arch/ive/ief (2000 - 2005)

La deuxième demande nord-américaine de constitution d'un panel concernant le règlement de ce litige vient d'être acceptée par l'Organe de règlement des différends de l'OMC (ORD).
La première avait été bloquée par le Brésil mais le règlement ne permet pas le blocage d'une seconde demande.
La contestation porte sur l'Art.68 de la législation brésilienne sur la propriété industrielle, imposant une "élaboration locale" de toute invention brevetée autorisant la jouissance exclusive des droits. Les Etats-Unis contestent cet article comme discriminatoire à l'encontre des détenteurs étrangers de brevets brésiliens; les art. 27.1 et 28.1 de l'accord TRIPs (Aspects commerciaux des droits de Propriété Intellectuelle).
Cette position des Etats-Unis a été sévèrement critiquée par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) et notamment par MSF (Médecins Sans Frontières) qui a prié les Etats-Unis de retirer leur requête comme pouvant mettre en difficulté le programme brésilien pour combattre le sida, basé sur la capacité de ce pays à produire avec succès un traitement pouvant être mis à la disposition du plus grand
nombre. De plus, l'action nord-américaine pourrait intimider d'autres pays à accepter l'offre brésilienne d'aide à la production de médicaments destinés à combattre le sida.
Les Etats-Unis répondent à ces accusation en arguant que le
gouvernement brésilien désinforme volontairement les organisations non gouvernementales (ONG). Selon eux, ils attaquent l'Art.68 qui porte sur les emplois et le lieu de fabrication et non pas sur l'Art.71 de cette même loi, permettant d'accorder des licences obligatoires pour des raisons sanitaires, dans lesquelles se rangent les secours
médicaux d'urgence.
Le Brésil accuse maintenant les Etats-Unis d'imposer eux-mêmes une "élaboration locale" destinée à protéger les brevets à l'intérieur de leurs frontières. Ils ont donc demandé l'établissement de consultations avec les Etats-Unis à ce sujet, rejeté par ce pays.