire.

Amnesty International Belgique, la Fédération Internationale des Ligues des
Droits de l1Homme (FIDH), la Ligue des droits de l'Homme et la Liga voor
mensenrechten demandent donc aux sénateurs, qui doivent se prononcer sur ce
texte avant la dissolution des chambres, de ne pas voter le projet de loi
tel qu'adopté à la Chambre./FIN