arch/ive/ief (2000 - 2005)

Un mandat européen lancé par Garzon contre Jean-François Lefort
Le porte-parole d’Asktasuna risque d’être livré à l’Espagne dans un délai d’un mois

Le procureur général du Parquet de Paris a, le 14 janvier 2005, notifié à Jean-François Lefort (Lof) un mandat d’arrêt européen émis par le juge Garzon.
La chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris doit examiner la demande espagnole ce mercredi 19 janvier à 14 h. La défense du militant politique a demandé le renvoi sous huitaine, afin de préparer « dans la mesure du possible » sa défense.


Le mandat d’arrêt stipule que « Jean-François Lefort dirige Askatasuna en Espagne à partir d’un territoire étranger, Askatasuna est une organisation illégale en Espagne et inscrite sur la liste européenne des “organisations terroristes” [liste faite au lendemain du 101 septembre 2001 NDLR]. En Espagne, Askatasuna est considérée comme ayant des liens avec l’organisation ETA ». Le mandat d’arrêt est donc centré sur le délit « d’intégration à bande armée ».


Criminalisation du soutien aux prisonniers


Le seul délit commis par Lof est d’être le porte-parole d’une organisation qui a été déclarée hors la loi en Espagne. Le dossier 18/98, couplé aux lois anti-terroristes, a permis cette criminalisation d’une organisation qui n’est pas interdite sur le territoire français.
Une dizaine de militants d’Askatasuna sont aujourd’hui incarcérés dans l’Etat espagnol. La France avait livré à l’Espagne en 2002, Juan Mari Olano, porte-parole des Gestoras Pro Amnistia. Le Dossier 18/98 (voir ci-contre) a comme postulat que les objectifs politiques revendiqués par des organisations politiques ou des médias, « coïncident avec ceux d’ETA ». Ce qui permet d’inculper toute personne affichant son souhait de souveraineté nationale ou qui dénoncent la répression.


Un militant politique


Jean-François Lefort, 34 ans, natif d’Arbonne est un militant politique bien connu au Pays Basque. Incarcérée en 1990 pour s’être insoumis au service militaire, puis en 2002, pour avoir scié des panneaux de signalisation routière en français, il a participé à la fondation de la Coordination des comités de soutien aux Prisonniers politiques basques. En 2010, il devient le porte-parole d’Askatasuna. En 2003, un mandat d’arrêt international est lancé par le Juge Garzon à son encontre. Ce qui n’empêche pas Lof de continuer son travail public de dénonciation de la répression et des conditions de détention, ou de participer activement aux mobilisations politiques et sociales d’Iparralde lors des visites de Sarkozy, de Villepin etc.


Un montage politique


Le 7 décembre, jour du début du Sommet franco-espagnol, il est arrêté avec sa compagne à Baiona, les locaux et ex-locaux d’Askatasuna sont perquisitionnés. Les lois Perben II permettent désormais à la police de rentrer n’importe où sans que les personnes mises en cause soient présentes.
Après sept jours d’isolement, bien après que les délais légaux de garde à vue soient passés, il comparaît devant la Juge Houyvet. Lors de sa garde à vue, il est interrogé dans le cadre d’une procédure lancée par le juge Garzon. Il est incarcéré le 14 décembre 2004 à La Santé, sur les bases d’une déclaration d’une personne arrêtée pour avoir hébergé Mikel Albizu, et gardée 14 jours au secret dans les geôles françaises. Cette personne affirme avoir rencontré Lof et Mikel Albizu en 1998. Lof affirme ne pas connaître cette personne et nie que ce rendez-vous ait jamais eu lieu. On comprend mieux aujourd’hui les tenants et les aboutissants de ce « montage » : garder Lof en prison pour le livrer à l’Etat espagnol.
Pour Askatasuna « nous sommes en présence de deux procédures, avec une première servant d’alibi et de paravent pour une incarcération et une seconde visant le militant d’Askatasuna ». Et l’association de faire le lien avec « les méthodes utilisées par la police espagnole : entrée dans des locaux, criminalisation des militants politiques et de s mouvements auxquels ils appartiennent »
Rappellant le large soutien reçu par « les trois de Segi », Askatasuna « appelle toutes les personnes, organisations, partis politiques et mouvements sociaux, soucieux du respect de la liberté d’expression, d’association et du respect des droits de l’homme » à se mobiliser pour empêcher cette livraison prévue. A l’heure où nous mettons sous presse, une réunion de soutien se tient à Uztaritze. Des initatives auront lieu dans les jours qui viennent.



Le mandat d’arrêt européen


Cette procédure permet désormais aux autorités françaises de remettre un de leur ressortissant à un pays tiers qui le demande. Cette « livraison » peut être faite en un mois, la procédure ne permettant jamais de considérer la procédure sur le fond, ce qui met à mal les droits de la défense.
Adopté par le Conseil de l’Europe le 13 juin 2002, il supprime les extraditions entre états membres. En France, il a été incorporé dans le Code de procédure Pénale par le loi du 9/03/2004 dite Loi Perben 2.
La décision de’y donner suite est prise directement par le Parquet. C’est donc une décision politique et non judiciaire du Ministre de la justice. Le double contrôle juridictionnel du Conseil d’Etat est supprimé. Le principe de la «double incrimination», selon lequel les faits en raison desquels la personne est demandée doivent être constitutifs d’infraction dans l’Etat où se trouve la personne recherchée, est supprimé. L’interdiction d’extrader pour motifs politiques est donc supprimée. La procédure est rétroactive : un MAE peut être délivré pour des faits commis depuis le 1er novembre 1993.
En juin 2004, une première tentative avait été réalisée à l’encontre des trois jeunes lapurtars, militants de Segi ayant eux aussi la nationalité française. La mobilisation populaire qui s’était enclenchée autour des trois jeunes avait mis en échec cette tentative. Après plusieurs procédures judiciaires, la Cour de Cassation refusait le mandat, sur la base d’une remise en cause de la souveraineté française sur son territoire.
Le fait que des délits reprochés aux trois jeunes avaient été commis sur le territoire hexagonal avait aussi joué dans l’avis de la Cour, ces délits n’étant pas pénalement condamnables (avoir participé à des manifs à Baiona et Hendaia).