arch/ive/ief (2000 - 2005)

J'ai dénoncé, le 28 mars, l'adoption sans débat d'Accords bilatéraux sur les investissements (ABI) : véritable locomotive de la mondialisation néolibérale, les investissements sont devenus, selon des économistes, des facteurs de dérégulation plus puissants encore que les politiques commerciales.

Parmi les wagons tractés par cette locomotive, l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) actuellement négocié vise à accélérer leur mise en commerce et en concurrence. Même les services publics sont menacés par ce train fou, bien qu'ils soient vitaux pour la démocratie, les droits économiques et sociaux, le respect de l'environnement et les droits humains.

A l'heure où le zèle libéral du gouvernement inquiète à la Poste et à la SNCB notamment, j'ai déposé une demande d'interpellation du gouvernement sur ces négociations sorties de l'ombre par Attac, les syndicats et plusieurs associations ou ONG ...

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C'est à nouveau dans un contexte marqué par le déficit démocratique et l'absence de transparence que se déroulent, depuis quelques mois, les préparatifs de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). L'enjeu est pourtant capital. Des services qui garantissent souvent des droits économiques et sociaux fondamentaux (secteurs de l'énergie, de l'eau, de la santé, de l'éducation, de la communication et des transports, etc.) sont souvent fournis en totalité ou en partie par les pouvoirs publics : en vertu de l'accord en gestation, ils seraient ouverts davantage encore aux entreprises privées ou mis davantage en concurrence avec elles.

Des exemples nombreux, en Europe comme ailleurs, démontrent les dangers de ce type d'évolution. Quand les pouvoirs financiers font main basse sur les services publics les plus rentables, le service rendu au public (problèmes d'équité, d'accessibilité pour les usagers moins solvables), l'emploi et même l'économie nationale n'en sortent guère gagnants.

Dans notre pays, le bilan de diverses privatisations ou du passage au statut d'entreprise publique autonome de diverses entreprises ne peut sûrement pas être dressé en termes exclusivement positifs. Et les pas suivants programmés dans divers secteurs (SNCB, Poste, …) inquiètent.

Mes questions principales aux ministres sont les suivantes.

1) Pourraient-ils informer la Chambre de l'état actuel des préparatifs de l'AGCS ? Quelles sont les positions défendues ou à défendre par les représentants du gouvernement belge à l'OMC ? La Belgique est-elle demandeuse de la libéralisation de certains services actuellement fournis en tout ou en partie par des pouvoirs publics ? Est-elle ouverte à des demandes de partenaires en ce sens ? Dans l'affirmative, sur quels critères fondera-t-elle sa réponse à ces demandes ? Quels sont les objectifs du gouvernement ?

2) Qu'en est-il de la position européenne en la matière : la Chambre pourrait-elle recevoir copie des documents préparatoires belges et européens ?

3) L'Article I.3, qui fixe le champ d'application de l'AGCS, indique qu'il couvre " tous les services, à l'exception de ceux fournis dans l'exercice de l'autorité gouvernementale ". Ceux-ci sont définis comme des services " qui ne sont fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs autres fournisseurs de services ".

Quelle interprétation le gouvernement belge défend-t-il de ces formulations alambiquées?