arch/ive/ief (2000 - 2005)

Bruxelles, le 23 octobre 2001

Madame, Monsieur le Parlementaire,
Madame, Monsieur le Ministre,
Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur,

Par la présente, des associations et collectifs bruxellois de personnes sans emplois contestent le projet de loi sur « le droit à l'intégration » sur base de la procédure : avant de rédiger son projet, le gouvernement fédéral n'a pas pris le temps de consulter les associations et les populations concernées par la pauvreté.

Le Gouvernement fédéral, les Communautés et les Régions se sont impliquées depuis plusieurs années dans la lutte contre la pauvreté. A plusieurs reprises, des textes d'intention, ainsi que des textes légaux, ont fait état de la volonté des autorités publiques de faire participer les personnes et associations concernées à la lutte contre la précarité, la pauvreté et l'exclusion sociale[i].

Les partenaires du rapport bruxellois sur l'état de la pauvreté ont pris connaissance, la plupart du temps par la presse ou par des associations proches, du projet de loi dit Vande Lanotte relatif au droit à l'intégration sociale.

A aucun moment, les partenaires n'ont été informés par les responsables politiques de l'existence de ce projet de loi ni consultés sur son contenu. Il faut par ailleurs relever le fait que ce projet de loi a été élaboré pendant une période de vacances, peu propice à la disponibilité des partenaires intéressés. Dans le chef du gouvernement, cette manière de faire ne procède nullement du hasard mais résulte plus sûrement d'une tactique politique destinée à éviter la critique. Si ce procédé était avéré, cela en dirait long sur le peu de considération accordée à la parole des défavorisés. Selon les partenaires, si le gouvernement souhaite « intégrer » dans la société les personnes vivant la pauvreté, il ne devrait pas commencer par les exclure du débat. Et il ne sert à rien de consulter les partenaires au niveau de la Région si, en même temps, au niveau du fédéral, le gouvernement échafaude, à l'abri des critiques, un projet de loi qui, s'il est adopté, changera profondément les fonctions des CPAS. D'ailleurs, les associations partenaires de la Cellule pauvreté du Centre pour l'égalité des chances n'ont pas davantage été consultés.

Pour les partenaires, il ne suffit pas au gouvernement d'en appeler à la participation du citoyen. Encore faut-il qu'il mette en œuvre des procédures de consultation. Cette consultation est facile à organiser dans la mesure où des lieux existent à cet effet, tels que la Cellule pauvreté du Centre d'égalité des chances sur le plan fédéral ou comme l'Observatoire de la Santé et du Social à Bruxelles[ii].

Les partenaires de la présente ne sont prêts à s'investir dans ce champ de réflexion et d'échanges que dans la mesure où une collaboration entre les associations partenaires des rapports sur l'état de la pauvreté au sein du gouvernement fédéral et des différentes entités fédérées soit instaurée de manière structurelle, permanente et efficiente. Ils sont prêts à discuter des modalités de consultation.

Ils lancent un appel pour qu'enfin, la voix des personnes les plus défavorisées soit non seulement entendue, mais aussi prise en considération et respectée.

Ils vous prient d'agréer, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames, Messieurs, leurs salutations distinguées.

Le Collectif Droit et Respect
Le Comité des citoyens sans emploi
Le Comité de défense des citoyens de la ville de Bruxelles
Le Comité de défense et d'information des minimexés d'Anderlecht
Le Front des Sans domicile fixe
La Ligue des droits de l'homme, section bruxelloise
Le CEDUC
La Fédération bruxelloise des Equipes populaires.

Adresse de contact: Observatoire de la Santé, 183, av. Louise, 1050 Bruxelles.

Courriel: observat@ccc.irisnet.be

[1]En 1994 paraît le premier rapport général sur l'état de la pauvreté.
- A cette occasion, le Gouvernement fédéral reconnaît qu'il est essentiel que les expériences de vie et les attentes des personnes les plus pauvres soient reconnues. Il s'agit de: "permettre la communication, un dialogue social entre ces familles et ces professionnels pour découvrir ensemble les forces et limites de chacun, inscrire ce débat centré sur la lutte contre la pauvreté dans un débat plus large de société".
- En 1997, le Gouvernement s'est engagé vis-à-vis de l'Union européenne de diminuer la pauvreté de moitié.
- En 1999, la loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998 mentionne: "l'instauration et le renforcement des modalités de participation de toutes les autorités et personnes concernées, en particulier les personnes vivant dans un état de pauvreté, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de ces politiques".
- La participation des associations d'usagers est reconnue par l'ordonnance du 8 juin 2000 de la Commission communautaire commune relative au rapport annuel sur l'état de la pauvreté à Bruxelles.
- Les groupes d'usagers ont de plus collaboré au chapitre 3 du rapport 2000 sur l'état de la pauvreté: "Devenir partenaires pour une société plus digne".
- Ils ont été désignés par le Collège réuni du 8 mars 2001 pour participer à la Table ronde du 10 mai 2001 organisée dans le cadre du rapport bruxellois sur l'état de la pauvreté.
- Ils ont été des partenaires très actifs à cette table ronde, organisée au Parlement bruxellois.

2. L'Observatoire de la Santé et du Social est chargé par le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale de l'élaboration du rapport sur l'état de la pauvreté à Bruxelles.