arch/ive/ief (2000 - 2005)

Le projet de loi stipule: «Toute organisation particulière qui a pour but de s'adjoindre, de s'immiscer ou de se substituer aux activités des organes de contrôle de la police doit être interdite». La cible immédiate de ce projet de loi sont les patrouilles civiles antiracistes de l'AEL. Mais les Legal Teams et toutes les autres organisations humanitaires sont directement menacés. Le vendredi 6 décembre, ce projet visant à réformer la loi de 1934 sur les milices privées a été déposé à la chambre. Les auteurs du projet espèrent obtenir le soutien d'autres partis pour que leur projet de loi soit adopté vers la mi-janvier.

Les Legal Teams ont pour but de veiller au respect des droits et des libertés démocratiques, comme la liberté d'expression et d'association, l'intégrité de la personne,... Pour ce faire, nous observons les interventions de la police pendant des actions et des manifestations, nous informons les activistes sur leurs droits, nous offrons notre assistance aux organisateurs et nous recueillons des témoignages en vue de leur défense.

Pendant la manifestation contre la mondialisation du 14 décembre 2001, nous étions environ 120 étudiants et avocats à remplir cette tâche. Dans le rapport que nous avons rédigé sur l'attitude de la police ce 14 décembre 2001, nous avons dénoncé le déploiement de forces démesuré à Laeken. Nous avons constaté une série de violations manifestes de la loi sur la fonction de police. Le 10 novembre 2002, une quarantaine de membres des Legal Teams étaient présents à la manifestation contre la guerre à Bruxelles. Nos équipes ont été les témoins de plusieurs arrestations par des agents en civil qui n'étaient pas reconnaissables pendant l'exercice de leur fonction. Dans la presse, nous avons dénoncé cette infraction à la loi.

Le contrôle externe que nous exerçons sur les services de police est un droit démocratique résultant de la liberté d'expression et de la liberté d'association. Il a démontré son utilité dans la lutte contre les interventions illégales et/ou excessives de la police. Si le pouvoir public se souciait réellement de l'engagement démocratique des citoyens, il se réjouirait en constatant que les citoyens, les avocats engagés ainsi que des allochtones inquiets se préoccupent de l'attitude des services de la police. Les patrouilles civiles antiracistes de l'AEL méritent donc notre soutien. Ils ont le droit de s'organiser afin de repérer les interventions racistes de la police, de les inventorier et de les dénoncer. En Angleterre, des initiatives de ce genre existent de longue date.

Depuis la création de la police unique en Belgique, la possibilité de contrôle d'un corps de police par l'autre a disparu. Le projet de loi actuel donne encore davantage carte blanche aux forces de l'ordre. Le contrôle est réduit à celui exercé par le Comité P, un organe public qui sert plutôt de cache-sexe et couvre les infractions et bévues policières. Il suffit de constater ce que ce comité a déjà accompli jusqu'à présent. Et si des irrégularités sont constatées, à quoi servent ces constations si le contrôle n'est pas garanti par les citoyens et les organisations qui œuvrent pour la protection des droits démocratiques? Et où le citoyen peut-il déposer sa plainte s'il n'est pas autorisé à s'occuper du contrôle des interventions policières?

Le projet de loi prive le citoyen de la possibilité de s'organiser en vue d'examiner et de dénoncer les interventions policières illégales et disproportionnées. Le comportement public des politiciens et le fonctionnement de la justice peuvent être contrôlés et commentés par tout un chacun. Pourquoi pas le comportement de la police? Sil les policiers ne commettent aucune infraction, ils n'ont aucune raison de craindre le contrôle.

Le droit de recueillir des preuves sur les interventions illégales de la police, plus particulièrement en vue de défendre les droits démocratiques des activistes et de dénoncer des comportements racistes de la police est un droit essentiel. Le supprimer et interdire tout contrôle de la police par le citoyen diminue encore davantage les chances d'un procès équitable devant les cours et tribunaux en Belgique. Cette interdiction renforce encore le monopole de la police en matière de recueil des preuves. Ce projet de loi porte dès lors gravement atteinte à l'égalité juridique dans le droit pénal.

Les Legal Teams poursuivront leur travail. Notre prochaine intervention aura lieu durant la manifestation contre la guerre à Bruxelles le 19 janvier 2003. Nous savons notamment qu'en période de guerre, la suppression des droits démocratiques figure toujours parmi les premiers «dommages collatéraux».

Les Legal Teams se réuniront dès cette semaine afin d'examiner ce que nous pouvons faire contre ce projet de loi. Pour plus de renseignements: 0476/947.258 http://www.legalteam.be

Ivo Flachet
Avocat et responsable des Legal Teams

Ca a déjà été publié sur Indy hier ou avant-hier et commenté. La règle est qu'on ne peut pas publier plusieurs fois la même chose, même à une longue période d'intervalle. Par exemple, il y a quelques jours, c'était la première fois que je voyais le truc sur Bakounine qui a été hidden pour cette même raison.

Je pense qu'il s'agissait d'un autre texte.
Mais si c'était le cas, il faudrait en effet le retirer.
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