Coalition pour l'intégration des critères sociaux et environnementaux dans les m

Il est agréable de faire la révolution, de monter sur les barricades et de crier sa solidarité. Cette solidarité pourtant s'exerce le plus souvent parfois dans des "cadres de détails" comme de simples directives. Cela paraît trois fois rien et pourtant, l'importance en est inversément proportionnelle.

Je ne vous offre pas de grands débats, ni même de grandes idées - bien que les mots "social" "environnemenr"et
"commerce équitable" contiennent leur pesant d'idéalisme...

Je vous livre juste une directive, une proposition d'amendement et une pétition à envoyer. C'est peu, et beaucoup aussi... A vous de lire...

Coalition pour l'intégration des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics

Bureau Européen de l'Environnement Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP)
WWF-Bureau de politique européenne - Greenpeace Europe
Plate-forme des ONG européennes du secteur social
Fern - Solidar - Climate Action Network Europe - Oxfam
International - Federation for Alternative Trade -
European Fair Trade Association - Fair Trade Labelling Organisation International - Network of European World Shops

Amendement de la Coalition pour l'intégration des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics

Proposition de directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux
(COM(2000)275-C5-0367/2000-2000/0115(COD))

Au nom des organisations sociales, environnementales et de promotion du commerce équitable, nous appelons les Etats membres de l'Union européenne à amender la proposition de nouvelle directive sur les marchés publics.
Avec une part de marché de plus de 16% du PIB de l'Union européenne, les marchés publics sont un élément indissociable d'une politique de développement durable, comme l'ont reconnu le Conseil européen de Göteborg et le 6e Plan d'action pour l'environnement de l'Union européenne.
Sur la base des amendements déposés à propos de la Proposition de nouvelle directive relative aux marchés publics (COM 275 2000 final) et acceptés par la Commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen, nous invitons instamment le Conseil des Ministres à adopter des amendements permettant une prise en compte de critères sociaux et environnementaux. Il s'agit en particulier de l'amendement suivant à l'article 53(1) de la proposition de la Commission qui contribuera au développement durable dans l'Union européenne et dans les pays en développement, moyennant un libellé plus clair que ceux envisagés par la Commission à l'article 53 de sa proposition et par le Parlement européen à l'article 62 de la position qu'il a adoptée.

Bien qu'elles partagent l'objectif de la Commission européenne en matière d'amélioration de la transparence et de clarté de la réglementation, les organisations signataires sont vivement préoccupées par certains éléments clés de l'actuelle proposition de la Commission. Il est regrettable que, dans sa forme actuelle, le projet de législation limite l'intérêt public à toutes les étapes de la procédure des marchés publics. Si le texte proposé ne limite pas les critères environnementaux ayant un lien direct avec l'objet du marché public en question, il ne prévoit cependant aucun label internationalement accepté dans les spécifications techniques (article 24). De plus, le texte proposé limite les possibilités d'intégrer des considérations sociales, environnementales et de commerce équitable dans les critères d'attribution du marché (article 53) et ne précise pas les modalités d'intégration des méthodes et processus de production, des coûts externes et des critères éthiques dans les marchés publics. Cela malgré les efforts déployés par de nombreux pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux en vue d'accorder la préférence à des produits et services générés dans le respect de l'environnement, d'une manière socialement responsable et qui ont été achetés dans des conditions équitables, comme le bois provenant de forêts gérées de manière durable, l'énergie verte, les aliments bio, le commerce équitable…

Le projet de législation stipule que le critère d'attribution des marchés devrait être le prix le plus bas. Les critères relatifs aux processus de production et d'échange du produit ne peuvent être pris en considération s'ils ne sont pas visibles dans le produit final. Dans la pratique, cela revient à exclure de nombreux produits et services reposant sur des bases écologiquement, socialement et éthiquement saines et pouvant faire l'objet d'une soumission publique. A nos yeux, la proposition de la Commission est en contradiction avec le Traité d'Amsterdam, particulièrement l'article 2, qui impose l'obligation d'intégrer les politiques d'environnement et de développement dans toutes les politiques de l'Union européenne. Elle n'est pas non plus conforme à la jurisprudence de la Cour européenne de Justice, pour laquelle la seule restriction à l'utilisation de critères sociaux et environnementaux est qu'ils ne doivent pas donner lieu à discrimination ni constituer une entrave à la libre circulation des biens et des services (voir, en particulier, le récent arrêt de la Cour dans la Commission contre la France – affaire C-225/98). La proposition de la Commission est également en contradiction avec la politique sociale et environnementale de l'Union européenne et ne respecte pas les engagements souscrits par l'Union européenne, au niveau mondial, en matière de développement durable (CNUED 1992) et d'éradication de la pauvreté (ONU, Déclaration du Millénaire, 2000).

Nous appelons le Conseil des Ministres à adopter notre amendement (voir Annexe), lequel se base sur l'amendement 98 de la Commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen.

Le vote de la Commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen sur l'article 53 de la proposition de la Commission en matière de marchés publics est conforme à l'avis remis par l'Avocat-général de la Cour européenne qui estime que les pouvoirs publics peuvent tenir compte de préoccupations publiques dans leur décision, lorsqu'ils évaluent une offre sur la base de "l'offre la plus avantageuse" et que le bénéfice économique ne doit pas profiter à la seule autorité adjudicatrice (Helsinki Concordia Bus Finlande, affaire C-513/99, avis du 13.12.2001).

Dans la position adoptée lors de la première lecture, le 17 janvier 2002, le Parlement européen a fait un grand pas en avant dans les articles 27 et 30 de celle-ci.
Cependant, pour ne pas avoir supprimé les mots "liés à l'objet du marché public en question" (article 62(1)(b) de la position du PE), le Parlement ne fait toujours pas siennes les affirmations répétées de la Cour européenne de Justice en matière de considérations d'intérêt public. Si des critères doivent être liés directement à l'objet du marché public, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent alors pas tenir compte de considérations d'intérêt public au sens large – y compris des objectifs et critères sociaux, d'emploi et environnementaux – d'une manière garantissant la transparence et la clarté juridique.

Par conséquent, nous appelons le Conseil des Ministres (Conseil du Marché intérieur du 21 mai) à amender l'actuel projet de directive de manière à ce que la législation relative aux marchés publics autorise explicitement les pouvoirs publics à prendre en considération des critères sociaux, environnementaux et de commerce équitable à tous les stades de la procédure de passation des marchés publics.

Pour plus d'informations :
Bureau Européen de l'Environnement (BEE-EEB), Dr Karola Taschner, karola.taschner@eeb.org
Greenpeace Europe, Filipa Pimentel, filipa.pimentel@diala.greenpeace.org
WWF–European Policy Office (WWF-EPO), Ellen von Zitzewitz, EvonZitzewitz@wwfepo.org
Fédération Syndicale Européenne des Services Publics, Vincent Hotyat, vhotyat@epsu.org
Plate-forme des ONG européennes du secteur social, Simon Wilson,simon.wilson@socialplatform.org
Solidar, Giampiero Alhadeff, giampi@solidar.org
European Fair Trade Association, Mariano Iossa, advocacy@eftadvocacy.org
Fair Trade Labelling Organisation International, Network of European World Shops, International Federation for Alternative Trade, Mariano Iossa, advocacy@eftadvocacy.org
Oxfam, Wendel Trio, Wendel@oww.be
Climate Action Network Europe, Rob Bradley, rob@climnet.org

Proposition de la Commission
Article 53(1)

1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, les critères sur lesquels les pouvoirs adjudicateurs se fondent pour attribuer les marchés publics sont : 1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales relatives à la rémunération de certains services, les critères sur lesquels les pouvoirs adjudicateurs se fondent pour attribuer les marchés publics sont :
a) soit uniquement le prix le plus bas a) soit uniquement le prix le plus bas
b) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse pour les pouvoirs adjudicateurs, divers critères directement liés à l'objet du marché public en question: par exemple, la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, le coût d'utilisation, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d'exécution. b) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse, divers critères: par exemple, la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, le coût d'utilisation, l'incidence sur l'environnement et la santé résultant notamment des méthodes de production, l'égalité de traitement des soumissionnaires, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d'exécution, et divers autres critères objectifs dans la mesure où ils sont compatibles avec les principes de non-discrimination et de transparence.L'évaluation de ces critères a un caractère complémentaire et ne peut porter atteinte à la procédure d'adjudication basée sur les qualités techniques et économiques relatives à l'objet du marché. En outre, des éléments objectifs de caractère social peuvent être utilisés comme critères de sélection face à des offres d'égale valeur pour un marché déterminé.Dans les cas évoqués aux points a) et b), les pouvoirs adjudicateurs assurent que le marché est adjugé à un contractant garantissant le respect des dispositions relatives à la protection de l'emploi et aux conditions de travail et des droits collectifs et individuels vis﷓à﷓vis des travailleurs, ainsi que le respect des obligations de la législation du travail vis-à-vis des représentants de ceux-ci, conformément aux dispositions légales applicables, y compris celles reprises dans la législation, les conventions collectives et les contrats.Les pouvoirs adjudicateurs peuvent intégrer des critères sociaux objectifs qui ne soient pas discriminatoires et garantissent l'égalité de traitement et la libre concurrence. L'évaluation de ces critères a un caractère complémentaire et ne peut porter atteinte à la procédure d'adjudication basée sur les qualités techniques et économiques relatives à l'objet du marché. En outre, des éléments objectifs à caractère social peuvent être utilisés comme critères de sélection face à des offres d'égale valeur pour un marché déterminé.

A Monsieur Guy Verhofstadt, Premier Ministre
A Madame Magda Aelvoet, Ministre de l'environnement
A Monsieur Luc Vandenbossche, Ministre de la Fonction publique
A Monsieur Charles Picqué, Ministre des Affaires économiques
A Monsieur Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat au Développement durable
A Madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre
A Madame Isabelle Durant, Vice-Première Ministre
A Monsieur Louis Michel, Vice-Premier Ministre
A Monsieur Johan Vande Lanotte, Vice-Premier Ministre

Concerne: le Projet de nouvelle directive européenne en matière de marchés publics.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,

Nous appelons la Belgique à amender la proposition de nouvelle directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux (COM(2000)275-C5-0367/2000-2000/0115(COD)).

Avec une part de marché de plus de 16% du PIB de l'Union européenne, les marchés publics sont un élément indissociable d'une politique de développement durable, comme l'ont reconnu le Conseil européen de Göteborg et le 6e Plan d'action pour l'environnement de l'Union européenne. Ce fait est également reconnu en Belgique dans différents documents politiques (comme le Plan fédéral de développement durable et la note politique en matière de Coopération au développement) et par certaines pratiques politiques (politique d'achat du parlement fédéral et de dizaines de provinces et communes).

Il est regrettable que, dans sa forme actuelle, le projet de législation de la Commission limite l'intérêt public à toutes les étapes de la procédure des marchés publics. Si le texte proposé ne limite pas les critères environnementaux ayant un lien direct avec l'objet du marché public en question, il ne prévoit cependant aucun label internationalement accepté dans les spécifications techniques (article 24). De plus, le texte proposé limite les possibilités d'intégrer des considérations sociales, environnementales et de commerce équitable dans les critères d'attribution du marché (article 53) et ne précise pas les modalités d'intégration des méthodes et processus de production, des coûts externes et des critères éthiques dans les marchés publics. Cela malgré les efforts déployés par de nombreux pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux en vue d'accorder la préférence à des produits et services générés dans le respect de l'environnement, d'une manière socialement responsable et qui ont été achetés dans des conditions équitables, comme le bois provenant de forêts gérées de manière durable, l'énergie verte, les aliments bio, le commerce équitable…

La proposition de législation stipule que le critère d'attribution des marchés devrait être le prix le plus bas. Les critères relatifs aux processus de production et d'échange du produit ne peuvent être pris en considération s'ils ne sont pas visibles dans le produit final. Dans la pratique, cela revient à exclure de nombreux produits et services reposant sur des bases écologiquement, socialement et éthiquement saines et pouvant faire l'objet d'une soumission publique. A nos yeux, la proposition de la Commission est en contradiction avec le Traité d'Amsterdam, particulièrement l'article 2, qui impose l'obligation d'intégrer les politiques d'environnement et de développement dans toutes les politiques de l'Union européenne. Elle n'est pas non plus conforme à la jurisprudence de la Cour européenne de Justice, pour laquelle la seule restriction à l'utilisation de critères sociaux et environnementaux est qu'ils ne doivent pas donner lieu à discrimination ni constituer une entrave à la libre circulation des biens et des services (voir, en particulier, le récent arrêt de la Cour dans la Commission contre la France – affaire C-225/98). La proposition de la Commission est également en contradiction avec la politique sociale et environnementale de l'Union européenne et ne respecte pas les engagements souscrits par l'Union européenne, au niveau mondial, en matière de développement durable (CNUED 1992) et d'éradication de la pauvreté (ONU, Déclaration du Millénaire, 2000).

Par conséquent, nous appelons le Conseil des Ministres de l'Union (Conseil du Marché intérieur du 21 mai) à amender l'actuel projet de directive de manière à ce que la législation relative aux marchés publics autorise explicitement les pouvoirs publics à prendre en considération des critères sociaux, environnementaux et de commerce équitable à tous les stades de la procédure de passation des marchés publics.

Plus spécifiquement, nous appelons le Conseil des Ministres du Gouvernement fédéral belge à proposer de modifier l'actuel projet de directive en adoptant notre amendement (voir Annexe), lequel se base sur l'amendement 98 de la Commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen.

Nous espérons que vous entreprendrez les démarches nécessaires et vous prions de croire, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, en l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Coordonnées de différents Ministres concernés par le dossier « Marchés publics »

Monsieur Guy Verhofstadt - Premier Ministre
Rue de la Loi 16
B-1000 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2-501.02.11
Fax: +32 (0)2-512.69.53 - 511.50.21
Internet: http://verhofstadt.fgov.be

Monsieur Charles PICQUE - Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes

Square de Meeûs 23
B-1000 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2-506.51.11
Fax: +32 (0)2-514.46.83
E-mail: charles.picque@cab.picque.fed.be
Internet: site recherche scientifique - SSTC: http://sstc.fgov.be

Monsieur Olivier DELEUZE - Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au Ministre de la Mobilité et des Transports
Rue des Colonies 56
B-1000 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2-227.07.00
Fax: +32 (0)2-219.79.30
E-mail: cabinet@deleuze.eunet.be
Internet: http://deleuze.fgov.be

Madame Magda AELVOET - Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement

Avenue des Arts 7
B-1210 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2.220.20.11
Fax: +32 (0)2.220.20.67

Monsieur Luc VAN DEN BOSSCHE - Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration

Bâtiment Copernic (6ème et 7ème étages)
Rue de la Loi 51(bte 1)
B-1040 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2-790.58.00
Fax: +32 (0)2-790.57.90
E-mail: secmin@p-o.be

Madame Laurette ONKELINX - Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi

Rue du Commerce 78-80
B-1040 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2-233.51.11
Fax: +32 (0)2-230.10.67
E-mail: simonc@meta.fgov.be (F) - vdplaets@meta.fgov.be (N) - lauretteonkelinx@win.be
Internet: http://meta.fgov.be - http://www.lauretteonkelinx.com

Monsieur Louis MICHEL - Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères

Rue des Petits Carmes 15
B-1000 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2-501.82.11
Fax: +32 (0)2-511.63.85
E-mail: cab.ae@diplobel.org
Internet: http://diplobel.fgov.be

Monsieur Johan VANDE LANOTTE - Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale

Rue Royale 180
B-1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2-210.19.11
Fax: +32 (0)2-217.33.28
Internet: http://www.budgetfederal.be

Madame Isabelle DURANT - Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports

arch/ive/ief (2000 - 2005)