arch/ive/ief (2000 - 2005)

Je me permets de vous informer de ce qui s’est passé ce mardi 6 février 2001 à la Commission de la justice de la Chambre. Je souhaitais poser une question orale en rapport avec l’affaire Pascal Marchand, cet activiste détenu ayant subi des violences.

Le président de la commission M. Fred Erdman a déclaré ma question irrecevable. Celle-ci lui semblait contraire aux dispositions réglementaires relatives au temps de parole. En vertu du règlement de la Chambre, un ministre peut demander à ne pas répondre à une question qui ne serait pas conforme au règlement ; c’est ce que M. Verwilghen a demandé. Cette possibilité n’a été que très rarement utilisée. Toute personne qui a déjà assisté à une commission parlementaire a pu constater que les questions qui ne se plient pas strictement au règlement (dépassement des 5 minutes prévues pour question, réponse et réplique, consultation juridique, questions sur les intentions du ministre, etc.) sont légion… Malgré mes propositions de resserrement de la question, le président n’a pas accepté que la question soit posée.

N’ayant pu exercer mon droit démocratique au Parlement même ni dès lors obtenir la moindre réponse de la part du Ministre, je souhaite que vous soyez informé-e de ce qui aurait pu devenir une question parlementaire. Vous trouverez donc en annexe l’intervention que je souhaitais développer.

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Question qui aurait pu devenir parlementaire si le Ministre de la Justice avait accepté d’y répondre.

Question concernant l’Affaire Pascal Marchand qui n’ a pas pu être posée à M. VERWILGHEN, en Commission de la justice de la Chambre

Si nous parlions d' une république bananière, je vous parlerais de prisonnier politique, de dossier monté, de peine disproportionnée, de tabassages en règle... mais comme il s'agit de la Belgique, que je ne suis pas une spécialiste des dossiers justice, vous allez peut-être pouvoir m'expliquer ce que des commentateurs appellent « le délit de solidarité ».

Comment une personne qui a participé à une manif, après l’expulsion douteuse de tsiganes, écope-t-elle d'un an de prison ferme?
Vous allez me dire que c'était sûrement un individu très dangereux. Il a pourtant opté pour une forme de résistance non violente.
Qu'il ne s'est pas rendu à son procès…vous n'allez peut-être pas me croire, mais il ne s'est pas rendu compte qu'il était convoqué à un procès et en l'occurrence le sien.
Il n'était pas là quand on est venu lui porter la convocation, on lui a donc laissé une invitation à se rendre au commissariat...mais pas une ligne pour expliquer qu'il s'agissait d'une invitation à son procès, le langage juridico-policier n’est pas toujours des plus accessibles. Si je n’avais pas dû amputer ma question je vous aurais demandé :
 En quels termes sont libellées les invitations à se rendre au commissariat pour y chercher une convocation à un procès ?
 Est-ce que ces termes sont compréhensibles pour les non initiés?

Il ne s'est donc pas rendu à son procès, ne savait pas qu'il était condamné et a donc été assez étonné de se faire arrêter, il a demandé la raison de cette arrestation, pour seule réponse, il a reçu des coups... Je ne vous demanderai pas non plus si :
 Quand les forces de l'ordre viennent arrêter une personne qui a été condamnée par défaut, sont- elles tenues de lui expliquer les raisons de son arrestation, quelles modalités sont prévues ?
 Est-on tenu de lui expliquer qu'il peut faire opposition à ce procès ?

Il arrive donc en triste état en prison, furieux, ne comprenant pas les raisons de sa détention. Il décide d'entamer une grève de la faim et de la soif. Et là, je vous demande :
 Quel type de suivi médical est prévu pour les détenus suivant une grève de la faim et de la soif ?
 Est-il vrai que le médecin de la prison est tenu au courant, au jour le jour, si certains détenus ne s'alimentent pas ?

Quand je l'ai rencontré, assez abîmé, un œil mauve, les mains bleues et boudinées, vendredi, à la fin de son troisième jour de détention, il n’avait pas vu de médecin, il avait passé un certain temps au cachot, on l’en avait sorti « pour ne pas qu’il meure de froid ».
 Est-ce que laisser un détenu suivant une grève de la faim et de la soif sans suivi médical pendant plus de 70h est acceptable ? Après 48 h, d’après un avis médical, il peut déjà il y avoir des accidents (déshydratation, reins,…), il devra attendre 4,5 jours !
 Lorsqu'un médecin extérieur est mandé, combien de temps faut il prévoir pour que l'autorisation arrive à ce médecin ?
Ici, il n’a pu venir que hier, lundi, presque une semaine après l’arrestation, voulait-on permettre aux hématomes de se résorber ?

Il avait refusé de porter une blouse blanche pour se rendre au parloir, ça n’ a pas plu…
 Quelles sanctions sont prévues lorsqu'un détenu refuse de se plier au règlement ? Est-ce que des punitions corporelles sont prévues ? Si un-e haut-e fonctionnaire constate qu'un détenu a été frappé, quelle attitude doit-il ou elle adopter ?
 Est-ce que le refus du port d'un tablier pour se rendre au parloir, est suffisant pour ne pas permettre à un détenu de rencontrer son avocat ? Peut-on dans ce cas dire à l'avocat que le détenu refuse de le voir ?

 Quelle enquête et quelles sanctions envisagez-vous de prendre, vis a vis des violences physiques exercées par les gendarmes (en lien avec votre collègue de l’intérieur) et les gardiens ?