Indymedia.be au Parlement.

En suivant, le rapport du Chambre. Mon Français est pas ça pour écrire un artcile sur ce subjet, pardonner moi pour ça :)

L'article de qu'on parlait au Chambre est la suivante:

Wallonië stuurt fasciste naar het Eurosongfestival!
http://archive.indymedia.be/front.php3?article_id=44360&group=webcast

Et dans "Het Laatste Nieuws", journal populaire en Flandres, on a aussi parlé de ça:

>>>20-2-03, page 3 "Op 6 januari al, twee weken na de bekendmaking voor de RTBF, maakte een medewerker van de uiterst linkse website Indymedia gewag van de extreem-rechtse voorgeschiedenis van Collier. De fascistische zangeres Soetkin Collier vertegenwoordigt Wallonië op het Eurosongfestival, heette het toen.Vermoedelijk is dit artikel ook de Staatsveiligheid opgevallen."

Résumé: "Le 6 janvier déjà, un collaborateur d'Indymedia, une site d'extrème gauche, parlait du passé extrème-droite du Collier. Peut-être, le Securité de L'Etat la vu aussi."

Ici le rapport avec la remarque que Ferdy Wilems est du Agalev et pas de VU-ID, comme écrit dans l'artcile.

>>>http://www.agalev.be/code/nl/page.cfm?id_page=1869

09 Questions jointes de- M. Karel Van Hoorebeke au ministre de la Justice sur "la manière dont la Sûreté de l'Etat collecte des informations sur des personnes" (n° B063)- M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur "les priorités de la Sûreté de l'Etat" (n° B075)- M. Ferdy Willems au ministre de la Justice sur "un rapport de la Sûreté de l'Etat sur la chanteuse Soetkin Collier" (n° B077)

09.01 Karel Van Hoorebeke (VU&ID):

La RTBF a décidé d'écarter la chanteuse Soetkin Collier du Concours Eurovision de la Chanson en raison de son passé nationaliste flamand. Voilà une énième illustration de l'intolérance des francophones, comme si tout ce qui est flamand était, par définition, d'extrême droite.Le ministre wallon Miller et la RTBF tiennent leurs informations de la Sûreté de l'Etat. Comment ont-ils obtenu ces informations ? La Sûreté de l'Etat n'est-elle pas tenue de respecter le secret en ce qui concerne les dossiers individuels ? Le ministre s'enquerra-t-il de l'origine des fuites ? Le ministre peut-il m'autoriser à consulter le dossier constitué sur Soetkin Collier, pour que je puisse vérifier si les informations diffusées dans la presse correspondent à la réalité ? La Sûreté de l'Etat rectifiera-t-elle, le cas échéant, les informations incorrectes combien funestes pour la carrière d'une chanteuse flamande ?Combien de personnes font-elles l'objet d'un dossier individuel rédigé par la Sûreté de l'Etat? Combien de temps ces dossiers sont-ils conservés?

09.02 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK):

Un rapport d'audit a démontré que la Sûreté de l'Etat n'était pas en mesure d'assurer convenablement ses missions en raison d'un manque d'effectifs et de moyens. Elle est insuffisamment équipée pour lutter contre le fondamentalisme islamique mais quand il s'agit de ruiner la carrière d'une chanteuse flamande pour des broutilles, on peut compter sur elle. Le porte-parole du ministre a déclaré que le rôle de la Sûreté de l'Etat était de tout voir et de tout entendre. Il a ajouté que le service était infaillible, alors qu'il s'agit manifestement d'une erreur, fût-elle consciente ou non. Dans quelle mesure le caractère politiquement correct d'un groupe est-il une affaire de sécurité nationale et donc une priorité pour la Sûreté de l'Etat? La mission de la Sûreté de l'Etat est-elle de voir et d'entendre tout ce qui se rapporte au Mouvement flamand ? Combien d'agents suivent-ils le Mouvement flamand et dans quelle mesure les actions linguistiques innocentes, les soirées de chants et l'adhésion au VNJ sont-ils considérés comme des faits graves? Pendant combien de temps une personne traîne-t-elle ces "délits" derrière elle?La Sûreté de l'Etat est-elle intervenue spontanément dans ce dossier ou a-t-elle été priée d'enquêter à la demande d'un ministre ? Le ministre a-t-il ouvert une enquête pour vérifier le fondement des accusations? Pouvons-nous obtenir une copie de l'avis et consulter le dossier? Pouvez-vous nous fournir une liste des organisations considérées comme dangereuses pour l'Etat? Nous souhaitons également savoir selon quels critères une organisation est reconnue comme telle.

09.03 Ferdy Willems (VU&ID):

Est-il possible de concilier la procédure suivie et le droit au respect de la vie privée? En l'occurrence, il a été gravement porté atteinte à la vie privée de l'intéressée. La personne visée a-t-elle pu se défendre contre ces accusations du ministre wallon de la Culture ? A-t-il été tenu compte de la conduite actuelle de cette personne? Pouvons-nous accepter que ce rapport fasse l'objet de fuites dans la presse? Est-il interdit d'être membre du VNJ ou du NSV? Il existe tout de même ce qu'on appelle les libertés d'association et d'expression. Les arrestations administratives à la suite d'actions de Voorpost et du TAK ont-elles donné lieu à des poursuites judiciaires et pouvons-nous tolérer qu'une personne continue d'être stigmatisée pour des erreurs de jeunesse? Des dommages injustifiés ne sont-ils pas causés à la carrière professionnelle de cette personne? Et qui porte la responsabilité des conséquences financières de ces dommages? Ce rapport n'est-il pas inspiré par des considérations anti-flamandes, alors que l'histoire a prouvé que la collaboration concernait également la Wallonie? Ce rapport n'est-il pas également fondé sur des préjugés contre la musique populaire? Ce rapport est aussi un cadeau pour l'extrême droite. Que pense le ministre de son porte-parole qui s'est mis à plat ventre face à l'opinion publique? L'intervention de la Sûreté de l'Etat se justifiait-elle en l'occurrence, et le ministre assume-t-il sa responsabilité politique dans cette affaire?

09.04 Marc Verwilghen , ministre (en néerlandais):

En posant sa question, M. Willems ne respecte pas les accords.En ce qui concerne les questions de MM. Van Hoorebeke et Laeremans, la note du 12 février 2003 sur Mme Soetkin Collier a été rédigée par la Sûreté de l'Etat et envoyée par cette dernière au premier ministre, au ministre de la Justice et au ministre de la Culture de la Communauté française, M. Miller. C'est celui-ci qui a contacté la presse et laissé filmer la note de manière bien lisible.
Le Comité R va ouvrir une enquête sur cette fuite vers la presse mais nous pouvons d'ores et déjà considérerque cette fuite n'a pas été organisée par la Sûreté de l'Etat. Les agents de la Sûreté de l'Etat et leurs informateurs sont liés par une obligation de confidentialité dont le non-respect est punissable pénalement.Les tiers ne peuvent avoir accès aux dossiers de la Sûreté de l'Etat. L'intéressé doit introduire lui-même une demande d'accès au dossier, conformément à la loi sur la protection de la vie privée.La Sûreté de l'Etat n'apportera aucune rectification car les faits mentionnés dans la note du 12 février 2003 s'appuient sur des documents des services de police.Lors des sélections préliminaires pour le concours Eurovision, les participants sont présentés individuellement comme les représentants d'un pays et d'une communauté. Le fait qu'un site internet ait annoncé que la Wallonie comptait envoyer une chanteuse fasciste au concours Eurovision rendait possibles des actions de l'extrême gauche contre la participation belge. C'est la raison pour laquelle la Sûreté de l'Etat a informé les autorités compétentes par le biais de cette note. Ce service assure le suivi de situations et de milieux particuliers sur la base de la mission qui lui a été confiée légalement. Les noms des différentes personnes ont été inscrits en fonction du lien existant entre certains faits et la personne concernée.La base légale pour l'intervention de la Sûreté de l'Etat fait l'objet des articles 7 et 8 de la loi du 30 novembre 1998 relative aux services de renseignement et de sécurité. L'article 4, § 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée est également en cause. En outre, une enquête relative à une habilitation de sécurité doit obligatoirement porter sur une période de référence minimale de dix ans.
La Sûreté de l'Etat a également vérifié si les accusations mises en lignes sur le site internet sont encore d'actualité. J'attends par ailleurs les résultats de l'enquête menée par le Comité R.

09.05 Karel Van Hoorebeke (VU&ID):

Le Comité R devrait faire la lumière dans ce dossier le plus rapidement possible car l'opinion publique a le droit de connaître la vérité. Il me paraît étrange que les services de la Sûreté interviennent à titre préventif par crainte d'une action de l'extrême gauche. Intervient-on contre l'extrême gauche elle-même ou mène-t-on uniquement des enquêtes ciblées sur l'extrême droite ? Je ne comprends pas que la Sûreté de l'Etat ait le droit de mener des enquêtes simplement à la demande de la police fédérale et sans que le ministre compétent n'exerce son droit de contrôle.La note en question date du 12 février. A mon estime, c'est une erreur de l'avoir transmise à un ministre wallon sans autre précaution. Il fallait en effet s'attendre à ce que cette note provoque un incident étant donné le caractère délicat du dossier. On a finalement ruiné la carrière d'une personne qui a à peine eu le droit de se défendre. Cette dame en conservera les stigmates. Cette situation est inacceptable et constitue une violation des droits de l'homme fondamentaux. Alors que le plus horrible des criminels a le droit d'être défendu, l'intéressée doit subir toute la procédure.

09.06 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK):

Je n'attends quasiment rien de cette enquête. Le nœud du problème est que la Sûreté de l'Etat se trompe de cible en espionnant par exemple les soirées de chants d'étudiants. Le seul élément positif dans cette affaire est que les faits ont été mis au jour.
La Sûreté de l'Etat s'est basée sur des informations diffusées sur le site web d'une organisation d'extrême gauche. Il suffit donc qu'un groupement d'extrême gauche lance quelques insinuations malveillantes pour qu'une réputation soit compromise. En voilà une menace pour la démocratie ! Dans la parfaite tradition belge, tellement répréhensible d'ailleurs, on se sert de la justice pour s'en prendre au nationalisme flamand, sans aucune forme de procès.

09.07 Ferdy Willems (VU&ID):

Je n'ai reçu le courrier du président de la Chambre que ce matin, et je n'en ai pas compris la teneur. Pourquoi les services du ministre n'auraient-ils pas le temps pour répondre à ma question ? Pourquoi ce qualificatif d'"'inquisitorial" ? Mme Collier est la seule à être soumise à une inquisition. Mais manifestement, je ne peux pas poser des questions à ce sujet.Mme Collier est victime d'une terrible injustice de la part des pouvoirs publics. Elle a subi un dommage grave sans qu'elle ait eu l'occasion de se défendre. Il n'y aura même pas d'audience devant le tribunal. Les Flamands sont présentés, faussement et vilement, comme des extrémistes intolérants, alors qu'il est tout à fait clair que ce sont les francophones qui se sont montrés intolérants dans cette affaire. C'est un procédé peu démocratique que celui dont use l'Etat. J'ai honte d'être Belge. Je peux le dire ouvertement, car on ne peut douter de mes convictions politiques.

09.08 Marc Verwilghen, ministre (en néerlandais):

Le Comité R s'est vu conférer une mission très large, dont il s'acquittera d'urgence. L'extrême droite et l'extrême gauche ne sont pas traitées différemment. Je m'étonne d'entendre M. Laeremans retirer sa confiance au Comité R. Je n'ai aucune autorité sur ce comité, et je donne toujours suite à ses recommandations.

09.09 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK):

Je fais confiance au Comité R, mais la fuite organisée en direction de la Communauté française n'est pas le nœud du problème. C'est le fonctionnement de la Sûreté de l'Etat qui est en cause.

09.10 Marc Verwilghen , ministre (en néerlandais):

Il appartient au Comité R d'en juger.

09.11 Ferdy Willems (VU&ID):
Je réitère ma demande de procéder à une rectification.

09.12 Karel Van Hoorebeke (VU&ID):
Cette question doit être examinée en toute sérénité au sein du Parlement. Nous ne pouvons prendre position avant que le rapport du Comité R soit prêt. Il ne devrait plus se faire attendre.

arch/ive/ief (2000 - 2005)