Vincent DECROLY							Bruxelles, le 13.12.2001
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C o m m u n i q u é   d e   p r e s s e (2)

85 PERSONNES ARRETEES OU EXPULSEES AVANT MEME LE DEBUT DES MANIFESTATIONS ALTERMONDIALISTES : « NORMAL », REPOND LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, « ELLES ONT OCCUPE DES BATIMENTS PRIVES ».

Répondant à la Chambre à ma question d’actualité sur la vague d’arrestations intervenues au cours des dernières heures, Antoine DUQUESNE a indiqué qu’elles faisaient suite à des « troubles de l’ordre public » consistant en « occupation et dégradation de bâtiments privés ».

42 militants ont été arrêtés hier, 12 décembre, et 43 autres ont été arrêtés ce jeudi. Le 12, ils furent 26 Néerlandais, 11 Belges, 2 Italiens, 1 Autrichien, 1 Français et 1 Suédois à être enfermés par la police. Le 13, la même mesure a été infligée à 30 Français, 5 Grecs, 2 Irlandais, 2 Suisses, 2 Australiens et 1 Slovaque. Les 26 Néerlandais ont été reconduits à la frontière.

Ce jeudi matin, les 61 personnes se trouvant encore en Belgique étaient toujours détenues sans mandat d’arrêt judiciaire, sur base de la seule décision, donc, des autorités de police (information confirmée en séance par Marc VERWILGHEN, le ministre de la Justice). Base légale de cette détention selon le gouvernement : l’article 31 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (cfr Annexe 1).

Il semble bien que ces arrestations découlent de deux actions de désobéissance civile, non-violentes, consistant en l’occupation du CEFIC, siège du lobby de l’industrie chimique auprès de l’Union européenne, et d’un bâtiment abandonné rue du Trône (squat).

Les amalgames « allochtones (sic) = criminels » et « manifestants = hooligans » demeurent donc hélas d’actualité pour le gouvernement dit « arc-en-ciel ». L’emprisonnement de ces citoyens semble une « absolue nécessité » (terme de l’article de loi invoqué pour justifier ces arrestations) dans le contexte du Sommet d’une Union européenne qui a pourtant fait de la libre circulation dans un espace de démocratie et de libre expression l’un de ses slogans les plus porteurs. L’opération encours et sa froide légitimation par M. DUQUESNE illustrent une répression indifférenciée et « proactive », ciblant les manifestants avant même que quelque violence que ce soit ait été commise.

Cet après-midi encore, une motion traitant des aspects judiciaires des dérives en cours – cfr Annexe 2.2) sera soumise au vote des députés. 

La majorité dite "arc-en-ciel" va-t-elle enfin conformer ses votes à son discours "humaniste - progressiste - démocrate" ? Ou bien réaffichera-t-elle son gros penchant pour l'Etat pénal actif, sans pudeur et, pour les Verts et le PS, sans crainte d'incohérence ? A suivre pour savoir si, en politique comme dans le commerce, il ne serait pas temps d'imposer le double affichage (des promesses et des réalisations, des discours et des votes).


Vincent DECROLY,
Député.

Annexes : l’article 31 de la loi sur la fonction de police invoquée pour justifier ces arrestattions et la motion sur laquelle les députés voteront ce jeudi après-midi à la Chambre.



Annexe 1




Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, article 31 (extraits)


(…) les fonctionnaires de police peuvent en cas d’absolue nécessité procéder à l’arrestation administrative

1°. d’une personne qui fait obstacle à l’accomplissement de leur mission d’assurer la liberté de circulation ;

2°. d’une personne qui perturbe effectivement la tranquillité publique ;

3°. d’une personne à l’égard de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire (…) qu’elle se prépare à commettre une infraction qui met gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publiques (…) ;

4°. d’une personne qui commet une infraction qui met gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publiques (…) ;






					

 Annexe 2


MOTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE PLENIERE, EN VUE DE RECOMMANDER AU GOUVERNEMENT DE RESPECTER DES LIBERTES PUBLIQUES ET DROIT HUMAINS FONDAMENTAUX LORS DES MANIFESTATIONS ORGANISEES A L’OCCASION DU SOMMET DE LAEKEN.


1.	Motion déposée en conclusion du débat en commission de l’Intérieur du 28/11/2001 - cfr Compte rendu analytique COM 601 (version provisoire), pp. 18 et 19

“La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de M. Vincent Decroly et la réponse du ministre de l'Intérieur,
vu le précédent tragique des dérapages policiers ayant entraîné, lors du Sommet du G8 à Gènes, la mort de Carlo Giuliani, le passage à tabac de nombreux manifestants et la mise à sac du centre de communication des ONG du Genova Social Forum;
vu les prochaines réunions du Conseil des ministres européens, notamment à la mi-décembre à Laeken, et le projet de tenir à Bruxelles tous les sommets européens à partir de 2004;
vu la "Lettre ouverte aux anti-mondialistes" adressée par le premier ministre;
vu les perquisitions opérées chez les membres du Collectif contre les expulsions, du Collectif sans tickets et du Collectif sans noms (20 août 1998, 20 octobre 1998, 28 août 2001);
vu les manquements observés dans le dossier de Pascal Marchand, monté artificiellement pour l'exemple, et le traitement particulièrement violent dont il a été victime du 2 au 9 février 2000 en prison;
demande au gouvernement,
- de garantir le plein respect de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (liberté de circulation), des articles 5 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (respectivement droit à la liberté et à la sûreté, et droit de réunion et d'association);
- de prendre toute mesure pour faire assurer le respect le plus rigoureux, par les forces de l'ordre, du principe de proportionnalité dans l'éventuel recours à la violence contre des manifestants (articles 37 et 38 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police), et en particulier d'interdire l'usage d'armes à feu dans ces circonstances, les écoutes administratives non fondées sur l'article 90ter du Code d'instruction criminelle et les arrestations ou perquisitions 'préventives'.

Vincent DECROLY


‡	Motion rejetée par PS, Ecolo et PRL (notamment) le 6/12/2001, au bénéfice d’un vote de passage « pur et simple » (sans débat) au point suivant de l’ordre du jour.



2.	Motion déposée en conclusion du débat en commission de la Justice du 4/12/2001 - cfr Compte rendu analytique COM 605 (version provisoire), pp. 7 et 8.

La Chambre,
ayant entendu l'interpellation de Mme Zoé Genot et la réponse du ministre de la Justice,
au vu des nombreuses procédures judiciaires entamées contre les militants de divers collectifs à l'approche du Sommet de Laeken (perquisitions, arrestations, emprisonnements, convocations par la police, espionnage électronique,…);
au vu des risques que ces procédures finissent par créer de jure ou de facto une dégradation des possibilités d'exercer les droits humains et constitutionnels en principe garantis à tous les citoyen(ne)s s'associant, s'exprimant, manifestant non-violemment;
vu la tendance, confirmée ces dernières années, à interpréter de façon extrêmement restrictive les libertés fondamentales et à concevoir de façon plus large les exceptions prévues à leur plein exercice;
demande au gouvernement,
- de revenir à une gestion plus sereine de manifestations démocratiques qui ne relèvent nullement de la criminalité qu'il a mission de poursuivre, mais de mouvements de résistance et de désobéissance civiles porteurs de valeurs d'humanisme et de progrès que M. Verhofstadt dit partager;
- de réserver la priorité répressive aux véritables provocations violentes, qu'elles soient le fait d'éléments ultra-minoritaires qui ont de tout temps perturbé ces manifestations ou de policiers (minoritaires aussi) mal dirigés ou mal préparés.

Vincent DECROLY


‡ Examen de cette motion et vote à son sujet ce jeudi 13 décembre après-midi, en séance plénière de la Chambre.


A suivre…