arch/ive/ief (2000 - 2005)

Vincent DECROLY Bruxelles, le 13.12.2001
Tél. : 02 / 549 89 09 – 0475 / 33 05 62
Courriel : vincent.decroly@lachambre.be

C o m m u n i q u é d e p r e s s e

RESPECT DES DROITS DEMOCRATIQUES DANS LES DISCOURS ET DANS LES ACTES :
D'URGENCE, LE GOUVERNEMENT DOIT ACCEPTER D'INSTAURER LE DOUBLE AFFICHAGE !

Plusieurs dizaines d'arrestations ont été opérées au cours des dernières heures, dans le contexte des manifestations altermondialistes. Elles jettent une lumière crue sur le double langage du gouvernement dit « arc-en-ciel ». Elles soulignent l'urgence d'un… double affichage de ses discours et de ses actes.
Question urgente et vote important à ce sujet cet après-midi à la Chambre.

Le gouvernement est volontiers paterne et condescendant sur les droits humains quand il s'agit « de susciter davantage d'adhésion à notre modèle de société libre, ouverte, démocratique et tolérante » (discours du Premier ministre à la Chambre, le 9 octobre dernier, à propos des pays de culture musulmane). Mais ses ministres de la Justice et de l'Intérieur, prompts aux amalgames « allochtones = criminels » et « manifestants = hooligans », gardent carte blanche dans l'organisation d'opérations « coup de poing » comme celle en cours.

Jeudi passé (6 décembre), en séance plénière, une motion recommandant que la violence soit prévenue intelligemment, qu'elle vienne de manifestants ultra-minoritaires ou de policiers mal préparés (cfr Annexe 2.1), a été rejetée sans un mot par Ecolo, le PS et le PRL (sauf une abstention).

Des organisations peu suspectes d'idéologies subversives (Ligue des Droits de l'Homme, Amnesty International, Avocats européens pour la démocratie…) s'inquiètent des dérives sécuritaires en germe dans les projets policiers et judiciaires lancés au nom de l'anti-terrorisme. Le Parlement européen lui-même vient d'adresser hier aux Exécutifs des Etats-membres une recommandation d'écoute plus démocratique des altermondialistes…

La réponse du gouvernement belge à ces appels à la raison démocratique ? Déjà esquissée par ses ministres interpellés ces dernières semaines, elle se confirme froidement depuis hier soir. C'est une répression indifférenciée et proactive, ciblant les manifestants avant même que quelque violence que ce soit ait été commise.

Cet après-midi encore, j'interrogerai à nouveau le gouvernement, en urgence, sur cette stratégie de la tension (cfr Annexe 1). Par ailleurs, cet après-midi également, une seconde motion (traitant, cette fois, des aspects judiciaires des dérives en cours – cfr Annexe 2.2) sera soumise au vote des députés.

La majorité dite "arc-en-ciel" va-t-elle enfin conformer ses votes à son discours "humaniste - progressiste - démocrate" ? Ou bien réaffichera-t-elle son gros penchant pour l'Etat pénal actif, sans pudeur et, pour les Verts et le PS, sans crainte d'incohérence ? A suivre pour savoir si, en politique comme dans le commerce, il ne serait pas temps d'imposer le double affichage (des promesses et des réalisations, des discours et des votes).

Vincent DECROLY,
Député.
Annexes : la question urgente d'actualité qui sera posée à la Chambre et la motion sur laquelle les députés voteront ce jeudi après-midi à la Chambre.

Annexe 1

QUESTION URGENTE QUI SERA POSEE CE JEUDI APRES-MIDI AU GOUVERNEMENT, EN SEANCE PLENIERE DE LA CHAMBRE.

Question d'actualité sur la situation à Bruxelles et dans notre pays au premier jour du Sommet de Laeken, à la lumière des garanties constitutionnelles belges et européennes en matière de liberté de circulation et d'expression notamment

Il me revient qu'un certain nombre d'arrestations administratives auraient été opérées au cours des dernières 48 heures, dans le contexte des manifestations organisées en marge du Sommet européen. Messieurs les Ministres pourraient-il éclairer le Parlement sur les points suivants ?

1. Combien de personnes ont fait l'objet d'arrestations administratives jusqu'ici ?

2. Combien ont été déférées devant un magistrat ?

3. Combien de personnes arrêtées sont de nationalité belge et combien sont ressortissantes d'un pays tiers ?

4. Quelles mesures ont été prises ou vont être prises vis-à-vis des personnes de nationalité étrangère ? Y a-t-il eu ou va-t-il y avoir des refoulement ou reconduites à nos frontières ? Combien et sur quelle base ?

5. Y a-t-il eu concertation ou coopération avec des gouvernements d'autres Etats-membres de l'UE (singulièrement avec le gouvernement allemand, puisqu'on parle « d'arrestations préventives » en Allemagne également) pour l'organisation de mesures visant à empêcher des citoyens de gagner Bruxelles pour y manifester ? De quelle nature furent ces contacts et dans quel cadre juridique et légal ont-ils eu lieu ?

6. Quelles sont les raisons invoquées pour procéder à ces arrestations ? Sur quelles bases légales ont-elles été ordonnées ?

Vincent DECROLY 13/12/2001

Annexe 2

MOTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE PLENIERE, EN VUE DE RECOMMANDER AU GOUVERNEMENT DE RESPECTER DES LIBERTES PUBLIQUES ET DROIT HUMAINS FONDAMENTAUX LORS DES MANIFESTATIONS ORGANISEES A L'OCCASION DU SOMMET DE LAEKEN.

1. Motion déposée en conclusion du débat en commission de l'Intérieur du 28/11/2001 - cfr Compte rendu analytique COM 601 (version provisoire), pp. 18 et 19

"La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de M. Vincent Decroly et la réponse du ministre de l'Intérieur,
vu le précédent tragique des dérapages policiers ayant entraîné, lors du Sommet du G8 à Gènes, la mort de Carlo Giuliani, le passage à tabac de nombreux manifestants et la mise à sac du centre de communication des ONG du Genova Social Forum;
vu les prochaines réunions du Conseil des ministres européens, notamment à la mi-décembre à Laeken, et le projet de tenir à Bruxelles tous les sommets européens à partir de 2004;
vu la "Lettre ouverte aux anti-mondialistes" adressée par le premier ministre;
vu les perquisitions opérées chez les membres du Collectif contre les expulsions, du Collectif sans tickets et du Collectif sans noms (20 août 1998, 20 octobre 1998, 28 août 2001);
vu les manquements observés dans le dossier de Pascal Marchand, monté artificiellement pour l'exemple, et le traitement particulièrement violent dont il a été victime du 2 au 9 février 2000 en prison;
demande au gouvernement,
- de garantir le plein respect de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (liberté de circulation), des articles 5 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (respectivement droit à la liberté et à la sûreté, et droit de réunion et d'association);
- de prendre toute mesure pour faire assurer le respect le plus rigoureux, par les forces de l'ordre, du principe de proportionnalité dans l'éventuel recours à la violence contre des manifestants (articles 37 et 38 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police), et en particulier d'interdire l'usage d'armes à feu dans ces circonstances, les écoutes administratives non fondées sur l'article 90ter du Code d'instruction criminelle et les arrestations ou perquisitions 'préventives'.

Vincent DECROLY

‡ Motion rejetée par PS, Ecolo et PRL (notamment) le 6/12/2001, au bénéfice d'un vote de passage « pur et simple » (sans débat) au point suivant de l'ordre du jour.

2. Motion déposée en conclusion du débat en commission de la Justice du 4/12/2001 - cfr Compte rendu analytique COM 605 (version provisoire), pp. 7 et 8.

La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de Mme Zoé Genot et la réponse du ministre de la Justice,
au vu des nombreuses procédures judiciaires entamées contre les militants de divers collectifs à l'approche du Sommet de Laeken (perquisitions, arrestations, emprisonnements, convocations par la police, espionnage électronique,…);
au vu des risques que ces procédures finissent par créer de jure ou de facto une dégradation des possibilités d'exercer les droits humains et constitutionnels en principe garantis à tous les citoyen(ne)s s'associant, s'exprimant, manifestant non-violemment;
vu la tendance, confirmée ces dernières années, à interpréter de façon extrêmement restrictive les libertés fondamentales et à concevoir de façon plus large les exceptions prévues à leur plein exercice;
demande au gouvernement,
- de revenir à une gestion plus sereine de manifestations démocratiques qui ne relèvent nullement de la criminalité qu'il a mission de poursuivre, mais de mouvements de résistance et de désobéissance civiles porteurs de valeurs d'humanisme et de progrès que M. Verhofstadt dit partager;
- de réserver la priorité répressive aux véritables provocations violentes, qu'elles soient le fait d'éléments ultra-minoritaires qui ont de tout temps perturbé ces manifestations ou de policiers (minoritaires aussi) mal dirigés ou mal préparés.

Vincent DECROLY

‡ Examen de cette motion et vote à son sujet ce jeudi 13 décembre après-midi, en séance plénière de la Chambre.

respect pour decroly
ce gars est un authentique democrate avec du poil ou je pense