Economie
& justice sociale
Ils
ont supprimé la loi de 74 sur le Minimex !
Le
18 avril 2002, les députés de la majorité votaient
comme un seul homme la loi sur l'intégration sociale, entrée
en vigueur le 1er octobre 2002. Ailes droite et gauche de l'arc-en-ciel
s'entendaient pour mettre à mort le minimex.
La
loi de 1974 avait instauré le droit à un minimum de moyens
d'existence pour toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes.
Comme tout droit, il était subordonné à quelques
conditions objectives ; dans sa philosophie il tendait à constituer,
pour tous, un ultime filet de protection sociale.
Ce
droit à un minimum de moyens d'existence est remplacé
aujourd'hui par un " droit à l'intégration sociale,
qui peut prendre la forme d'un emploi et/ou d'un revenu d'intégration
"
Le revenu n'est dès lors plus qu'une des modalités
possibles du " droit à l'intégration sociale "
; il n'est donc, comme tel, plus un droit.
On
ne parle plus, désormais, de minimum de moyens d'existence.
On préfère " revenu d'intégration "
Glissement sémantique qui traduit, ici comme en d'autres
domaines, une culpabilisation croissante de l'allocataire social.
Cette culpabilisation révèle une analyse de la pauvreté
comme un phénomène avant tout individuel plutôt
que comme le produit de mécanismes socio-économiques
déterminés par des rapports de force traversant
l'ensemble de la société. Une analyse qui, conformément
au credo libéral, retient comme facteur premier de la pauvreté
la volonté de l'individu.
Consécration
de la contractualisation
La
volonté individuelle est aussi retenue comme la meilleure
solution pour lutter contre la misère : la loi du 1er octobre
2002 consacre le principe de la contractualisation (introduit
en 1993), c'est-à-dire l'obligation pour le demandeur de
l'aide sociale de signer un contrat avec le CPAS, dans lequel
il s'engage à exécuter un certain nombre d'obligations
(recherche d'un logement, suivi psychologique, activité
de resocialisation
) pour recevoir ou conserver son revenu.
La conclusion d'un tel contrat, dénommé " projet
d'intégration ", est obligatoire pour tous les moins
de 25 ans ; elle peut également être imposée
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Texto
Vande
Lanotte (SP. A) (13 mars 2002, débat en commission)
:
" Ceux qui veulent défendre le Minimex comme
droit inconditionnel sont passéistes "
" Manquent d'ambition sociale ceux qui tolèrent
qu'on garantisse par la loi un revenu qui est devenu si
faible et si souvent synonyme d'exclusion pour celui à
qui on le donne sans plus s'en occuper "
Yvan
Mayeur (PS) (13 mars 2002, débat en commission)
:
" Le CPAS-Mister cash, je suis contre, il faut que
les jeunes se dotent d'une stratégie de vie "
Guy
D'haeseleer (Vlaams Blok) (18 avril 2002, débat
en séance plénière)
" Le Vlaams Blok adhère au principe de ce
projet de loi (
) "
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par le
CPAS aux autres demandeurs.
Consécration
de la contractualisation
La
volonté individuelle est aussi retenue comme la meilleure solution
pour lutter contre la misère : la loi du 1er octobre 2002 consacre
le principe de la contractualisation (introduit en 1993), c'est-à-dire
l'obligation pour le demandeur de l'aide sociale de signer un contrat
avec le CPAS, dans lequel il s'engage à exécuter un certain
nombre d'obligations (recherche d'un logement, suivi psychologique,
activité de resocialisation
) pour recevoir ou conserver
son revenu. La conclusion d'un tel contrat, dénommé "
projet d'intégration ", est obligatoire pour tous les moins
de 25 ans ; elle peut également être imposée par
le CPAS aux autres demandeurs.
La
relation entre le demandeur de l'aide, dont la survie peut dépendre
de l'octroi de celle-ci, et le CPAS est fondamentalement et irrémédiablement
inégalitaire. Le risque d'arbitraire et d'immixtion dans
la vie privée est dès lors très grand, et les
quelques correctifs apportés au projet gouvernemental initial
paraissent dérisoires : ainsi, le demandeur disposera d'un
délai de réflexion de 5 jours pour la signature du
contrat qui lui est proposé. Et après ? |
Le
vote
CONTRE
: 1 (Vincent Decroly, indépendant)
POUR : 132 (Tous les autres)
Abstentions : 15 (Vlaams Blok)
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Si
après 5 jours, il n'est toujours pas d'accord ? Autre correctif
: le demandeur pourra être accompagné de la personne de
son choix. Mais quels sont les droits de celle-ci, quel est son rôle
? Silence de la loi
Enfin, des raisons de santé et d'équité
pourraient rendre le contrat non obligatoire
mais c'est le CPAS
lui-même qui statue sur ces raisons
Quand on
sait que le non-respect du projet d'intégration par le demandeur
peut conduire à la suspension du revenu minimum pendant 3 mois,
il n'y a plus de doute possible sur la nature réelle de ce contrat
: il s'agit, au mieux, d'un moyen de pression supplémentaire,
au pire, d'un mécanisme d'exclusion de l'aide.
Les
jeunes mis au travail forcé
La
nouvelle loi instaure, pour les moins de 25 ans, le " droit à
l'emploi " dans les trois mois de la demande. Traduction : le CPAS
devra, dans ce délai, proposer un emploi au jeune, ce qui permettra
de vérifier sa disponibilité au travail. Si le jeune refuse
l'emploi proposé, il perd tout droit au revenu minimum ; il ne
pourra bénéficier que d'une " aide sociale ",
dont la loi ne dit rien quant à la forme. Elle pourrait être,
par exemple, une aide en nature
Le jeune est tenu d'accepter tout travail " adapté à
sa situation personnelle et à ses capacités " ; cette
définition ne répond pas aux critères du droit
social pour définir l'emploi " convenable " qu'un chômeur
indemnisé doit accepter sous peine de perdre ses droits. L'absence
de critères déterminant la notion d'" emploi adapté
" laisse au travailleur social du CPAS compétent la plus
grande latitude pour apprécier lui-même ce qui correspond
ou non à la " situation personnelle " du demandeur,
et donc pour décider ce que le demandeur est en droit de refuser
La
fin des discriminations ?
Les
promoteurs de la loi se sont réjouis de la fin des discriminations
entre belges et étrangers en matière de revenu minimum.
Cependant, rien ne justifie que soit maintenue la discrimination
entre les étrangers inscrits au registre de la population
et ceux inscrits au registre des étrangers, en dépit
des recommandations du Centre pour l'égalité des
chances. Les socialistes ont même décliné
une proposition qui visait à mettre fin à cette
différence de traitement
Selon
les auteurs de la nouvelle loi, les droits au revenu minimum seraient,
enfin, individualisés. En réalité, la loi
supprime la catégorie " ménage " : un
couple marié ne recevra plus une aide unique, chacun des
conjoints recevant une aide équivalente, dans la plupart
des cas, à la moitié de l'ancienne aide unique.
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Programme
d'Ecolo
pour les élections de juin 1999
La proposition
29 prévoit l'application du taux " isolés
" aux cohabitants et aux conjoints. La fausse individualisation
des droits prévue par la nouvelle loi n'a rien à
voir avec cette revendication. Au lieu de transformer les
"cohabitants" en "isolés", on
a simplement remplacé le "ménage"
par deux "cohabitants". Pure forme!
Selon
la proposition 28, " la contractualisation des droits
ne peut déboucher sur des sanctions qui entament
le minimum de moyens d'existence ". Selon la nouvelle
loi, la sanction du minimexé peut aller jusqu'à
la suspension du revenu pendant 3 mois
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Réforme
cosmétique, qui ne saurait faire oublier que l'injustice fondamentale
réside dans l'existence de la catégorie " cohabitant
", bien présente, elle, dans la nouvelle loi ! Une véritable
individualisation des droits passe par la suppression de cette catégorie.
Une
augmentation dérisoire
et des promesses sans suite
L'aile
" gauche " de l'arc-en-ciel parlait d'une augmentation de
10 %. Finalement, au 1er janvier 2002, le revenu minimum fut augmenté
de 4 %. Au cours des débats parlementaires du 18 avril 2002,
Ecolo-Agalev déclarait : " L'augmentation de 4 % du revenu
d'intégration est un bon début. Les verts demandent 6
% de plus dès l'an prochain ". Les socialistes, par la voix
d'Yvan Mayeur : " Ce revenu d'intégration doit être
revalorisé avant la fin de la législature (
). C'est
une priorité du PS, qui est rejointe par les préoccupations
du gouvernement ".
La
fin de la législature, nous y sommes, et aucune augmentation
n'est intervenue. Ah si, une augmentation est intervenue : la réduction
des cotisations sociales patronales, qui est passée de 78,1 milliards
BEF en 1999 à 150,6 milliards en 2001