[Copyrights] Création d'un fonds de secours pour la copie privée

Paris, le 18 décembre 2002. Graver ses propres compilations à partir de ses CD, extraire son morceau favori d'un disque pour l'écouter sur son ordinateur ou encore dupliquer un DVD pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très répandues, parfaitement légales. L'avant-projet de loi relatif à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information », débattu pour la première fois le 5 décembre 2002 par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) fait peser une menace d'une ampleur encore indéterminée sur ces pratiques [1]. Se voulant rassurant, le ministère de la culture rappelait peu de temps après, que « le gouvernement est très attaché à l'exception de copie privée » [2]. Le différentiel qui sépare cet attachement des effets de l'actuel avant-projet de loi pourra-t-il être comblé alors qu'un échéancier très serré est annoncé ? Les propositions de corrections doivent en effet être remises avant la fin de l'année 2002 et le projet de loi serait soumis au vote du Parlement dès le début 2003.

Pourquoi une telle précipitation à légiférer sur un sujet aussi délicat ? La France sait prendre le temps de la réflexion dans l'application des directives européennes, lorsque cela s'avère nécessaire. Michel Vivant, professeur de droit interrogé sur cette question, rappelle qu'« il n'est jamais bon de légiférer hâtivement ». Un mois n'est pas suffisant pour permettre aux personnes consultées de commenter l'avant-projet de loi de façon utile. Par ailleurs, comme le grand public n'a pas été invité à s'exprimer, il est nécessaire de prendre des mesures afin de recueillir officiellement ses propositions. La demande de représentation au sein du CSPLA faite par le mouvement Logiciel Libre le 11 décembre 2002 [3] suggère que les membres actuels ne sont pas suffisamment représentatifs.

Un appel de fonds est lancé aujourd'hui. Il s'appelle EUCD.INFO, du surnom de la directive du 22 mai 2001 [4] : European Union Copyright Directive (EUCD). Les dons seront utilisés principalement pour rédiger et promouvoir des propositions législatives destinées à préserver les intérêts du grand public. Ce projet vient d'être créé par la FSF France, une des principales associations de promotion du Logiciel Libre. Selon son président, Frédéric Couchet, « La FSF France se concentre sur le combat pour les libertés associées au logiciel. Mais nous réalisons qu'à défaut de libertés adjacentes, celles du logiciel s'érodent aisément. Le projet EUCD.INFO engage un combat pour préserver la liberté de tous les utilisateurs de toutes les technologies lorsque celle-ci est menacée par les mesures législatives introduites dans la loi à la faveur de la transposition de l'EUCD. Les modifications envisagées dans la loi peuvent menacer les libertés associées au logiciel mais nous espérons faire prendre conscience au grand public que cette menace s'étend à bien d'autres domaines. »

Les personnes souhaitant aider le projet EUCD.INFO sont invitées à visiter le site http://eucd.info/ qui contient toutes les informations nécessaires pour participer à la défense des libertés fondamentales de l'utilisateur.

http://eucd.info/donations.fr.html

[1] http://www.april.org/articles/communiques/pr-20021204.html

[2] http://www.liberation.fr/page.php ?Article=72371

[3] http://france.fsfeurope.org/news/lettre-ministre.pdf

[4] http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2001/l_167/l_16720010622fr00100019.pdf

Chapitre IV, dispositions communes, article 12

À propos de la Free Software Foundation France (Fondation pour le Logiciel Libre) :

La FSF France (http://www.fsffrance.org ) est une association loi 1901 se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus à la société de l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable à l'ère de l'information. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un chacun en participant au développement de Logiciels Libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.

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