Réponse du ministre Duquesne après Melsele

RÉPONSE AUX QUESTIONS PARLEMENTAIRES N° B160 DE MONSIEUR PIETER DE CREM, DÉPUTÉ, N° B161 DE MONSIEUR FRANCIS VAN DEN EYNDE, DÉPUTÉ, N° B190 DE MONSIEUR JAN PEETERS, DÉPUTÉ, N° 205 DE MADAME MAGDA DE MEYER, DEPUTEE, N°B230 DE MADAME ELS VAN WEERT, DEPUTEE, NR B244 DE MADAME ZOÉ GENOT, DÉPUTÉE ET AUX INTERPELLATIONS N°1608 DE MADAME LEEN LAENENS, DÉPUTÉE ET N°1612 DE MONSIEUR KAREL VAN HOOREBEKE, DÉPUTÉ.

Avant de répondre de manière précise à vos questions je voudrais tout d'abord tordre le cou à certains canards. Tout d'abord, la directive contraignante que j'ai prise le 22 février 2003 et qui guide l'attitude des services de police à l'occasion d'événements du type de celui qui donne lieu à vos questions n'a pas pour but d'entraver l'exercice correct de libertés fondamentales telles que la liberté de manifester ses opinions et de s'exprimer en public.

Ma directive rappelle bien au contraire expressément la garantie constitutionnelle dont elles font l'objet. L'exercice de ces libertés doit toutefois avoir lieu de manière paisible et ne peut faire courir de risques pour la sécurité de tiers comme pour celle des manifestants. Vous conviendrez avec moi que, de ce point de vue, il y a quand même une différence manifeste entre brandir des calicots et s'attacher à une écluse ou à la proue d'un bateau.

Ensuite, je voudrais, sans vouloir me livrer à un cours de droit administratif élémentaire, rafraîchir quand même les connaissances de plusieurs des honorables membres qui m'ont posé des questions quant à la notion de police administrative. Les mesures de police administrative sont prises par les autorités compétentes non seulement pour rétablir l'ordre ou faire cesser des infractions mais aussi et d'abord pour empêcher que l'ordre et la tranquillité publique soient troublés et pour éviter que des infractions se commettent. Combien serait irresponsable d'ailleurs, l'autorité administrative qui, sachant que des troubles vont avoir lieu, attendrait qu'ils soient commis avant d'intervenir. Et que l'on ne s'y trompe pas, il ne s'agit pas ici d'une joute juridique. C'est de la sécurité et de l'intégrité physique des personnes qu'il s'agit !

Bien sûr, il n'est pas question, lorsque des mesures préventives sont prises, de les arrêter dans l'arbitraire.

L'autorité doit disposer d'éléments pertinents qui lui permettent raisonnablement de croire, dans les circonstances de l'espèce, que des troubles se produiront pratiquement à coup sûr. Mais, lorsque cette certitude existe, l'autorité administrative prendra toute mesure préventive utile pour que la sécurité et l'ordre soient maintenus.

Enfin, d'une part ma directive contraignante n'enlève rien à la responsabilité des autorités locales en matière de sécurité publique et dans le cas qui nous occupe, elles l'ont pleinement assumée. D'autre part, si elle a été prise à l'occasion de transports de matériel et personnel militaire américain au travers de notre pays, elle ne fait que contribuer au déroulement correct de ces transports conformément aux obligations souscrites par la Belgique il y a quelque 50 ans déjà dans le cadre de l'OTAN. Il ne faut rien y chercher de plus. Ce genre de transports s'effectue au travers de notre pays depuis plus de cinquante ans. Ce sont les tentatives de perturbations qu'ils connaissent depuis quelques semaines, dans le cadre de la crise irakienne, qui m'ont incité à prendre la circulaire en question. J'ajoute que cette initiative a été prise après que les principes de la circulaire et, en particulier, les directives concernant l'attitude à adopter par les services de police aient été approuvés par le collège de renseignements et de sécurité au sein duquel on me demandait, avec insistance, de prendre des dispositions eu égard aux incidents récents tant dans le port d'Anvers que sur les voies de chemins de fer.

Concrètement j'ai donc, le 22-02-2003, en exécution des articles 61 et 62,5° de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, promulgué une directive contraignante temporaire afin d'établir le cadre général de l'intervention policière pour la protection des transports américains et les voies de communications empruntées. Cette directive vise à trouver un juste équilibre entre plusieurs intérêts, parfois contradictoires, à savoir :
- garantir, conformément à la Constitution, l'exercice effectif de la liberté d'expression et de manifestation des opinions de manière paisible ;
- préserver l'intégrité physique des citoyens ou même des fauteurs de troubles ;
- respecter les traités internationaux conclus dans le cadre de l'OTAN.

Toute autorité administrative responsable, à quelque niveau que ce soit, sait à quel point il s'agit d'un exercice difficile mais il faut assumer ses responsabilités.

Dans cette directive je précise que les manifestations ou les actions symboliques ou ludiques qui visent à exprimer une opinion doivent bien sûr être tolérées. En revanche, on ne peut pas dépasser cette limite.

Ce document n'a pas été publié au moniteur mais transmis aux Gouverneurs de province, aux Bourgmestres et au Commissaire général de la police fédérale.

Les députés qui souhaitent prendre connaissance de ma directive du 22 février 2003 peuvent la consulter sur le site Internet de Indymedia.

Quant à son contenu, il évoque d'abord le contexte général dans lequel s'inscrit la directive, il fixe l'attitude générale à adopter par les services de police, énonce des directives concrètes d'exécution, répartit les tâches entre les deux niveaux de police et précise le rôle des autorités locales et des gouverneurs de province. Le texte prescrit aux services de police qu'il y a lieu, sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires plus strictes, de prévenir ou de faire cesser les activités qui peuvent empêcher, ralentir ou endommager les transports ainsi que les actes qui portent atteinte au libre passage sur les voies de communication.

J'y invite également les autorités locales à prendre les arrêtés communaux nécessaires et à envisager l'arrestation administrative et la saisie administrative du matériel découvert qui serait destiné à commettre des actes que je viens de citer. Les gouverneurs de province ont été chargés de veiller à une application uniforme de la directive.

Au moment où la manifestation de Melsele était annoncée, seule la Bourgmestre d'Anvers avait promulgué un arrêté en ce sens. Le gouverneur de la Province d'Anvers a dès lors, promulgué, le 28 février, un arrêté pour tout le territoire de la province. Cet arrêté ne contient pas comme vous le prétendez une interdiction inadmissible de manifestations contre la guerre. Nos responsables politiques ont suffisamment montré, au cours de dernières semaines, qu'ils n'étaient absolument pas favorables à la guerre. Par contre, les manifestations dans certaines zones gardées par un périmètre de sécurité sont interdites.
Ceci correspond à ce que j'ai demandé dans ma circulaire. En outre, un nombre limité de voies de communication doivent faire l'objet d'une vigilance toute particulière.
C'est l'esprit dans lequel ma directive et ces arrêtés sont conçus et appliqués qui compte: des actions à l'occasion des transports américains qui ne dépassent pas la limite d'actions symboliques ou ludiques restent autorisées. En soi, des manifestations paisibles dirigées contre une guerre possible en Irak ne sont soumises à aucune restriction particulière. Ainsi, par exemple, le bourgmestre de la commune de Zwijndrecht, voisine d'Anvers a autorisé une manifestation le 02 mars 2003 lors de laquelle aucun manifestant n'a été arrêté.

En ce qui concerne la manifestation organisée le 01 mars 2003 par le « Forum voor vredesactie » à Melsele il est un fait que les organisateurs de la manifestation avaient clairement manifesté à plusieurs occasions leur intention de mener des actions sur la voie ferrée et il était clair que les manifestants allaient préparer à l'intérieur de la salle une occupation effective du chemin de fer.
Je cite un extrait de l'appel aux participants diffusé sur internet : « Avec des signaux lumineux rouges, nous donnons aux convois militaires l'ordre de s'arrêter. Nous nous mettons sur les voies et nous nous livrons à nos activités du week-end ».
Les risques de troubles pour l'ordre public et la sécurité des personnes étaient donc bien réels.
Ils ont réitérés clairement leurs intentions le 26 février 2003 lors d'une réunion préparatoire avec les autorités locales en rejetant le choix d'une forme alternative de contestations et en affirmant que l'occupation des voies était leur seule façon de se faire entendre.

Etant donné le caractère public de l'appel aux participants, la salle était à considérer comme un lieu accessible au public au sens de l'article 26 de la Loi sur la Fonction de Police et les fonctionnaires de police pouvaient donc y pénétrer afin de veiller au maintien de l'ordre public et au respect des règlements de police. Un contact préalable avec le procureur du Roi et avec le juge d'instruction confirma cette position.

Quant à l'interpellation des participants l'article 31 de la Loi sur la Fonction de Police permet aux fonctionnaires de police de procéder à l'arrestation administrative notamment d'une personne à l'égard de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement, d'indices matériels ou des circonstances, qu'elle se prépare à commettre une infraction qui met gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publiques, afin de l'empêcher de commettre une telle infraction.

Dans ce contexte général, vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur et compte tenu des intentions clairement affichées par les organisateurs de la manifestation, il est clair que c'est dans une totale conformité à la loi que pour des raisons de sécurité publique les forces de l'ordre ont procédé à l'arrestation de potentiels fauteurs de troubles.

Le caractère manifeste du risque de troubles pour l'ordre public a d'ailleurs été confirmé par la saisie sur place de grandes lampes torches, de bâtons munis de drapeaux rouges, de chaînes et de plans du chemin de fer indiquant les emplacements des signaux le long des voies.

J'attire votre attention sur le fait que toutes les décisions en ce qui concerne l'intervention des forces de l'ordre ont été prises en concertation permanente avec les autorités administratives locales qui avaient été associées à la préparation de l'intervention policière. Le 27 février 2003, le conseil communal de Beveren avait approuvé un arrêté de police interdisant toute manifestation dans un rayon de 50 mètres de part et d'autres des voies de chemin de fer. Les consignes du bourgmestre pour le 1er mars 2003 étaient claires : faire respecter l'arrêté de police et exécuter ma directive contraignante.

Je tiens également à préciser qu'aucun participant aux actions à Melsele n'a été maintenu en détention administrative au- delà du délai des douze heures légalement autorisé. Il n'y eu en outre aucun incident à mentionner à l'occasion de l'intervention de la police. Par contre le dimanche 16 février, une semaine avant la diffusion de ma directive contraignante temporaire, les autorités judiciaires ont transformé deux arrestations administratives en arrestations judiciaires pour des personnes qui refusaient de décliner leur identité et qui avaient arrêté un train à Melsele.
A ma connaissance ces personnes ont, entre-temps été remises en liberté après avoir passé quelques jours en détention préventive.

Je veux encore réaffirmer que tout le monde dans ce pays, a, et conserve, le droit de manifester en public son opinion, donc également bien sûr ceux qui sont opposés à une guerre en Irak et ils peuvent le faire savoir en public.

Qu'il soit clair que, l'attitude du Gouvernement belge en faveur de la paix ne peut être que renforcée par des manifestations paisibles.

Il y a d'ailleurs déjà eu plusieurs manifestations autorisées dans ce cadre et il y en aura probablement encore d'autres.

En conclusion, je souhaiterais qu'on ramène les faits qui se sont produits à Melsele le 1er mars 2003 à de justes proportions. Il ne s'agissait ni plus ni moins que d'empêcher qu'aient lieu des perturbations clairement annoncées et confirmées avec des risques de dommages pour les personnes et la liberté du trafic ferroviaire. L'autorité administrative locale, informée de ces risques, a eu l'attitude qui convenait en l'espèce. Si elle avait laissé faire ou si elle était intervenue trop tard, avec peut-être des conséquences dommageables pour les personnes, vous auriez alors, à juste titre, pu lui adresser des reproches. De même, si je n'avais pas donné de directives claires en la matière vous auriez pu condamner mon inaction. J'ai pris mes responsabilités sans attendre que des accidents aient lieu.

arch/ive/ief (2000 - 2005)