arch/ive/ief (2000 - 2005)

La FEF suit avec attention le déroulement du litige opposant Sarah Croche contre la Haute école Namuroise Catholique (HENaC). Le cas de cette étudiante est particulièrement illustratif de l’injustice chronique à laquelle sont confrontés de nombreux étudiants inscrits dans les Hautes écoles. Ceux-ci sont en effet contraints de payer des montants illégaux doublant le minerval prévu par la Communauté française pour pouvoir être considérés par leurs institutions comme régulièrement inscrits.

La FEF est pleinement convaincue de la pertinence des arguments juridiques développés par la partie requérante au cours des plaidoiries de ce matin au Tribunal de Première Instance de Namur. Il apparaît indéniable qu’il n’existe aucune base légale autorisant la perception des D.I.C. Nul ne conteste qu’il appartienne au parlement et non à un pouvoir organisateur de fixer le montant du minerval que les étudiants doivent payer dans les établissements d’enseignement supérieur tant dans le réseau officiel organisé que dans les réseaux subventionnés. Par ailleurs, il convient de rappeler que la Communauté française a ratifié le pacte de New-York qui prévoit que « l’enseignement doit être rendu accessible…notamment par l’instauration progressive de la gratuité ». Ces dispositions n’ont nullement été contestées par la défense, qui a d’ailleurs préféré s’étendre sur l’éventualité d’une action juridique motivé par un « besoin de vengeance » de la part d’une « étudiante ayant éprouvé des difficultés au cours de ses études ». La FEF prend acte du caractère peu juridique de cet argumentaire et manifeste sa totale confiance en la volonté du tribunal de ne prendre en considération que la question du non-respect par l’HENaC des dispositions légales en matière de perception du minerval.

La question des DIC dépasse, à n’en pas douter, le cadre purement juridique. En effet, le cas de l’HENAC n’est pas isolé. Nombre de Hautes écoles font peser sur les épaules des étudiants le manque de moyens du secteur. La solution de facilité pour sortir des difficultés liées aux problèmes de financement des Hautes écoles semble être trop souvent pour ces institutions d’obliger les étudiants à débourser des sommes dépassant parfois quelques mille euros pour l’inscription à une année d’études. Il est incontestable que ces pratiques illégales sont le résultat irrémédiable du sous-financement chronique des Hautes écoles. Solutionner la problématique implique dès lors de réinvestir de manière conséquente en la matière.

Nous espérons qu’en ministre de tutelle prévoyante, Marie-Dominique Simonet n’attendra pas le prononcé du 10 février pour effectuer des propositions concrètes pour faire sortir les Hautes école de l’illégalité. Tant la survie du secteur que la démocratisation de l’enseignement supérieur en dépendent. Dans l’attente du verdict, la balle est dans le camp du politique… et il ne suffira pas de botter en touche, comme cela a trop souvent été le cas ces dernières années, pour sortir de l’impasse.