arch/ive/ief (2000 - 2005)

Communiqué de presse des Legal Teams à l'occasion de la proposition de loi de Armand De Decker (MR) et de Joëlle Milquet (CDH) en vue d'interdire les contrôles citoyens sur les activités policières.

CONTROLER LA POLICE EST UN DROIT DEMOCRATIQUE FONDAMENTAL

Les Legal Teams s'inquiètent de la proposition de loi d'Armand De Decker (MR) et de Joëlle Milquet (CDH) qui tend à criminaliser toute organisation dont l'intention est de contrôler les services policiers. Cette proposition de loi prévoit l'interdiction de toute organisation de particuliers dont le but serait de compléter, remplacer ou s'immiscer dans les activités des organes de contrôle de la police instaurées par les autorités.

La cible que vise cette proposition de loi est l'AEL et ses patrouilles antiracistes. Mais cibler cette organisation met aussi directement en danger les Legal Teams et toute autre organisation de défense des droits de l'Homme, alors que partout dans le monde, des Legal Teams se constituent et qu'elles s'organisent en un réseau européen.

Le vendredi 6 décembre, cette proposition d'adaptation de la loi de 1934 sur les milices privées a été déposée à la Chambre des Représentants. Les initiateurs de cette proposition espèrent obtenir le soutien des autres partis pour la voir adoptée pour la mi-janvier.

Les Legal Teams entendent défendre le respect des droits et libertés démocratiques tels que le droit à la liberté d'expression, le droit de réunion et la liberté individuelle.

Nous observons les actions policières lors de manifestations, informons les participants de leurs droits. Nous soutenons les organisateurs et récoltons des témoignages pour préparer leurs défenses.

Les Legal Teams se sont constituées en Belgique afin d'éviter que les exactions de la police commises lors du contre-sommet de Gênes afin ne se reproduisent. Leur utilité a été prouvée dans la lutte contre les actions illégales et excessives de la police.

Les Legal Teams ont commencé leur action à Bruges le 6 septembre 2001, l'ont poursuivie le 21 septembre à Liège et le 19 octobre à Gand.

Lors de la manifestation altermondialiste de décembre 2001 à Laeken, nous étions présents avec quelque 120 étudiants et avocats. Notre travail a été fortement apprécié par les manifestants et a recueilli des commentaires de presse positifs, entre autres dans le " Juristenkrant " sous le titre "Avocats sur les barricades" et dans le Journal du Juriste sous le titre " Des avocats dans la rue ". Le rapport que nous avons établi sur les activités policières de décembre 2001 a dénoncé un déploiement de force démesuré de la police et une série d'infractions à la loi sur la fonction de police par les forces de l'ordre.

Alors que l'on constate que les moyens d'action de la police sont de plus en plus étendus (loi sur les méthodes particulières d'enquête, mise en place d'une police unique aux niveaux national et européen, etc.), cette nouvelle proposition de loi restreint encore le contrôle sur cette police.

Le droit de rassembler des preuves d'actions illégales de la police, surtout à l'occasion de la défense des droits démocratiques des participants à des manifestations, ou la dénonciation d'actions racistes de la police est un droit essentiel. Abolir ce droit et interdire tout contrôle citoyen sur la police porte gravement atteinte au principe du procès équitable devant la justice belge, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Une telle interdiction renforce encore le monopole de la police en ce qui concerne la récolte de preuves. L'égalité des parties dans le procès pénal est sérieusement menacée par la proposition de loi actuelle.

Les Legal Teams poursuivront leur travail, étant particulièrement vigilants aux régimes d'exception qui pourraient voir le jour, inspirés par l'actuel climat de tensions internationales.

Les Legal Teams exigent donc le retrait immédiat de la proposition de loi De Decker-Milquet interdisant le contrôle citoyen sur la police.

Les Legal Teams rappellent le droit de tous les citoyens et citoyennes de défendre les droits démocratiques par le contrôle des pratiques policières illégales et/ou disproportionnées.

Au nom des Legal Teams,

Frédéric Ureel, avocat au barreau de Charleroi et président du Syndicat des Avocats pour la Démocratie (0478/526.871)

Ivo Flachet, avocat au barreau de Gand (0476/947.258)

Alessandro Grumelli, délégué étudiant de la faculté de droit au Conseil d'administration de l'ULB (0474/369.647)