Quinze mille Européens s'opposent au contrôle systématique de leurs communicatio

Quinze mille Européens s'opposent au contrôle systématique de leurs communications

Quinze mille citoyens ont signé la lettre ouverte à Pat Cox, président du Parlement européen, demandant aux députés de ne pas voter le projet de révision de la Directive européenne de 1997 sur les données de télécommunications. Ce projet doit permettre aux Etats de conserver toutes les données relatives aux communications téléphoniques et à Internet et d'en garantir l'accès aux services de police et de renseignements. Reporters sans frontières a également écrit le 24 mai dernier à Pat Cox et aux députés pour leur demander de rejeter ce projet. Le dossier de libertes-immuables.net sur cette affaire.

La mobilisation bat son plein. Outre Reporters sans frontières, qui a interpellé les élus européens et alerté la presse, plusieurs dizaines d'organisations internationales tentent elles aussi de faire barrage à ce projet. Le collectif allemand Stop1984, qui s'est chargé de collecter les signatures individuelles à la lettre ouverte adressée par quarante organisations non gouvernementales (ONG) à Pat Cox, président du Parlement européen, remettra mercredi 29 mai à ce dernier et à des membres du Parlement une pétition qui a récolté quinze mille signatures de citoyens européens. Par cette lettre, les quinze mille citoyens signataires recommandent fortement au Parlement de rejeter la position commune du Conseil européen au sujet du premier alinéa de l'article15, qui porte atteinte à leurs droits fondamentaux : droit à la libre expression, droit à la confidentialité et droit à la présomption d'innocence. Le projet sera soumis au vote des élus le 30 mai 2002 à Bruxelles.

"La lutte contre le terrorisme ne doit pas constituer un prétexte pour porter atteinte aux droits fondamentaux dont bénéficient les citoyens des pays démocratiques. Une conservation systématique des données de communication électronique des citoyens de l'Union européenne à des fins de surveillance généralisée et exploratoire ne peut pas être acceptée. Lorsqu'une mesure de conservation des données est autorisée, elle doit présenter un caractère nécessaire, approprié, proportionné et temporaire. Dans une société démocratique, les opérations de surveillance doivent être limitées au strict nécessaire et clairement définies par la législation. Nous espérons que le Parlement européen tiendra compte de l'opinion exprimée par les citoyens, qu'il fera preuve de sagesse dans son jugement et que nos droits fondamentaux demeureront respectés", affirme l'organisation Stop 1984 au nom des quarante ONG. Une conférence de presse sera organisée le 29 mai à Bruxelles par le rapporteur du projet de Directive, le député européen Marco Cappato, en présence de quelques membres de la coalition internationale GILC (Global Internet Liberty Campaign).

libertes-immuables.net / rsf.org avec Statewatch, GILC (Global Internet Liberty Campaign), IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire), Stop 1984

14/05/2002 - Europe : L'Union européenne souhaite contrôler les communications de ses citoyens

Nouvel acte dans la lutte antiterroriste : le Parlement européen examinera, à compter du mercredi 29 mai 2002, une requête formulée par plusieurs Etats de l'Union visant à garantir aux services de police et de renseignements le libre accès, la rétention et l'examen des données de télécommunications (téléphoniques et électroniques). Pour Statewatch*, partenaire de Libertés Immuables qui a révélé l'affaire en exclusivité, il s'agit d'une atteinte grave aux libertés fondamentales des Européens. Le point de libertes-immuables.net sur ce dossier et l'interview de Tony Bunyan, directeur de l'organisation non gouvernementale.

Les eurodéputés se pencheront le 29 mai prochain sur la proposition de révision de la Directive européenne de 1997 sur la protection des données et informations dans le secteur des télécommunications. Selon l'organisation non gouvernementale Statewatch, spécialisée dans l'examen des lois et projets de lois pouvant restreindre les libertés fondamentales, cette révision obligerait les Etats membres de l'Union à voter des textes qui permettraient de conserver toutes les données relatives au trafic des télécommunications (téléphone, communications électroniques) et à garantir leur accès aux services de police et de renseignements (polices, douanes, services de l'immigration, services d'espionnage et de contre-espionnage, etc.). Statewatch révèle aussi que les Etats qui réclament cette révision ont mené des discussions secrètes pour faire avancer le dossier sans déclencher une polémique médiatique et l'ire des opinions publiques.

Pour Statewatch tout comme pour the Committee on Citizen's Freedoms and Rights (Comité pour la liberté et les droits des citoyens), qui a réalisé un rapport sur le sujet à l'attention des députés européens, "il est impératif de s'opposer à cette modification fondamentale de la Directive européenne". Les organisations rappellent qu'en vertu de ce texte de 1997, les données concernées ne peuvent être conservées que durant une courte période, et à des fins précises. Ensuite, elles doivent être détruites. Le Parlement de Strasbourg semble d'avis de maintenir le statu quo dans ce dossier : permettre la rétention et l'examen de ces données, mais au cas par cas et dans le cadre de dossiers particuliers. Pour Statewatch, l'enjeu est de taille : "C'est l'avenir de l'esprit démocratique de l'Union européenne qui est en jeu, affirme Tony Bunyan, directeur de l'organisation. Si toutes les télécommunications téléphoniques, les télécopies, les emails, les connexions Internet peuvent être interceptés librement par les services de sécurité et examinés en toute impunité, qu'est-ce qui va distinguer nos Etats des régimes autoritaires ?"

En primeur pour Libertés Immuables, le directeur de Statewatch explique en quoi ce projet est dangereux pour la liberté d'expression

Cette proposition de révision de la Directive européenne sur la protection des données et informations dans le secteur des télécommunications est-elle directement liée, selon vous, à la lutte antiterroriste post-11 septembre ?

Certainement. L'Union européenne tente depuis 1995 d'adopter les méthodes et outils du FBI en la matière. En 1995, elle s'est dite favorable à cette doctrine et a tenté de mettre en place les dispositifs nécessaires à son application en 1998. Mais la réaction de la société civile et des organisations de défense de la liberté d'expression a été si violente que l'Europe a dû faire machine arrière. Les propositions sont revenues au-devant de la scène en 2001 mais ont une nouvelle fois été repoussées. Comme par hasard, la rétention des données de télécommunications et leur libre accès par la police et les services de sécurité ont été placés dans les priorités de l'agenda européen lors du Conseil des ministres de l'Intérieur et de la Justice des Quinze, le 20 septembre 2001, soit au lendemain des attentats de New York et de Washington.

Ce projet est dangereux pour les journalistes : n'hypothèque-t-il pas, par exemple, le principe du secret des sources ?

Oui. Les journalistes pâtiront de telles mesures. Mais d'une manière générale, elles pourraient restreindre les libertés fondamentales de tous.

On a le sentiment que les gouvernements, y compris dans les grandes démocraties, se sentent moins concernés, depuis le 11 septembre, par les questions de protection des libertés collectives et individuelles, les droits fondamentaux garantis par les Constitutions, la protection de la vie privée. Est-ce votre avis ?

Absolument. Depuis les attentats, à chaque fois qu'une nouvelle proposition est faite et qu'elle met en balance les droits et libertés des citoyens d'une part, et un besoin de renforcer les dispositifs sécuritaires d'autre part, c'est la deuxième problématique qui l'emporte systématiquement.

Si ces propositions sont adoptées, quels dangers font-elles peser sur la liberté d'expression, les libertés fondamentales, le droit à la protection des données privées ?

Aujourd'hui, les données relatives aux télécommunications doivent être conservées très peu de temps. Et si les services de police, la justice ou les services de renseignements souhaitent y accéder, ils sont très encadrés dans leurs démarches. Demain, ce ne sera plus le cas. Ils pourront agir librement, en toute impunité. Et le pire, c'est que les défenseurs de ce projet ne s'abritent même pas derrière la nécessaire recherche de preuves dans telle ou telle affaire, derrière la nécessité de pister tel ou tel type de public sensible. A l'instar des déclarations faites en décembre 2001 par les porte-parole du ministère britannique de l'Intérieur, l'objectif "est de conserver toutes ces données pour aller à la pêche aux informations".

Statewatch est une organisation non gouvernementale basée à Londres qui recense et dénonce les lois et dispositifs juridiques qui restreignent les libertés collectives et individuelles. Statewatch est partenaire de Libertés Immuables. En page sommaire de notre site, un lien permet d'accéder à l'Observatoire mis en place depuis le 11 septembre.

arch/ive/ief (2000 - 2005)