Compte rendu des Procès et verdicts rendus suite aux Évènements de Goteborg 2001 (9 janvier 2002) Ces procès et ces verdicts sont aussi traduits en plusieurs langues sur www.manifest.se/upprop. Sur ce site, vous pourrez trouver et signer la pétition "Legal Justice après les évènements de Goteborg 2001". PROCèS # 1 Accusé: SS (19 ans,Allemand) Charge: émeute Cour de première instance: Prison 6 mois, expulsion + interdiction de territoire de 5 ans Peines diverses, amende de 500 couronnes (375 FF)à verser au fonds des victimes de violence Référence de la Cour d'appel #: B 3477 01 Arrêt de la Cour d’appel : Prison 1 an + 8 mois, 10 ans d'interdiction de territoire Voir le procès #19 la Court d' Appel a joint les 2 procès intentés par le parquet. La Cour suprême a rejeté l'appel PROCèS # 02: (7 Danois) Accusé: JB Charge: émeute pour tous Accusé: CWC Accusé: RLH Accusé: LJ Accusé: JM Accusé: KS Accusé: JS Cour de première instance JB = prison 6 mois CWC = prison 5 mois RLH = prison 5 mois LJ = prison 8 mois JM = centre de redressement pour jeunes 1 mois KS = prison 8 mois JS = prison 6 mois Tous devront payer 500 Skr (375 FF) à verser au fonds des victimes de violence Référence de la Cour d'appel #: B 3516-01 Arrêt de la Court d' Appel: peines confirmées PROCèS # 03 Accusé: AA (26 ans,Stockholm) Charge: émeute Cour première instance: le procès est abandonné, acquittement prononcé Référence de la Cour d'appel #: B 3537 – 01 PROCèS # 05 Accusé: EH (19 ans,Stockholm) Accusé: IA (19 ans,Dalarna) Charge: émeute Cour de première instance: Prison 8 mois (les deux) Appel: par l'accusé et le ministère publique Référence de la Cour d'appel #: B 3564 – 01 Procès # 06: Accusé: SB Accusé: JPJ Accusé: KM Accusé: JDR Accusé: SKS Charge: destruction de propriété avec préméditation, pour tous Jugement de la Cour de première instance: le procès est abandonné pour tous Appel: par le ministère publique Référence de la Cour d'appel #: B 3613 – 01 PROCèS# 07: Accusé: LAL (43 ans,Italien) Charge: émeute Jugement de la Cour de première instance: Prison 2 ans + 6 mois Référence de la Cour d'appel #: B – 3475 – 01 Arrêt de la Cour d'Appel : Prison 2 ans, expulsion + interdiction de territoire 10 ans Appel: par l'accusé La Cour suprême a rejeté l'appel Appel devant la Cour européenne des droits de l'Homme: par l'accusé PROCèS# 08: Accusé: JE (20 ans,Nacka) Charge: émeute Jugement de la Cour de première instance: Prison 2 ans + 6 mois Référence de la Cour d'appel #: B – 3492 – 01 Arrêt de la Cour d'Appel: idem Cour de première instance, prison 2 ans + 6 mois. Appel : par l'accusé La Cour suprême a rejeté l'appel Appel devant la Cour européenne des droits de l'Homme: par l'accusé PROCèS# 09: Accusé: PR (33 ans,Anglais) Charge: émeute Jugement de la Cour de première instance: Prison 1 an +expulsion + interdiction de territoire 5 ans Appel: par l'accusé Référence de la Cour d'appel #: B 3476-01 Arrêt de la Cour d'Appel: idem Cour de première instance, Prison 1 an, plus expulsion + interdiction de territoire 5 ans Appel : par l'accusé La Cour suprême a rejeté l'appel PROCèS # 10: Accusé: MV (24 ans,Malno) Charge: émeute Jugement de la Cour de première instance: Prison 1 an Appel : par l'accusé Référence de la Cour d'appel #: B 3525 – 01 PROCèS # 11: Accusé: J-BB (24 ans,Allemand) Charge: émeute , et tentative de coups et blessures Jugement de la Cour de première instance: Prison 1 an + 3mois, plus expulsion + interdiction de territoire 10 ans Appel: par l'accusé et le ministère publique Référence de la Cour d'appel #: B 3532 – 01 Arrêt de la Cour d'Appel: prison 2 ans, plus expulsion + interdiction de territoire 10 ans Appel: par l'accusé La Cour suprême a rejeté l'appel PROCèS # 12: Accusé: NTA (38 ans,Göteborg) Charge: émeute Jugement de la Cour de première instance:Prison 9 mois Appel: par l'accusé et le ministère publique Référence de la Cour d'appel #: B 3598 – 01 PROCèS # 15: Accusé: PP (24 ans,Norsborg) Charge: émeute Jugement de la Cour de première instance: le cas a été abandonné, acquitté! Appel du ministère public, puis abandon. PROCèS # 16: Accusé: HH (20 ans,Berlin) Charge: émeute Jugement de la Cour de première instance: Prison 1 + 2 mois Appel: par l'accusé Référence de la Cour d'appel #: B 3662 – 01 Arrêt de la Cour d'Appel: le cas a été abandonné, acquitté. L’interdiction de territoire n'a pas été prononcée. PROCèS # 17: Accusé: JA (19 ans,Göteborg) Charge: émeute et destruction de propriété Jugement de la Cour de première instance: prison 2 ans, dommages et intérêts Appel: par l'accusé Référence de la Cour d'appel #: B 3662 – 01 Arrêt de la Cour d'Appel: prison 1 an + 8 mois Appel: peut-être ? PROCèS # 18: Accusé: JP (25 ans,Angered) Charge: émeute (2 faits) et vol Jugement de la Cour de première instance: prison 2 ans Appel: par l'accusé Référence de la Cour d'appel #: B 3563 -01 Arrêt de la Cour d'Appel: prison 2 ans + 6 mois Il n'a pas eu de jugement consensuel de rendu par la Cour Appel: par l'accusé PROCèS # 19: Accusé: SS (19 ans,Allemand) Charge: émeute Jugement de la Cour de première instance: prison 8 mois Appel: par l'accusé et le ministère public Remarque: même accusé que procès # 1, voir le haut de la page Cour d'appel Référence de la Cour d'appel #: B 3558 – 01 Arrêt de la Cour d'Appel: prison 1 an + 8 mois, plus expulsion avec interdiction d'entrée sur le territoire de 10 ans Voir: PROCèS # 1 La Cour d'appel a confirmé le jugement Appel: par l'accusé La Cour suprême a rejeté l'appel PROCèS # 20: (aussi appelé: "Coordination centrale") Accusé: PAB Accusé: LMJ Accusé: BMAL Accusé: SJN Accusé SUN Accusé: RSE¨ Accusé: MHRW Accusé: HES Charge : émeute , assistance à émeute Référence de la Cour de première instance #: B 6678 - 01 Jugement de la Cour de première instance: AB = prison 3 ans + 6 mois MJ = prison 3 ans AL = prison 4 ans SaN = prison 3 ans StN = prison 3 ans RS = prison 3 ans + 6 mois MW = prison 3 ans + 6 mois HS = prison 3 ans + 6 mois Appel par tous les accusés Débats devant la Cour d'appel: 9, 10, 15,16,17 janvier 2002 Remarque: Le procès concerne l'équipe dite "Coordination central », d'où d'après les allégations du ministère public les émeutes étaient coordonnées PROCèS # 21: Accusé: HW (le jeune de 19 ans blessé par une balle tirée par un policier) Charge: Émeute ,et violence sur un policier Référence Cour de première instance #: 7521 - 01 Jugement de la Cour de première instance: prison 8 mois La peine prévue au départ était de un an et demi, mais il y a réduction du fait du jeune âge de l'accusé et de sa blessure grave. Il n'y a pas eu de consensus de la part des magistrats de la Cour, le siège désirant une peine conditionnelle avec mise à l'épreuve. Pas d'appel PROCèS # ?: Accusé: FHA (17 ans,Örebro) Charge Émeute Référence Cour de première instance #: B 12835 - 01 Jugement de la Cour de première instance: peine conditionnelle avec un travail d'intérêt général de 160 heures. Arrêtés le 16 octobre 2001: AA, 17 ans,Göteborg, libéré le 19 octobre EB, 20 ans,Stockholm, emprisonne, libéré EH, 19 ans,Linköping, libéré ES, 20 ans,Stockholm, libéré FG, ? ans,Stockholm, libéré JA, père de AA, libéré après interrogatoire, 16 octobre KHH, 22 ans,Göteborg, libéré LJ, 18 ans,Norrköping, libéré 24 octobre MC; ? ans,Göteborg, libéré ND, 21 ans,Jönköping, libéré PH, 23 ans,Malmö, libéré RA, 23 ans,Göteborg, libéré. B 11039 – 01 TR-A, 29 ans,Oslo, Norvège, mandat d'arrêt. B 11168 – 01 EL, 18 ans,Linköping, libéré JA, 22 ans,Linköping, libéré LB, 18 ans,Linköping, libéré MA, 19 ans,Norrköping, libéré MP, 21 ans,Stockholm, libéré Tous sont maintenant libérés. TRA, 29 ans, Oslo, Norvège est sous mandat d'arrêt. Dans tous les cas, sauf celui de JA, les charges pour crimes sont maintenues . Arrêtés le 4 et le 5 décembre, le 6 janvier : Trois hommes et trois femmes à Malmö. Tous sont poursuivis pour émeute, un des hommes et une des femmes pour tentative de coups et blessures. Deux des six arrêtés ont été arrêtés à Gênes. Tous sont poursuivis pour émeute. (????????) Deux au moins sont incarcérés Arrêtées le 11/06/01: 6 personnes de Backa, Göteborg. Poursuivies pour émeute, vol et destruction de propriété. Toutes sont libres, l'une d’elles n'est plus poursuivie, cinq sont en attente de procès Procès # ? 11/06/01: 24 ans de Värmland, émeute dans la nuit du 15 juin 2001 (dans les journaux le 17 juin) Procès # ? 11/06/01: 23 ans,Danois, et une jeune femme de 20ans originaire de Malmö, vol de voitures de police le 14 juin à Avenyn. Arrêté le 15 novembre 2001 : un jeune de 20 ans des Pays-Bas pour coups et blessures. Poursuites engagées le 5 décembre2001 : une personne de 16 ans originaire de Göteborg, poursuivie pour émeute pendant la fête du RTC, le 15 juin 2001( DANS VOS JOURNAUX LE 17 JUIN 2001) PROCèS du 17/12/01: un jeune de 20 ans de Solna, poursuivi pour émeute, tentative de coups et blessures, résistance à arrestation, possession d'armes et de drogues.(Götaplatsen, Avenyn). PROCèS en plus: un jeune de 17 ans de Göteborg, avant Noël, pour destruction de propriété (c’est peut-être le même que celui de 16 ans mentionné auparavant). PROCèS # 4, #13, #14 ôtés de la liste, depuis que ceux qui les ont intentés, les ont abandonnés. NB: Certains cas n'ont pas pu être comptabilisés ou ajoutés au mois de décembre. Nous vous rendrons compte des informations parvenues dès que possible. INFORMATION GENERAL: Mi-décembre, 22 cas ont été abandonnés. 350 des 379 procès de Hvitfeldtska ont été abandonnés le 18 et 21 décembre 2001. Le Conseil National de la Police a annoncé que jusqu'au 12 décembre,2887 procès étaient en relation avec le sommet européen de Goteborg. 486 procès était instruits pour crime. 107 personnes ont été arrêtées, 59 sont incarcérées, et 38 personnes ont été jugées. Depuis, d'autres procès ont été annoncés et une personne a été incarcérée ( le jeune de 17 ans pour destruction de propriété). Les deux personnes arrêtées quelques semaines avant le début du sommet n'ont pas étaient incluses dans le bilan comptable des arrestations. 479 personnes ont été libérées de toutes poursuites criminelles. Il reste dans cette catégorie 7 personnes poursuivies pour crimes. D'après le représentant du ministère public,Medelius, quelques 200 personnes sont toujours en attente d'enquêtes préliminaires. La police continue d'examiner des vidéos en provenance de Goteborg afin d'identifier d'autres manifestants. ADRESSES: Prison de Göteborg, Box 216, SE – 401 23 Göteborg, Suède Téléphone: + 46 – 31- 739 20 00, référence du poste à demander: Prison cases Le Tribunal de Göteborg: Adresse: Court House, Gustav Adolfs Torg Téléphone: + 46 – 31 – 701 10 00 référence du poste à demander. Criminal cases La Cour d'appel de in Götaland. Adresse: Packhusplatsen, Göteborg. Phone: + 46 – 31 – 701 22 00 référence du poste à demander. Criminal cases The Solidarity group: Solidaritetsgruppen@hotmail.com phone: +46 -733 – 16 42 96 Pour envoyer de l'argent aux prisonniers et aux personnes poursuivies : Nisse Lätts Minnesfond (fonds de solidarité) Mandat postal ou virement bancaire : 00506 Stockholm, Sweden, Swiftcode pgsisess 276 02 – 2, écrire ”Solidarity group” sur le bulletin de virement. Solidairement Gerd P, gerd__p@hotmail.com Membre de Föräldrar 2001, un site créé après les évènements de Göteborg 2001 http://members01.chello.se/maeglin/ (seulement en Suédois mais vous pouvez nous contacter en Anglais)