arch/ive/ief (2000 - 2005)

L'article 1, § 1 de la loi du 7 août 1974 garantit « Le droit à un minimum de moyens d'existence » sans contrepartie. Dans le projet de nouvelle loi, ce minimum de revenu change de nom (revenu d'intégration) et ne sera accordé qu'en contrepartie de « l'engagement de l'intéressé à s'insérer socialement dans la mesure du possible… ».

q Pour les moins de 25 ans :

Le CPAS imposera une des deux possibilités suivantes :
- soit un emploi « adapté à la situation personnelle du jeune et à ses capacités ». Quel emploi ? Le projet ne prévoit pas la notion d'emploi convenable, ni le libre choix de l'emploi prévu par la constitution. Le travail sera imposé jusqu'à l'ouverture du droit au chômage. Il s'agira donc d'un travail obligatoire, à durée déterminée, au rabais. Pas un véritable emploi.
- soit un « projet individualisé d'intégration sociale » menant à terme à un emploi. C'est-à-dire la signature d'un contrat par lequel le jeune s'engage à suivre telle ou telle formation, fournir des preuves de recherche de travail, modifier telle ou telle chose dans sa vie, …
Le revenu minimum n'est donc plus un droit. Il peut être perdu si les engagements dont il est la contrepartie ne sont pas respectés.

q Pour les plus de 25 ans :

Le droit à un revenu minimum est maintenu mais il n'est plus automatique. Le CPAS peut imposer unilatéralement l'une des deux autres possibilités « offertes » aux moins de 25 ans dans les mêmes conditions (soit un travail soit un contrat d'intégration). Etant donné le rapport de force entre le CPAS et le minimexé, ce sont surtout ces deux dernières options qui seront peu à peu imposées à tous.

q Le projet contient d'autres propositions, entre autres :

- Il prévoit une augmentation de 4% pour 2002 et une autre de 6% dont la date d'application n'est pas précisée. C'est une augmentation insuffisante pour vivre dans la dignité. Chaque personne en Belgique devrait disposer d'une somme équivalente à la partie de revenus insaisissable, soit 34.000 francs par mois.
- Il prévoit une augmentation du minimex de 3000 Frs pour les personnes qui paient une pension alimentaire à leurs enfants et aux parents qui exercent la garde alternée des enfants. C'est une augmentation insuffisante. Les parents qui sont dans cette situation devraient obtenir le taux chef de ménage.

q Non à ce projet de loi rétrograde ! Oui à une amélioration importante de la loi actuelle et des pratiques du CPAS !

- les montants doivent être sérieusement augmentés pour assurer le minimum nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine.
- l'obligation de faire appel à l'aide financière des parents ou des enfants pour avoir droit au minimex est inadmissible. Le droit doit être individualisé.
- les CPAS ne doivent pas se renvoyer la balle pour savoir lequel doit payer un premier loyer ou une caution, ou encore accorder le minimex,
- le droit à un logement décent doit être respecté (le CPAS de Liège n'accorde qu'un mois de caution !)
- la dignité des personnes doit être respectée : connaître les règlements internes du CPAS, décider seules de leur projet de vie, avoir leur mot à dire… La société n'est pas une caserne.
- etc, etc, etc !