Observations soumises au Bureau par la Confédération
internationale des syndicats libres (CISL)

La relation entre la Confédération générale vietnamienne du travail (CGVT) et le parti au pouvoir est reflétée dans la législation et dans les statuts de la CGVT.

Tous les syndicats doivent appartenir à la CGVT. La section locale de la CGVT doit approuver tout syndicat créé par les travailleurs eux-mêmes. Il n’existe pas de syndicats indépendants. 

La législation exige, pour la mise en place des syndicats, qu’ils aient obtenu préalablement l’autorisation des autorités. Le Code du travail de 1995 du Viet Nam donnait six mois aux sections régionales de la CGVT pour établir des syndicats dans toutes les nouvelles entreprises et dans les entreprises n’ayant pas de syndicat.

Le Code assure la reconnaissance syndicale et la négociation collective et interdit les actes de discrimination antisyndicale. Si certaines conventions collectives ont été signées, leur portée et leur contenu sont néanmoins limités.

Le Code confère aux travailleurs un droit de grève limité. Auparavant, les grèves étaient interdites bien que la croissance du secteur privé au cours des dernières années ait conduit des industries à tolérer des grèves pacifiques dans les entreprises à capital étranger. Des grèves peuvent avoir lieu mais uniquement après plusieurs étapes de procédures interminables. La CGVT ne lance pas de grèves, mais elle intervient souvent pour essayer d’y mettre fin.

La majorité, voire la totalité, des grèves est illégale. La non-application du Code entraîne de nombreuses grèves sauvages, en particulier dans le secteur du textile et de la chaussure. Des conflits éclatent également à propos de retards dans le paiement des salaires ou du non-paiement des salaires, de revendications salariales, de rupture de contrat, de piètres conditions de travail, de licenciements abusifs, de longues heures de travail ou encore d’exploitation et d’humiliation des travailleurs par des superviseurs étrangers. En 1998, l’augmentation du nombre de licenciements en raison de la crise économique régionale a mené à des grèves pour obtenir des indemnités.

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Les grèves sont interdites dans les entreprises que le gouvernement définit comme des entreprises de service public et dans les entreprises essentielles pour l’économie, la sécurité ou la défense nationale. En 1996, les grèves étaient interdites dans 54 secteurs "clés". Ces secteurs incluent l’eau, la production d’électricité, les postes et les télécommunications, les transports publics, l’industrie gazière et pétrolière, ainsi que la défense et la sécurité nationales.

Le Premier ministre peut suspendre ou mettre un terme à une grève s’il estime qu’elle représente une menace pour l’économie ou la sécurité publique.
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http://www.ilo.org/public/french/standards/relm/gb/docs/gb277/3-2/coll/v1.htm#b

LA REALISATION DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
[31 juillet 1998]

1. La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et le Comité Vietnam pour la défense des droits de l'homme sont préoccupés du non-respect, dans le monde, par nombre d'Etats parties, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) qui menace le développement durable et la démocratie.(...)

2. République socialiste du Viet Nam (RSV), qui a accédé, en 1982, au PIDESC et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), les droits économiques fondamentaux sont garantis par la Constitution de 1992. Toutefois, les explosions sociales, particulièrement dans les régions rurales, indiquent que les sérieuses violations de ces droits, exacerbées par l'absence de garanties légales et la suppression des droits politiques, continuent sur une large échelle.

3. Dans les provinces rurales de Thai Binh (au nord) et de Dong Nai (au sud), des dizaines de milliers de paysans ont manifesté, durant toute l'année 1997, contre les abus des droits fonciers, la corruption des fonctionnaires, les taxes iniques et les corvées. Bien que les autorités aient reconnu la légitimité des doléances paysannes et promis de prendre des mesures, plus de 100 paysans de Dong Nai, femmes et enfants compris, auraient été arrêtés, et les services de sécurité de Thai Binh, avec matraques électriques, grenades lacrymogènes et canons à eau, ont écrasé les protestations, arrêtant plus de 100 manifestants. Du 2 au 7 juillet 1998, le tribunal de Thai Binh a condamné 40 villageois de Quynh Hoa à de lourdes peines, allant jusqu'à 11 ans et demi d'emprisonnement, pour "avoir profité de la lutte contre la corruption et abusé des droits démocratiques pour semer le trouble public".

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12. Les troubles de Thai Binh (province traditionnellement considérée comme le berceau du communisme et un modèle du développement rural) ne sont pas un cas isolé. En 1988, des centaines de paysans du Delta du Mékong ont fait des marches pendant trois mois pour dénoncer les abus fonciers et les "potentats rouges". Ce mécontentement grandissant met en lumière l'échec des politiques de libéralisation économique exclusivement tournées vers les villes et les disparités croissantes entre villes et campagnes. La population rurale, dont 57 % vit en dessous du seuil de pauvreté, représente 80 % des 77 millions de Vietnamiens.
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http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/TestFrame/099553eb93b98efc80256688003dd86e?Opendocument