arch/ive/ief (2000 - 2005)

Le Forum Permanent de la Société Civile européenne est un lieu de rencontre et de débat du monde associatif, dont les objectifs sont :

• une citoyenneté européenne active,
• une nouvelle forme de gouvernance favorisant les synergies entre les institutions européennes et la société civile,
• une démocratie européenne représentative, participative et paritaire dans le respect du principe de subsidiarité.

Le FORUM est connu par les institutions européennes pour avoir contribué aux travaux de la Convention n° I (relative à la Charte des Droits Fondamentaux, approuvée au Conseil européen de Nice en décembre 2000) et à ceux de la Convention n° II qui a élaboré le projet de Traité instituant une Constitution pour l’Europe, mis à l’ordre du jour de la Conférence Intergouvernementale (CIG) qui débutera le 4 octobre 2003.

Compte tenu des positions exprimées par le Parlement européen et par la Commission, ainsi que des résultats des référendums organisés dans les pays candidats pour approuver leur adhésion et du refus de l’adoption de l’Euro par la Suède, le FORUM adresse un avertissement aux gouvernements à la suite de leurs différentes déclarations et de leurs demandes de modifications dont certaines remettraient en question tout le projet.

Les modifications à apporter à ce projet de Constitution doivent l’améliorer en vue de lui donner clairement la signification d’un NOUVEAU PACTE FONDATEUR DE L’UNION ENTRE LES PEUPLES ET LES ETATS EUROPÉENS et non pas en réduire ou en altérer le contenu sur des critères ne répondant qu’à des intérêts purement gouvernementaux.

Les modifications doivent viser à promouvoir la démocratie, la transparence, la citoyenneté européenne et le lien social, en élargissant le nombre des domaines de vote à la majorité qualifiée au lieu du recours à l’unanimité, c'est-à-dire au droit de veto, souvent générateur de blocage et d’inefficacité.

Pour clarifier le débat, le FORUM :

INVITE LA CIG À RECONNAÎTRE LE BIEN-FONDÉ DU PROCESSUS “CONVENTIONNEL” mis en route par la Déclaration de Laeken en décembre 2001 et à rendre hommage aux Conventionnels pour le travail qu’ils ont accompli ;

DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE LA CIG, qui va commencer ses travaux le 4 octobre, SOIT TRANSPARENTE ET ADMETTE EN SON SEIN DES OBSERVATEURS EXTÉRIEURS, non seulement du Parlement européen, mais aussi des Parlements nationaux et de la Société civile. Le Forum considère qu’il faut sortir définitivement de la méthode intergouvernementale pour construire la nouvelle Union européenne et qu’il n’est pas concevable, après les travaux publics et transparents de la Convention, que la CIG se déroule à huis clos et dans le secret, comme dans le passé ;

DEMANDE EXPRESSÉMENT à LA CIG DE RESPECTER LES équilibres QUE LES CONVENTIONNELS ONT ATTEINTS DANS LES PARTIES I, II et III DU PROJET DE CONSTITUTION, et D’EN AMÉLIORER LA PARTIE IV en ce qui concernent les clauses relatives à l’approbation et à la révision de la Constitution.

Si la Constitution est “inspirée par la volonté des citoyen(ne)s et des États d’Europe” (Article I-1), elle doit être adoptée - séparément et distinctement - par les États au moyen d’un Traité et par les Citoyen(ne)s au moyen d’une consultation de tous ceux à qui la Constitution confère une nouvelle citoyenneté (Article I-8).

Quant à la procédure de révision de la Constitution, elle doit se faire par un processus “conventionnel” amélioré, comprenant la participation renforcée de la Société civile, l’élection des Conventionnels par les citoyens européens, l’attribution d’un mandat clair d’Assemblée Constituante, et le vote à la majorité au sein de cette Assemblée.

A défaut d’une telle procédure, nous resterons dans le champ d’action intergouvernemental et nous n’aurons pas une vraie Constitution approuvée par les Peuples et les États ;

INVITE INSTAMMENT LA CIG À RÉPONDRE À UNE QUESTION QUI, bien que posée par la Déclaration de Laeken de décembre 2001, N’A PAS REÇU DE RÉPONSE DE LA PART DES CONVENTIONNELS : “toutes les dispositions de la Constitution doivent-elles avoir une procédure unique de ratification et de modification ?”.

A ce propos, le FORUM considère que les dispositions contenues dans les titres III, IV et V de la partie III relèvent plus spécifiquement des choix politiques et des majorités démocratiques, nécessairement changeantes au fil du temps au Parlement européen, dans les Parlements nationaux et au Conseil. A ce titre, elles doivent être modifiables, non pas par la procédure prévue au point 3 ci-dessus, mais bien par la procédure législative normale prévue à l’Article I-33 ;

CONSIDÈRE QU’IL EST EXTRÊMEMENT IMPORTANT DE DONNER AUX PAYS QUI ONT ADHÉRÉ AUX DISPOSITIONS RELATIVES À LA MONNAIE UNIQUE et aux autres dispositions communautaires en matière de politique économique et sociale, de sécurité, de justice et de défense, etc., la possibilité de développer pleinement les outils et moyens appropriés pour mettre en oeuvre ces acquis communautaires sans interférence possible des pays, qui pour l’une ou l’autre raison n’ont pas jugé bon d’y adhérer.

Les États membres qui ont adopté la monnaie unique doivent pouvoir lui donner toute son utilité dans une union économique et monétaire, en relation avec le Pacte de stabilité qui doit être renégocié. L’Euro doit devenir une véritable monnaie commerciale, c’est-à-dire une monnaie d’échange et de payement pour le commerce entre la zone Euro et les autres partenaires dans le monde, et non pas seulement une monnaie à l’intérieur de cette zone Euro. Cet objectif est primordial pour donner son sens et sa consistance à une politique économique, sociale, budgétaire et monétaire communautaire au sein de la zone Euro, et pour confier à la Banque centrale européenne un rôle qui soit pleinement intégré dans le cadre d’une telle politique, rôle qu’elle n’a pas pu exercer jusqu’ici.

Le Forum propose, en outre, qu’au niveau de toutes les institutions, une distinction soit établie entre les décisions et les votes qui concernent la zone Euro et ceux qui concernent la zone en dehors de la monnaie unique.

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Le 25 septembre 2003