arch/ive/ief (2000 - 2005)

Déclaration du Cartel des candidats de l'Opposition à l'élection présidentielle du 10 mars 2002, sur l'irrégularité et la non faisabilité de cette élection

Maître Mbéri Martin

Monsieur André Milongo

Monsieur Anselme Makoumbou Kouka

Monsieur Côme Mankassa

Monsieur Jean Demba Ntelo

Membres du Cartel des candidats de l'Opposition à l'élection présidentielle du 10 mars 2002, en abrégé " C.C.O.E.P. "

Suite à leurs analyses et investigations de l'ensemble des documents constituant l'arsenal juridique relatif à l'organisation de l'Election Présidentielle et son déroulement ;

Déclarent solidairement et solennellement face au peuple congolais et face à l'opinion internationale ce qui suit :

1 - L'élection du Président de la République prévue pour le 10 mars 2002 est entachée d'irrégularités flagrantes. Elle est illégale.

En effet, elle ne tire sa légitimité ni de la Constitution issue du Référendum du 20 janvier 2002, celle-ci n'étant pas encore promulguée, ni publiée au Journal officiel, ni de l'Acte Fondamental du 24 octobre 1997 qui est la Constitution qui régit l'actuelle période de transition.

La tenue de l'élection présidentielle doit s'asseoir sur l'Acte Fondamental.

Or, ce texte ne contient aucune disposition relative à l'Election Présidentielle. Il y a donc incontestablement une impasse juridique qui entraîne ipso facto le caractère irrégulier et illicite de l'Election Présidentielle du 10mars 2002 ;

2 - L'Acte Fondamental du 24 octobre 1997, en son article 73 dispose :

" Pendant la période de transition, la Cour Suprême assure le contrôle de la conformité des lois, traités et des accords internationaux au présent Acte Fondamental ".

Il n'est donc pas reconnu de compétence constitutionnelle à la Cour Suprême pendant la transition, son rôle se limitant exclusivement au contrôle de la conformité des lois.

Or,

1 - La Cour Suprême a statué à tort en proclamant les résultats du Référendum Constitutionnel du 20 janvier 2002 ;

2 - La Cour Suprême s'est prononcée en prenant la décision ELPR 001 - 02, nommant le collège des médecins chargés d'examiner les candidats à l'Election Présidentielle

3 - Un arrêté du ministre de l'Intérieur non conforme à l'article 73 de l'Acte Fondamental, relatif au dépôt des dossiers de candidature a désigné la Cour Suprême, comme étant l'organe habilité à recevoir les dossiers de candidatures et à les valider.

Il s'ensuit que la Cour Suprême du Congo s'est disqualifiée d'elle-même en s'attribuant des compétences de Conseil Constitutionnel qui ne sont pourtant pas prévues dans l'Acte Fondamental du 24 octobre 1997.

Il s'ensuit également que toutes les procédures relatives à l'Election Présidentielle ainsi que les lois prises par le Conseil National de Transition ne sont assises sur aucune base juridique.

Il est temps avant qu'il ne soit trop tard notamment pour les candidats qui risquent de rentrer dans un engrenage sans issue de s'arrêter et d'interroger Monsieur le Président de la République, garant des lois et de l'ordre public pour savoir où l'on va et comment on y va.

Quant aux signataires da la déclaration, ceux-ci réaffirment que l'élection présidentielle du 10 mars 2002 ne peut conférer au futur vainqueur, ni la légalité ni la légitimité.

Dans ce cas, ils considèrent cette élection comme une véritable imposture et demandent à cet effet à Monsieur le Président de la République :

1 - D'y mettre fin

2 - D'étudier des voies et moyens propres au retour à la légalité

3 - De proposer une autre date pour une élection présidentielle légale et apaisée, subordonnée à la mise en place d'un nouveau texte constitutionnel.

Si Monsieur le Président de la République ne partage nullement ce point de vue, les candidats de l'opposition à l'élection présidentielle sont prêts, sur le plan juridique, d'accepter la commission de commun accord d'une équipe d'experts nationaux et internationaux pour dire le droit et se soumettre à leur verdict.

Au-delà du cadre juridique des élections qui est inexistant, leur sécurité pourrait poser problème au regard de tout ce qui a été observé comme irrégularités graves lors du Référendum Constitutionnel :

" Intrusion de la force publique et de l'Administration du Territoire dans les bureaux de vote ;

" pressions de tout genre ;

" Intimidation des électeurs ;

" Vote des mineurs et des étrangers.

" Publication de faux résultats ;

Dans la mesure où ces observations n'emporteraient pas la conviction de Monsieur le Président de la République, les signataires de la présente déclaration sont disposés à accepter une invitation de commun accord des observateurs nationaux et internationaux, à toutes fins utiles.

Si à l'impasse juridique s'ajoutait une impasse politique, le pouvoir politique ne répondant pas à leurs préoccupations, les candidats de l'opposition à l'élection présidentielle seront au regret de ne plus coopérer avec le gouvernement sous quelque forme que ce soit quant à l'issue de l'élection.

Fait à Brazzaville, le 16 février 2002

Isb tghis about the upcoming elections in Congo Brazaville or the RD Congo??