arch/ive/ief (2000 - 2005)

COMMUNIQUE DE PRESSE


Réaction d'avocats siégeant à la commission de régularisation
devant la démission annoncée de magistrats néerlandophones

La lettre du 15 janvier de Monsieur PAS, Vice-premier président de la
commission de régularisation, adressée au Ministre de l'intérieur au nom de
certains magistrats néerlandophones de la commission ainsi que les
communiqués de presse qui l'ont suivie, font état de certains problèmes
concernant la commission de régularisation :

- Il s'agit tout d'abord de difficultés de communication et de collaboration
avec Monsieur COPPENS, Premier président de la commission.

- Il est ensuite question de "graves soupçons de détournement de procédure"
sans autre précision.

- On évoque enfin l'existence d'une coalition entre les associations et les
avocats siégeant dans les chambres, lesquels seraient favorables aux
régularisations et mettraient dès lors systématiquement en minorité les
magistrats, seuls garants de la loi.

Les avocats soussignés, membres de la commission de régularisation,
déplorent cette initiative unilatérale de la part de magistrats anonymes.

Si certaines difficultés existaient concernant le Premier président, une
solution devrait être recherchée de façon ouverte et responsable.

Toutefois, une régionalisation de la commission, telle qu'elle est
actuellement préconisée, ne constitue pas une solution constructive en ce
qu'elle ne résout nullement la plupart des problèmes posés. Surtout,
personne n'a jamais ressenti les difficultés évoquées comme une question
communautaire.

L'allusion à de "lourdes présomptions de fraude" est trop grave pour
demeurer sans suites. Le Parquet est seul compétent pour s’en saisir et
donner à ces accusations la suite appropriée.

Il est logique que pour ces dossiers-là la date fixée par le Ministre pour
la clôture de l'opération de régularisation ne pourra pas être respectée.

Il est par ailleurs inacceptable de suspendre le fonctionnement de toute la
commission de régularisation sur base de vagues soupçons de fraude non
autrement précisés.

Enfin, nous protestons de la manière la plus énergique à l'encontre de
l'idée du "magistrat comme seul gardien de la loi", d'une part, ainsi que
contre l'affirmation que les avocats et les associations seraient
aveuglément favorables à la régularisation même dans des dossiers
apparemment frauduleux.

Il doit être rappelé que la composition des chambres de la commission de
régularisation (un magistrat, un avocat, un représentant des associations) a
précisément été adoptée en raison de l'approche complémentaire des trois
membres, garante d'un avis équilibré pris collégialement.

Il peut être renvoyé à cet égard à une commission composée de la même
manière (la commission consultative des étrangers) qui existe depuis 2O ans
dans d'autres domaines du droit des étrangers : si son fonctionnement pose
des problèmes, sa composition n’a jamais été critiquée en tant que telle.

A l'instar des autres membres, les avocats siégeant dans les chambres de la
commission de régularisation prennent leur tâche très au sérieux.

Nous n'optons pas systématiquement et de manière irréfléchie en faveur de la
régularisation.

L'affirmation des magistrats – ou d'une petite minorité de magistrats – est
dès lors inexacte et d'ailleurs contredite par la réalité puisque la toute
grande majorité des avis de la commission de régularisation sont prononcés à
l'unanimité.

Par ces accusations publiques, impromptues et injustes provenant de
magistrats avec lesquels nous sommes amenés à poursuivre la collaboration,
nous nous sentons traités de façon désobligeante et désirons une discussion
ouverte.

Nous souhaitons cependant avant tout que la commission de régularisation
poursuive sa mission sans désemparer et mène à terme, dans une ambiance
sereine, les demandes de régularisation d'environs 5O.OOO personnes qui ont
déjà attendu trop longtemps.

Bruxelles, le 24 janvier 2OO1.

Avocats signataires :

M. TARWE, F. UREEL, P.BERTRAND, J.L. BERWART, C. NIMAL, I. DE VIRON, N.
DECABOOTER, P. LECLERCQ, P. JASPIS

Contact : P. JASPIS 0487 85 50 51