Vos droits aux frontières belges

AUX MANIFESTANTS QUI DESIRENT SE RENDRE AU SOMMET EUROPEEN DE LAEKEN EN DECEMBRE 2001

Il est probable que la Belgique suspende les accords de Schengen et décide de réintroduire les contrôles frontaliers vers le 10 décembre.

Cette note explique les droits des personnes qui veulent entrer en Belgique et indique qui contacter si vous êtes arrêtés à la frontière. Imprimez-la et prenez-la avec vous. Le meilleur moyen de faire valoir vos droits consiste à connaître la législation et les droits dont vous êtes bénéficiaires et de les exposer aux autorités frontalières.

La réintroduction des contrôles frontaliers en raison de la suspension des accords de Schengen n'affecte pas les droits qui vous sont reconnus par le droit communautaire. Ne vous laissez pas duper. Rappelez vous que si vous êtes un citoyen de l'Union européenne vous avez le droit de vous déplacer librement. Ce droit est reconnu par l'article 18 du Traité instituant la Communauté européenne qui concerne vos droits en tant que citoyen de l'Union et par l'article 49 du même Traité en tant que consommateur de services en Belgique.

Si vous êtes arrêtés à la frontière :

1. Ayez votre carte d'identité en cours de validité. Evitez les passeports sauf si vous ne disposez pas de carte d'identité.

2. Si vous avez oublié ces documents, on ne peut pas vous refouler pour ce motif ni vous détenir provisoirement. (La Cour de Justice l'a précisé dans l'affaire Commission c. Belgique, 321/87 du 27 avril 1989 et Royer, 48/75 du 8 avril 1976). On peut seulement vous infliger une amende.

3. Si on vous demande ce que vous venez faire en Belgique, vous répondez la vérité à savoir tourisme et exercice de votre droit de participer à des manifestations les 13, 14 et 15 décembre 2001 à Bruxelles.

4. Si l'autorité frontalière refuse votre entrée sur le territoire, elle ne peut le faire qu'à deux conditions cumulatives:

A. si elle prend une mesure individuelle et motivée. Elle ne peut donc pas arrêter globalement un groupe, un bus, un car ou un train (vous pouvez invoquer la Directive 64/ 221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique J.O. 056/4464, p. 850).

B. si vous constituez une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société (la Cour de Justice l'a précisé dans l'affaire Adoui et Cornuaille c. Belgique, 115-116/81 du 18 mai 1982).

- Les autorités aux frontières n'ont donc pas le droit de vous bloquer dans votre voyage (même si vous avez déjà été contrôlés et arrêtés lors de précédentes manifestations) sauf si elles peuvent motiver leur décision sur le fait que vous représentez une menace actuelle à l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique (invoquez la Directive 64/ 221/CEE);

- Les autorités aux frontières ne peuvent pas invoquer un désordre général lié aux manifestations (article 3 Directive 64/ 221).

5. Les autorités n'ont pas le droit vous expulser sans vous donner une notice écrite précisant pourquoi vous êtes expulsés et quelles sont les possibilités d'appel contre la décision (articles 8 et 9 de la Directive 64/ 221).

Si vous êtes arrêtés à la frontière ou expulsés, contactez les Legal Teams au 0473/73.12.77; 0495/44.44.73; 0473/54.53.15. Préparez votre carte d'identité ou passeport pour répondre à toutes les questions des avocats prêts à vous aider et si vous l'avez, la décision écrite.

- Vous éviterez un contrôle collectif en vous rendant en Belgique en voiture ou en traversant la frontière à pied. Vous pouvez toujours aussi tenter de traverser la frontière à un autre endroit.

- Si vous êtes désignalés de l'ordinateur de signalement, emmenez avec vous la preuve de votre désignalement.

- Le fait d'avoir été contrôlé et/ou arrêté lors de précédentes manifestations ou d'avoir un casier judiciaire ne suffit pas en soi à justifier un refus d'accès au territoire. L'autorité aux frontières doit préciser en quoi votre comportement personnel est susceptible de constituer une menace réelle et actuelle pour l'ordre public.

- Si vous pensez que vous figurez sur une "liste noire", contactez dans votre pays l'administration responsable de la protection des données personnelles.

Si vous êtes un citoyen d'un pays non membre de l'Union européenne, ayez votre passeport. Les autorités sont en droit de vous bloquer à la frontière mais vous pouvez demander un visa à la frontière en invoquant l'article 11 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981. Si les autorités frontalières vous refusent le visa, contactez les Legal Teams au 0473/73.12.77; 0495/44.44.73; 0473/54.53.15.

arch/ive/ief (2000 - 2005)