Armes belges au Népal: Conseil d'Etat refuse jugement sur le fondement

Le Conseil d'Etat a rejeté la requête d'extrême urgence introduite par l'asbl Forum progressiste du Peuple népalais – Belgique (FPPN-B) et par Surendra Bushal, avocat népalais, contre la livraison de fusils-mitrailleurs au Népal par la Belgique. Le Conseil d'Etat estime que les requérants ne prouvent pas que l'exécution immédiate de la décision contestée risque de leur causer personnellement un préjudice difficilement réparable.

Après la défense purement formelle des avocats du gouvernement belge, qui ont refusé de voir le fond de l'affaire, le Conseil d'Etat refuse désormais aussi, sur des bases formelles, d'annuler la décision manifestement illégale du gouvernement belge. Visiblement, l'on craint de se prononcer sur le fondement (juridique) de l'affaire, la violation on ne peut plus flagrante de la législation du gouvernement belge en matière d'armes, établie en 1991. D'ailleurs, en donnant son avis, l'auditeur auprès du Conseil d'Etat a expressément déclaré que, selon lui, les motifs invoqués par l'asbl FPPN-B et l'avocat Bushal (violation de la législation sur les armes et de divers droits de l'homme fondamentaux) étaient "graves", ce qui signifie qu'il estimait effectivement qu'il y avait eu infraction de la loi. La vérité que l'on lit dans tous les rapports sur le Népal concernant les droits de l'homme (à propos du régime népalais qui viole on ne peut plus manifestement les droits de l'homme, puis de la guerre civile qui a déjà tué 7.000 personnes) ne peut visiblement pas entrer en ligne de compte.

Afin de prouver notre "préjudice", faut-il que nous soyons en mesure d'exhiber les cadavres de nos parents ou proches tués par les fusils-mitrailleurs FN ? Et qui d'autre que des réfugiés népalais en Belgique – parmi lesquels, d'ailleurs, un avocat népalais spécialiste des droits de l'homme et dont la femme et les enfants séjournent toujours au Népal – pourrait prouver le préjudice évident résultant des livraisons d'armes ? Le Conseil d'Etat rejette même nos intérêts moraux. Si nous ne subissons pas de préjudice difficilement réparable dans la livraison de 5.500 engins meurtriers, qui pourrait en subir, dans ce cas ?
Et, avec un tel raisonnement, qui, en Belgique, pourrait encore requérir devant le Conseil d'Etat contre une livraison d'armes illégale à un autre pays? Et que signifient les principes "éthiques" de la loi si, juridiquement, ils ne sont pas exigibles ? La décision du Conseil d'Etat revient à admettre que la politique du gouvernement belge en matière d'exportation d'armes passe par-dessus les lois.

Nous craignons que, du fait de la livraison de ces armes par la Belgique, le nombre de morts de la guerre civile népalaise ne doive plus désormais se compter par milliers, mais par dizaines de milliers. Cette livraison d'armes constitue une ingérence dans les affaires internes d'un pays et une violation du droit à l'existence du peuple népalais.

Désormais, l'asbl népalaise FPPN-B et l'avocat népalais Surendra Bushal vont déposer au Conseil d'Etat une requête en vue de l'annulation de la livraison d'armes (ici, il n'est nul besoin de prouver un quelconque préjudice difficilement réparable), afin d'obtenir un jugement sur le fond de l'affaire. Il est à craindre, ici, que l'on ne tranche la question que si ces armes ont déjà fait de nombreuses victimes dans notre pays même. Nous vérifierons également si, d'aventure, au Népal, une personne pourrait être disposée à entamer une procédure (au risque de sa propre vie) devant le Conseil d'Etat belge. De la sorte, nous voulons tenter encore une fois d'empêcher cette livraison d'armes illégale.

Vous pourrez obtenir plus de renseignements sur l'affaire auprès des avocats Ivo Flachet (0476/94.72.58) et Raf Jespers (0478/22.71.27) ou de l'asbl FPPN-B (0498/47.55.05).

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