Contribution au débat

sur la déclaration de rentrée

de Guy VERHOFSTADT, Premier Ministre

 

 

 

1.               Finances, fiscalité, budget et non-politique sociale

 

Ce qui frappe : une déclaration très orthodoxe, « conforme au marché »… et aux dogmes des théories économiques libérales.

 

Alors que les modèles souvent cités en référence mettent eux-mêmes de l'eau dans leur vin.

 

Le gouvernement US lui-même, après les attentats du 11 septembre, décide d'un programme de relance et de reconstruction en injectant 110 milliards USD de fonds publics dans certaines entreprises (notamment aéronautiques) et dans des actions sociales. Quant au déficit zéro, merci pour la réaffirmation du dogme… mais ce que l'administration Bush vient de décider s'effectuera dans un contexte de dette publique gigantesque aux USA.

 

L'accélération des réformes, la lutte contre l'immobilisme ?  Je suis preneur :

 

-          où en est la lutte contre la criminalité économique et financière, l'un des seuls secteurs de l'action publique judiciaire qui, s'il était doté de moyens humains suffisants, rapporterait davantage d'argent au Trésor qu'il ne lui en coûterait.  Quels résultats depuis deux ans ?  Quelles avancées nouvelles en 2002 après les attentats ?  Va-t-on enfin réduire les possibilités d'abus du secret bancaire dans la lutte contre le blanchiment ?

 

-          Qu'en est-il de l'action de votre gouvernement en matière d'arriéré fiscal ?

 

v      405 milliards de FB au 31/12/99 en impôt sur les revenus

v      326 milliards de FB au 31/12/99 en TVA

 

La simplification administrative comporte un important volet rendant automatique le bénéfice de certaines exonérations de charges pour les entreprises.  Même pour celles qui sont à l'origine de ce trou fiscal ?

 

Plus de 700 milliards de FB d'arriéré fiscal … Et vous refusez 20 milliards de FB aux Mutuelles en soins de santé !  Et vous n'accordez, pour la x^ème fois, que les mêmes miettes aux organisations syndicales qui demandent l'augmentation des allocations sociales, les 83 000 personnes minimexées toucheront chacune 800 FB en plus en 2002 (et aussi en 2003, « si l'évolution économique le permet » comme précisé rigoureusement en page 8 de ce document). Ca fait à peine 10 000 FB/an en plus pour les plus démunis ; contre 20 000 FB en plus pour les plus hauts revenus, dont la taxation est allégée ! Quant à la liaison des allocations au bien-être nada, Monsieur le Premier Ministre, ni pour 2002, ni même pour après !

 

Avouez que, comparé à la hausse de 120 % de la dotation du Prince Laurent (qui passe de 5 à 11 millions), il y a deux poids, deux mesures comme le dit le Sénateur Dubié.

 

Vous voulez des réformes ?  Mais je suis partant. 

 

A quand un début d'alignement sur les pays voisins dans le domaine de la taxation des plus-values boursières ?  Même si vous limitiez cette taxation à un taux modeste, cela rapporterait quelque 495 milliards de FB.

 

Au lieu de cela, votre ligne de force en la matière, c'est « la lutte pour attirer les investisseurs américains en créant un cadre fiscal qui leur convienne ».  Vous citez les Pays-Bas comme modèle.

 

Mais on fait cela depuis 20 ans, Monsieur le Premier Ministre !  Les gouvernements Martens, notamment Martens-Gol au début des années 80, ne juraient que par cela.  Ce n'est pas de l'immobilisme, c'est de la reproduction, ce n'est pas de la réforme, c'est de la copie !

 

Avec quel résultat ?  Un dumping fiscal à outrance depuis 20 ans, une compétition intra-européenne insensée (où la Belgique, avec les centres de coordination, occupe effectivement, je vous le concède,  une place sur le podium).

 

D'ailleurs, quid de ces centres de coordination ?  Vous parlez de neutraliser la baisse de l'impôt des sociétés par le biais de la simplification administrative (je ne vois pas le rapport) et par la suppression de certaines déductibilités.  Dois-je comprendre, puisque les Centres de coordination ne fonctionnent pas sur base de mécanismes de déductibilité, mais sur base d'une définition moins exigeante de l'assiette imposable, qu'ils demeureraient intouchés en 2002 ?  L'Echo du 15 mars 2001 publiait pourtant les résultats d'une étude chiffrant à 21 milliards de FB les recettes qu'une taxation à 30% des centres de coordination libérerait.

 

Dois-je comprendre qu'avec le recours à des dispositifs de « ruling » que vous annoncez, lorsque la Commission européenne vous aura enfin contraint à supprimer les centres de coordination, vous aurez déjà mis au point un système de contournement des exigences européennes ?

 

Le ruling, méthode fondée déjà aujourd'hui sur des contrats entre certains particuliers à très gros revenus et le fisc, est déjà en soi contestable.  Même au sein de l'administration fiscale, on se plaint du caractère totalement opaque de ces transactions actuellement.  Quels seront les modes de contrôle administratif et politique des nouveaux systèmes de ruling préconisés ?

 

La sécurité sociale ? J'ai perdu toute confiance en vous sur ce point capital.

 

Il y a quelques heures seulement, vous rêviez encore d'aller y puiser de quoi financer les 20 (ou 25 ?) milliards nécessaires au Fonds argenté. 

 

Et la Table ronde mise sur pied pour réfléchir à notre Sécu est moribonde, dévitalisée puisque les décisions sur l'affectation des fonds sont prises.

 

Social toujours : ce Parlement est un lieu de consensus sur deux sujets importants du point de vue des droits des plus faibles que sont les femmes et les enfants.  Ce consensus, sur la création d'un statut pour les gardiennes encadrées et d'un fonds de créances alimentaires, votre gouvernement n'y apporte aucune contribution : pas un mot dans votre déclaration ! Là-dessus, le Législatif a pourtant valeureusement fait une part de son boulot, sous la houlette de plusieurs dames de cette assemblée et de Mme COENEN…

 

 

 

2.               Justice et Affaires intérieures

 

 

1.     Politique de sécurité

 

Le non-dit de la politique gouvernementale en matière de sécurité pourrait se résumer par la maxime "gouverner par l'inquiétude". Pourtant, Ecologistes et Socialistes ont toujours affirmé "pas de sécurité sans solidarité", combattant pied à pied l'assimilation de l'immigration d'abord à un problème de sécurité.

 

Mais pour le gouvernement, l'essentiel n'est manifestement pas de se mettre davantage à l'écoute des problèmes réels vécus par les citoyens, mais de participer puissamment à la construction idéologique d'une figure d'insécurité stigmatisée tantôt parmi les étrangers (surtout ceux issus des nouvelles migrations), tantôt parmi les jeunes (réforme inquiétante de la protection de la jeunesse en perspective), tantôt à l'intersection de ces deux catégories fragiles (cfr l'étude "criminalité et jeunes allochtones", qui va bientôt sortir).

 

Il en fut ainsi du fameux Plan de sécurité. Regardons les choses en face : le message et l'essentiel des objectifs initiaux sont passés avec une redoutable efficacité. On sent derrière tout cela l'influence prégnante de certains conseillers gouvernementaux issus du secteur privé : tout se passe comme si les politiques et ces agences privées avaient le même intérêt à faire craindre pour l'avenir et à jouer sur les souffrances sociales. Ne font-ils pas ainsi fructifier leur capital et leur savoir-faire en matière de dispositifs d'alarme, d'assurances et de gestion des risques ?…

 

Le snelrecht bis, vous n'en parlez pas, mais il est bien annoncé dans la presse, à nouveau contre le principe repris dans la déclaration gouvernementale d'une évaluation préalable. En matière de procédure pénale (comme en matière de procédure d'examen des demandes d'asile : voir plus loin), la reconnaissance honnête du fait que certaines lenteurs sont condamnables débouche sur une accélération totalement incompatible avec les principes de bonne administration et de délai raisonnable (car "raisonnable" implique aussi un délai minimal).

 

Le fil rouge de cette action gouvernementale, c'est la lutte contre certains groupes-cibles vulnérables plutôt que contre les phénomènes de criminalité les plus graves, moins attaqués, voire tolérés.

 

 

 

 

 

2.     Droit des personnes étrangères - devoir d'asile - politique migratoire.

 

Vous condamnez les simplismes de l'extrême-droite, mais c'est vous qui leur montrez l'exemple dans votre texte ! "Moins on a de demandes, meilleure est la politique d'asile !"

 

Votre présidence européenne n'enraye en rien la compétition négative « anti-réfugiés » à laquelle se livrent depuis 20 ans les Etats d'Europe. Cette compétition pour en accueillir le moins possible et le moins longtemps possible est radicalement anti-européenne et conduit à des violations de plus en plus avérées des droits du demandeur d'asile et des droits humains.

 

Sous ce gouvernement, la Belgique confirme ses tendances au refoulement sans examen individuel sérieux au fond.

 

Confirmée aussi, l'inclination à enfermer même des non-clandestins.

 

S'accentuent aussi une acception de plus en plus large et automatique du concept de "demande manifestement non fondée", l'extension des motifs de non-recevabilité et l'évolution vers une procédure expéditive non conforme à ce que l'on pourrait attendre d'un pays riche et donneur de leçons sur le plan des droits humains. 

 

Par contre, le gouvernement a nommé le chef de cabinet–adjoint du Ministre de l'Intérieur à la tête de l'instance en charge de l'examen (en principe « indépendant ») des demandes d'asile. Ce monsieur, qui a conçu et mis en œuvre l'opération de piégeage policier et de déportation ethnique des Roms en octobre 1999, est donc censé étudier, en toute indépendance vis-à-vis de votre gouvernement, le bien-fondé de demandes d'asile. Excusez-moi, mais, pour dire le moins, je trouve qu'il y a là suspicion légitime. C'est une pantalonnade supplémentaire, et du plus mauvais goût, de la part d'un gouvernement qui professe la lutte contre les nominations partisanes.

 

Vous êtes contre l'immobilisme : moi aussi. Où en est la réforme globale de l'asile promise aux Verts et aux Socialistes ?

 

Mais votre but demeure de casser les thermomètres : on fait semblant de croire qu'une politique et un discours plus durs sont de nature à infléchir l'évolution des flux migratoires. En réalité, cela n'a d'incidence que sur le nombre d'entrées légales en Belgique, le nombre d'entrées illégales compensant probablement largement la baisse du nombre des premières. Le message est reçu cinq sur cinq par ses destinataires : ils passent plus vite dans la clandestinité, ne cherchent même plus à solliciter légalement leur droit au séjour auprès de l'autorité publique belge.

 

Y gagnons-nous vraiment ? Cette clandestinité que le gouvernement et le Parlement avaient pourtant résolu de réduire, notamment par l'adoption d'une loi exceptionnelle de régularisation partielle, on la devine reprenant hélas son ascension sournoise et ses assauts contre le statut des travailleurs et même, l'équité des conditions de concurrence entre entreprises.

 

A vous écouter, Monsieur VERHOFSTADT, tout se passe comme si l'expulsion était substituée à l'accueil dans le mandat donné aux instances et législations censées régir l'asile. La communication et la dissuasion  tiennent lieu de politique migratoire (le "signal" des statistiques d'expulsion, le "signal" de la suppression de l'aide sociale, le "signal" des centres fermés...) 

 

Le bon paragraphe "statut cohérent des réfugiés de guerre" de la déclaration gouvernementale adoptée par la Chambre le 16 juillet 1999 est passé à la trappe ! Hier encore, vous receviez une lettre de 54 d'entre nous pour vous implorer de tenir au moins cette promesse-là, au lieu de continuer à bastonner ces malheureux Sierra-Léonais et autres dans des centres fermés, des cachots de gendarmerie et des avions militaires.

 

Pas un mot sur notre part de responsabilité, en tant que pays riche d'Europe occidentale, dans cette ruée vers nos miroirs aux alouettes. Plus un souffle sur la part que nous devrions prendre à la solution collective de ce problème - une part juste, c'est-à-dire au-dessus de la moyenne mondiale quant à notre interprétation de la Convention de Genève, une part qui fasse droit aussi aux revendications surgies du plus profond de notre société ces dernières années : respect des personnes contre le tout-au-marché, défense de la valeur "enfant" et plus généralement des plus vulnérables, lutte intelligente contre les mafias et réseaux de traite des êtres humains, etc.

 

Vous voulez des réformes ? A quand la mise à l'ordre du jour de la proposition de loi créant une procédure et un statut spécifique d'accueil des enfants de l'exil, que j'ai déposée il y a belle lurette avec des élus PS ?

 

Pas une concession sur la possibilité de sortir des incantations et de l'hypocrisie, alors que la Commission économique de l'ONU tirait il y a quelques mois la sonnette d'alarme : oui, les pays industrialisés auront à rouvrir leurs frontières pour faire face à un déficit démographique et de main-d'oeuvre à l'horizon 2015-2025.

 

Comment adhérer à cette idée de l'aide sociale supprimée ?  Les valeurs de notre Constitution (singulièrement de son article 23) ne seraient-elles, définitivement, qu'à usage interne ?  Monsieur VANDE LANOTTE, qui avait déjà cette petite idée dans ces cartons mais n'avait pu la mettre en œuvre grâce à la résistance des Verts et des associations, est en tout cas maintenant parvenu à ses fins.

 

Comment acquiescer au non-dit de la poursuite de la politique des centres fermés, temples de l'absurdité (ils libèrent en proportions étonnantes leurs détenus, avec un ordre de quitter le territoire ; ceux qu'ils parviennent à faire partir reviennent, pour une proportion tout aussi spectaculaire, quelques mois, voire quelques semaines après leur "éloignement" ; et ils coûtent de plus en plus cher...) ?

 

Sans parler des renégociations « à la baisse » sur la réinterprétation des dispositions réformées du Code de la nationalité et de la loi sur la naturalisation : quelle est cette majorité au sein de laquelle un seul parti (nous dit-on) peut tout bloquer ? Ce droit de veto, qui l'a eu lors de la déportation ethnique des Roms il y a deux ans - en dépit d'une demande de suspension de la Cour européenne des droits de l'homme, à qui votre équipe s'est bornée à répondre « qu'un fax reçu à la Justice n'avait pu être transmis à temps à l'Intérieur » !

 

Quant à la régularisation, son enlisement avait été prévu. Quel discrédit de l'Etat et même de la Belgique, quand on compare cette opération chaotique à celles menées en Espagne ou en Italie, où des centaines de milliers de personnes ont été régularisées en quelques semaines ?

 

Ces discours, ces pratiques et ces dérives ne font qu'un vainqueur : l'extrême-droite. Elle se voit décerner comme un brevet de respectabilité par ces démocrates qui lui empruntent de plus en plus souvent ses raccourcis. Mais demain comme hier et avant-hier, les électeurs flamands préféreront malheureusement l'original à la copie.  

 

 

3.      Politique de justice

 

Vous voulez des réformes ? Mais notre société est on ne peut plus demanderesse, Monsieur le Premier Ministre ! Et moi aussi, je vous assure.

 

A quand la suite de la réforme du Code de procédure pénale et les nouveaux progrès promis à des centaines de milliers de citoyens en matière de droit de la victime ? J'ai fait ma party du travail en déposant il y a des mois une proposition de loi qui a fait l'objet, lors d'un colloque récent au Sénat, de l'éloge des plus hautes autorités académiques de ce pays en matière de droit pénal. Quand passons-nous à l'action sur cette réforme-là ?

 

Et quand sur mon autre proposition de loi, relative à la gratuité de la constitution de partie civile, ou à une autre encore, prévoyant la délivrance aux parties, au prix coûtant et plafonné, des copies de dossiers judiciaires ?

 

A quand la qualification comme crime contre l'humanité de la criminalité organisée contre les enfants, qui est inscrite dans l'accord de gouvernement de juillet 1999, mais qui n'a même pas fait l'objet d'un essai de contagion culturelle positive aux partenaires européens que nous présidons ? Au lieu de cela, on débouche sur une résolution sans saveur reconnaissant l'utilité des ONG et du secteur privé dans la recherche d'enfants disparus. Faible, trop faible au regard des attentes et des besoins !

 

 

 

4.         (Non-) Politique des drogues

 

En dehors de résolutions souffle rénovateur réel (le gouvernement socialiste - social-chrétien avait accouché de la même politique de ce type lors de la précédente législature), la politique "drogues" du gouvernement bute sur l'enjeu de la réglementation des drogues, singulièrement - puisqu'il faut bien commencer par quelque part - de la réglementation des drogues dites douces.

 

Sans réglementation de la production et de la distribution des produits, la "tolérance" fait malheureusement trop souvent le lit des mafias grandes ou petites (de la bande de petits dealers de quartiers aux cartels organisés au plan international et disposant de relais sûrs jusqu'au cœur de certains Etats).

 

On prévoit un lifting très superficiel pour la Circulaire des Procureurs généraux de mai 1998, qui prescrivait qu'on ne poursuive plus les usagers de drogues douces qu'en dernière priorité de politique criminelle. On sait pourtant que cette méthode n'assure aucune sécurité juridique ni aucune égalité de traitement judiciaire aux usagers (une circulaire n'est pas opposable en justice à un Procureur du Roi qui ne l'appliquerait pas) ; on sait qu'elle n'a en rien entamé la puissance des organisations criminelles actives dans le secteur du trafic de drogues ; on sait qu'elle a généré un double message particulièrement piégeant à l'adresse des usagers (et notamment des jeunes, à qui l'on dit "qu'ils ne seront probablement plus poursuivis pour un fait qui demeure néanmoins pénalement répréhensible") et on sait qu'elle n'a permis aucune avancée sur le plan de la santé publique.

 

Vu l'absence de pas significatifs vers la réglementation, les principaux bénéficiaires seront les mafias et les principales victimes, les catégories d'usagers socio-culturellement vulnérables qu'elles parviendront à capter plus efficacement encore qu'aujourd'hui. Ceux de ces usagers-là qui n'auront pas été neutralisés par le snelrecht bis seront anesthésiés par les mafias de la drogue… Et vous parlez de protection de la jeunesse ?!

 

Pourquoi la réglementation semble-t-elle à ce point inconcevable, alors que les Conventions internationales la permettraient et que la confiscation de ce marché aux organisations criminelles est la condition nécessaire d'une réelle amélioration globale en ce domaine (tant sur le plan de la santé que sur celui de la sécurité) ? Croit-on vraiment que la main invisible du marché (mafieux) des drogues peut garantir la protection de la santé publique ?

 

 

Monsieur le Premier Ministre, les dossiers "Citoyenneté, démocratie, promotion et respect de la personne humaine"  ne sont pas périphériques. Ils sont au cœur de ce qu'avec d'autres, les Ecologistes ont à apporter à notre société et à notre planète.

 

La suppression du Sénat et son remplacement par un ectoplasme fédéral et paritaire, est-ce vraiment de nature à approfondir la démocratie (ou simplement la qualité légistique de textes auxquels une seconde lecture est bien souvent bénéfique) ? Qui la demande dans notre société ?

 

En modifiant le système de case de tête, vous dites vouloir accroître le choix de son ou sa parlementaire par l'électeur. Ce serait fort bien si ici, tous les jours, vous respectiez simplement le principe du contrôle de l'Exécutif  par le Parlement ; mais c'est le contrôle des parlementaires par les ministres que vous ne cessez de renforcer ! 

 

Par contre, où en sera le droit de vote promis à Nabela BENAÏSSA à la fin de cette législature arc-en-ciel ?

 

A perdre le sens de l'asile et le respect de la personne étrangère, à perdre le sens du travail – je veux dire de la responsabilité – des parlementaires et des ministres, nous perdons le sens de la démocratie et de ces valeurs qui ont été attaquées le 11 septembre et que vous dites vouloir défendre. Nous perdons le fil de la promotion de l'humain - celui qui a fait passer l'histoire politique contemporaine par la fin de l'esclavage, l'émancipation des travailleurs, la libération des femmes, la protection des mineurs d'âge, le respect des générations futures.

 

 

 

3.  Actualité internationale

 

Nous devons, dites-vous, « travailler davantage pour que partout progresse l'adhésion à notre modèle de société ouverte, démocratique et tolérante ».

 

D'abord, cette vision idyllique de notre société occidentale est contestable.  Même au sein de cette assemblée, qui devrait être le cœur battant de la démocratie politique, la limitation tâtillonne du temps de parole, la confiscation des débats annuels de politique générale par les chefs de groupe, la tendance au saucissonnage technocratique des discussions ne cessent de gagner du terrain.

 

Quant à l'extérieur de notre assemblée, la contradiction est encore plus flagrante entre vos propos sur « l'ouverture et la tolérance » de notre société et la réalité vécue par des centaines de milliers de personnes niées, exclues, maltraitées en notre nom dans les centres fermés, les commissariats de police, les manifestations, les palais de justice, les homes ou les files de pointage par exemple.

 

Historiquement, faut-il rappeler, puisque nul n'a songé à la faire à cette tribune depuis mardi, que ce sont nos sociétés occidentales qui ont secrété le fascisme et le nazisme, Auschhwitz et le Goulag, l'inquisition et, puisque nous avons quand même eu le courage d'ouvrir une enquête sur l'assassinat de Monsieur Patrice LUMUMBA, le colonialisme ?

 

 

Monsieur le Premier Ministre, le 11 septembre, je me suis senti New-Yorkais parce que jamais la violence, qu'elle soit le fait d'Etats ou de groupuscules terroristes, ne permet de réparer la violence. 

 

Je me suis senti aussi habitant de Gaza, comme Monsieur MICHEL qui a exprimé une émotion qui a paru sincère lors de son voyage d'il y a quelques mois – une émotion dont on ne voit trace dans votre petit paragraphe sur la Palestine, alors que Monsieur BUSH lui-même se déclarait voici quelques jours en faveur d'un Etat palestinien ! Là aussi, vous êtes en retard, comme en décalage vis-à-vis de votre modèle…

 

Nous ne pouvons pas être à ce point européo-centristes ou occidento-centristes, nourrir ce complexe de supériorité vis-à-vis des autres confessions et des autres sociétés. Parce qu'il existe i

Illustrations by sondron Wednesday October 17, 2001 at 08:56 PM

(article 1)

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