arch/ive/ief (2000 - 2005)

Aux représentants de la Commission : Finances et Affaires économiques

Madame, Monsieur,

L'Association Electronique Libre est une association sans but lucratif
qui a pour but la promotion des libertés fondamentales dans la société
de l'information. Dans ce cadre, elle représente notamment activement
les auteurs belges du logiciel libre. Ces auteurs utilisent le cadre
légal du droit d'auteur pour appliquer 4 libertés fondamentales et les
protéger.

Pour protéger les intérêts de ces auteurs et des auteurs en général,
l'Association Electronique Libre est attentive à l'évolution de la
législation belge relative au droit d'auteur. En effet, l'examen des
techniques et technologies est en dehors des préoccupations et des
compétences de la grande majorité des auteurs. C'est pour cela que
l'association tente de combler cette lacune et de porter assistance
aux auteurs.

La transcription de la directive européenne 2001/29/CE en droit belge,
qui est une de ces évolutions, laisse plusieurs inexactitudes qui
créent des dangers pour les auteurs de logiciels (p.ex. l'illégalité
de certains logiciels libres ou de recherche en sécurité
informatique). Le problème majeur est surtout relatif à la
transposition de l'article 6 (la protection légale des mesures
techniques) de la directive communautaire. Il pourrait (par le fait
même de son imprécision) mettre dans l'illégalité de nombreux auteurs
de logiciels.

Nous ne désirons pas remettre en cause l'ensemble l'application de la
directive communautaire mais nous désirerions proposer une
clarification de l'énoncé concernant les mesures techniques.

Cette clarification repose sur une description correcte concernant les
mesures techniques décrites dans l'article 6.3.

Cette propososition d'ajout devrait mieux définir les mesures
techniques "dans le cadre normal de son fonctionnement" :

"Un protocole, un format, un algorithme, une méthode de cryptage, de
brouillage ou de trans formation ne constitue pas - en tant que tel -
une mesure technique au sens de la présente loi."

Cette clarification de la définition de mesures techniques "dans le
cadre normal de son fonctionnement" permet de mieux protéger les
auteurs contre les abus qui pourrait naître d'une telle ambiguïté.

Nous espérons que cette précision pourra être ajoutée dans le texte
législatif sur le droit d'auteur et le droit voisin.

L'Association Electronique Libre est à votre entière disposition pour
toutes discussions relatives à cette législation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de nos considérations
très distinguées.

Les auteurs de logiciels libres représentés par l'Association
Electronique Libre.