Brevetabilité illimitée de toutes les idées

Dans le cadre du dossier des brevets sur les procédés mis en oeuvre
par ordinateur (également appelés brevets logiciels), la Commission
européenne a dévoilé mercredi 20 février 2002 un projet de directive
visant à légaliser les brevets sur les logiciels en Europe.

Contrairement à ce que laissent entendre les communiqués émanant de la
commission européenne, celle-ci veut en fait, sous couvert apparent de
tenir compte des études montrant que les brevets logiciels ne
favorisent pas l'innovation, reprendre à son compte les volontés de
l'Office Européen des Brevets (OEB) en retirant toute limite
pertinente à la brevetabilité. La grande majorité des personnes
s'étant exprimé sur le sujet sont favorable à la protection actuelle
du droit d'auteur. Cette directive va majoritairement valider les
pratiques illégales de l'OEB comme par exemple l'acceptation de
brevets pour des programmes informatiques, des méthodes de travail, et
autres procédés informatisables d'organisation et de calcul, pour
autant que les termes de la revendication évitent des références
directes au traitement de l'information et, à la place, mette l'accent
sur les évidents "effets techniques" des nouvelles méthodes de calcul
sur du matériel connu (processeurs, mémoires, etc). Bien sûr, sans
réellement définir ce fameux "effet technique" à l'origine de
nombreuses dérives et en niant l'évidence du dangereux manque de
contrôle et d'équilibre dans le système européen actuel des brevets.
La commission avait l'occasion de réformer le système. Au lieu de
cela, elle répond juste positivement au lobby de l'OEB.

Si cette directive était votée cela conduirait notamment à
l'introduction d'une brevetabilité illimitée de toutes les idées, à la
création d'un climat de terreur juridique, le transfert de plusieurs
milliards d'euros vers les groupes qui appuient ce projet de
directive, à une diminution de l'innovation logicielle en Europe
(conclusion à laquelle conduisent toutes les études économiques même
celles qui sont ordonnées par le lobby pro-brevet), le monopole des
standards de l'Internet, la taxation des fournisseurs de contenus (par
exemple, la société MPEG LA projette de réclamer 0,02 euros par heure
de diffusion en streaming vidéo).

Il est encore temps de se mobiliser contre le lobby de certains
professionnels ayant un intérêt direct et financier à une extension du
champ de la brevetabilité, comme certains "experts en propriété
intellectuelle" et quelques grandes compagnies car ce sont les seules
qui pourraient avoir avantage avec des brevets logiciels. A ce sujet,
dans un communiqué, les acteurs du shareware européen (qui jugent le
projet de directive européen néfaste pour le shareware) mettent en
cause la neutralité de la commission qui a préféré faire participer à
la rédaction de la directive un membre de la BSA, groupe d'intérêt de
sociétés américaines sous le contrôle de Microsoft (entreprise
reconnue coupable de pratiques monopolistiques et d'entraves à la
concurrence par la justice de son pays), plutôt que remplir sa
fonction qui est de défendre l'intérêt général.

arch/ive/ief (2000 - 2005)