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France: quand l'insécurité règne en maître absolu... by turlututu Thursday October 17, 2002 at 03:39 PM |
| turlututu.lg@caramail.com |
Voici un mail que j'ai reçu très récemment de la part d'un ami français, j'ai crus important d'en faire un article. Il parle entre autre des nouveaux projets de loi avancés par Nicolas Sharkozy.
ART 49 : SQUATTERS ET GENS DU VOYAGE Art. 322-4-1. - I. - Le fait de s'installer, en réunion, sur ou dans un bien immobilier appartenant à autrui, en vue d'y établir une habitation, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit réel d'usage de ce bien, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3000 euros d'amende. " Lorsque l'installation s'est faite au moyen d'un véhicule automobile, il peut être procédé à la saisie de ce véhicule en vue de sa confiscation par la juridiction pénale. " II. - Les personnes physiques coupables de ce délit encourent également les peines complémentaires suivantes : " 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire; " " 2° La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction. " Commentaire: Sont visés les squatters (familles, sans logis, sans abri, jeunes, artistes), les associations qui les soutiennent et les gens du voyage ou immigrés de l'est. - "le fait de s'installer" peut en faire un délit permanent (autrement dit la procédure est applicable à tout moment), - "en réunion" : seule la cellule familiale n'est pas visée, mais même lorsqu' une famille s'installe toute seule, elle est aidée par des voisins, amis, association, ou parents proches (donc quasiment tout squatter ou nomade est visé). - "sur ou dans un bien immobilier appartenant à autrui" : la voie publique appartient aussi à autrui, puisqu'elle n'appartient pas à ceux et celles qui s'y installent, donc même les campements de rue deviennent un délit. - "sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire" : le locataire au noir ou le sous locataire, comme il en existe beaucoup, ne pouvant fournir de preuves d'un paiement de loyer (paiement en espèce), sont aussi visés, si le bailleur pour se débarrasser de son locataire porte plainte. - "en vue d'y installer une habitation" : le "en vue" est vague et une tente peut être considéré comme tel, habitation est aussi un terme vague, et le terme juridique retenu est en général "le domicile", ce qui n'est pas la même chose. - Enfin la peine de 6 mois d'emprisonnement s'appliquera sans distinction à l'ensemble des occupants de plus de 13 ans, père, mère, enfants de 13 ans et plus. On construit des prisons plutôt que des logements ? ... - le véhicule automobile permet aussi de transporter les meubles, y compris ceux d'association humanitaire qui livrent des meubles des couvertures, ou des repas ... Art 52 : MENDICITÉ " Art. 225-12-1. - L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit : " 1° D'assister la mendicité d'autrui. " 2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité. " 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression, pour qu'elle mendie ou continue de le faire. " Est assimilé à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité. " L'exploitation de la mendicité est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros. " Commentaire: L'exploitation de la mendicité serait le fait, notamment, d'assister la mendicité d'autrui. Cette définition est extensible largement, . En effet, assister serait-il le fait qu'une deuxième personne fait circuler le chapeau, participe activement avec une autre ou plusieurs autres personnes à la mendicité (musiciens par exemple ...). l'exploitation de la mendicité serait punissable de 3 ans d'emprisonnement ce qui au passage entraîne un fichage génétique. Art 55 : SANS PAPIER EN LUTTE, RETRAIT DU VISA OU DE LA CARTE TEMPORAIRE DE SÉJOUR " L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers est ainsi complétée : I. - Le dernier alinéa de l'article 12 est complété par la phrase suivante : " La carte de séjour temporaire peut être retirée à l' étranger en infraction avec les articles 222-34 à 222-40, ou avec les articles 222-23 à 222-26, ou avec l'article 222-32, ou avec les articles 225-5 à 225-11, ou avec l'article 312-12-1 du code pénal. " II. - Le 2° de l'article 22 est complété par les mots suivants : " Ou si pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée; son comportement a constitué un trouble à l'ordre public. " Commentaires: Ces mesures de retrait en cas de trouble à l'ordre public visent évidemment les sans papiers en lutte, le trouble à l'ordre public étant de la seule appréciation du Préfet . Une méthode rapide et efficace pour faire taire la contestation. La carte de séjour temporaire est retirée également en cas d'infraction telle que proxénétisme, viol, trafic de stupéfiant ... le problème étant que l'infraction ne veut pas dire jugement, et que donc la présomption d'innocence n'est pas respectée. Art 25 : FICHAGE GÉNÉTIQUE "I. - Le premier alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : " Il est créé un fichier national automatise destiné à centraliser les traces génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de nature à motiver leur mise en examen pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions ..." Commentaires: Constitution d'un fichier génétique concernant notamment les personnes risquant d'être mises en examen pour un délit condamnable à trois ans et plus de prison. Il vise donc les personnes présumées coupables avant leur mise en examen. Il y a de quoi ficher beaucoup de monde dans cette définition (par exemple les militants anti-OGM, le délit d'exploitation de mendicité- voir art 23 et commentaires ...) Art 48 : RACOLAGE " Art. 225-10-1. Le fait, par tout moyen, y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. " Commentaires: Comme il n'est pas précisé que la relation sexuelle recherchée est rémunérée, le racolage s'appliquerait désormais aux personnes ayant une tenue vestimentaire racoleuse. (retour de l'ordre moral ?) Art 50 : MENACE VERBALE Le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal est ainsi rédigé : " Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférés à l'encontre d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire, de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou à l'encontre du conjoint, des ascendants et des enfants de cette personne, ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes; " Les mêmes dispositions sont applicables aux mêmes menaces proférées à l'encontre des gardiens assermentés d'immeubles ou de groupes d'immeubles. " Commentaire: La menace verbale proférée à l'encontre des personnes citée ci-dessous (tout fonctionnaire, salarié de collectivité territoriale, d'une entreprise ayant une délégation de service public, poste télécom, EDF , société HLM, et gardien d'immeuble), leur ascendants et leurs descendants créerait un statut extraordinaire de protection et de pouvoir. Lors d'une altercation de circulation comment un chauffeur "énervé" peut-il distinguer un ascendant ou un enfant de fonctionnaire ? . Celui ou celle qui s'emporte à un guichet, même si ce comportement est contestable doit-il être condamné à deux ans de prison ? Art 51 : RÉUNION HALL D'IMMEUBLE " Art. L. 126-2. - Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes, ou du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escaliers ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et de 3 000 euros d'amende. " Commentaire: La loi de sécurité quotidienne réprime déjà la réunion dans les cages d'escalier et hall d'immeuble. Cette disposition vient donc durcir le régime à l'égard des jeunes. Art 41 : TÉMOIGNAGE CONTRE PROXÉNÈTE "Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'étranger qui dépose une plainte ou témoigne contre une personne qu'elle accuse d'avoir commis à son encontre les infractions de proxénétisme visées aux articles 225-5 à 225-10 du code pénal. Cette autorisation peut être renouvelée dans les mêmes conditions jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur l'action pénale engagée." Commentaire: Cet article vient supprimer la possibilité pour une prostituée étrangère d'obtenir une carte de séjour temporaire en échange de son témoignage contre son proxénète et d'une carte de résident en cas de condamnation. Désormais, elle n'auront plus droit qu'a une autorisation provisoire de séjour, jusqu'à la fin de l'enquête. Mesquin ... Ne sont pas traitées dans ces critiques les activités de sécurité privée et des polices municipales, la modification des procédures d'investigations policières, la fouille des véhicules, le fichage des personnes soupçonnées d'un délit,...