arch/ive/ief (2000 - 2005)
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Sur les droits des manifestantES by arty Sunday, Oct. 06, 2002 at 9:25 PM |
| fran@ARTivisme.net |
Info sur les droits des manifestants afin de ne pas se faire entuber par les flics
Afin de constituer un dossier sur les droits des manifestantES (afin de ne pas se laisser entuber par les flics) ARTivisme est à la recherche de documents, et en particulier :
- dans quelles conditions un manifestant peut-il être arrêté
- dans quelles conditions un manifestant peut-il être fouillé
- dans quelles conditions du matériel vidéo peut-il être confisqué
Si vous avez des documents sur le sujet (ou des liens), merci de les communiquer ici ou à arty@ARTivisme.net
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déjà ceci by arty Sunday, Oct. 06, 2002 at 9:50 PM |
un bon début, le document des legal teams -->
http://archive.indymedia.be/front.php3?article_id=12197
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Code de procédure pénale by Janovitch Monday, Oct. 07, 2002 at 11:16 AM |
Va lire le Code de Procédure Pénale, qui règle l'arrestation, la détention, l'instruction,...
Tout n'y est pas mais ça reste une source élémentaire.
Ciao