Double Peine: une solution s'impose, il y a urgence! [Pétition du MRAX]

La loi sur les étrangers permet en effet toujours à l'Etat belge de priver un étranger de son droit de séjour en Belgique, de l'expulser et de lui interdire de revenir durant au moins 10 ans lorsqu'il estime que sa présence
pourrait constituer une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité nationale.

Pour des personnes nées en Belgique ou y ayant grandi, cela revient à les expulser de leur propre pays avec toutes les conséquences dramatiques qu'on peut imaginer.

Ce mécanisme de « double peine » doit être abrogé :
-parce qu'il est radicalement injuste : pour un même délit, un Belge sera libéré après avoir purgé sa peine de prison , un étranger risque en plus de se faire expulser ;
-parce qu'il est profondément inhumain : il s'agit d'un bannissement qui touche bon nombre de gens dont l'histoire et les attaches familiales sont ici . Inévitablement dès lors, après leur expulsion les bannis reviennent en
Belgique, là où ils sont nés, ont été scolarisés, là où vivent leur femme, leurs enfants, leurs parents, leurs amis…
-et s'agissant de préserver l'ordre public, il est absolument inefficace : clandestinité et précarité conduisent à l'errance perpétuelle et parfois à la récidive …

Une société démocratique, qui assume l'immigration, qui prône l'intégration et l'égalité des droits ne peut tolérer qu'une partie de sa population connaisse une discrimination aussi manifeste portant sur un droit aussi fondamental que celui de vivre en famille dans le pays qui l'a vu grandir.

Voilà pourquoi, nous attirons une nouvelle fois l'attention des autorités sur :

· le traitement expéditif et profondément injuste des demandes de régularisation introduites par les « bannis » : 1.200 dossiers de régularisation sont actuellement en souffrance pour des raisons d'ordre public .
· le caractère inadapté et anachronique de la loi du 15 décembre 1980 en matière de protection de l'ordre public ;
· la nécessité impérieuse de modifier la loi, comme le proposent le PS et ECOLO-AGALEV, pour permettre à toutes les personnes victimes de bannissement de vivre enfin dans des conditions conformes à la dignité humaine

Des centaines de personnes dites « de la seconde génération » vivent aujourd'hui en Belgique privées de leurs droits les plus élémentaires. Certaines d'entre elles ont été jetées dans la clandestinité pour avoir commis des
délits mineurs. Elles ont été condamnées et ont purgé leur peine, le plus souvent sans pouvoir accéder comme tout condamné à la libération conditionnelle.

La campagne de régularisation représente pour ces bannis et pour leur famille la chance peut-être unique de retourner dans la légalité et de pouvoir construire des projets d'avenir.

Ils se sont signalés à l'administration, confiants dans les promesses du Ministre de l'Intérieur d'examiner équitablement leur dossier et de régulariser les personnes qui prouvent leurs attaches en Belgique.

Les errements et l'enlisement de la procédure nous font craindre que ces personnes seront les oubliées de la régularisation. Au nom d'une appréciation dépassée de la menace pour l'ordre public, et en contradiction avec la loi, leurs demandes risquent de passer à la trappe et de n'être examinées que sous l'angle des condamnations qu'ils ont subi dans le passé et non de leur situation actuelle.

Nous exigeons la régularisation de toutes ces personnes victimes d'une mesure d'expulsion absurde et inhumaine.
Nous demandons l'abrogation de la « double peine » la mise en œuvre d'une véritable politique pour en finir avec les discriminations qui frappent les immigrés aux prises avec le monde judiciaire.

Pétition à renvoyer au Collectif pour l'abolition du bannissement, c/o Mrax, 37 rue de la poste 1210 Bruxelles pour le 10 septembre 2001

arch/ive/ief (2000 - 2005)