arch/ive/ief (2000 - 2005)

Pour rappel, cette procédure initiée par le ministre de la justice libéral Marc Verwilghen avait été votée dans la précipitation sous couvert de la néssécité d'un tel outil pourl'Euro2000 de foot. A l'époque progressiste et démocrates conséquents s'étaient élevé contre le fait que cette nouvelle procédure réduisait à presque rien les droit de la défense. C'est d'ailleurs un recour introduit par la Ligue des Droits de l'Homme qui aura aboutit à la décision de la Cour d'Arbitrage.

Mais Verwilghen préparait déjà une seconde version de cette loi, allant dans le même sens. Selon la LDH cet avant projet de loi est aussi particulièrement dangereux, sur trois point notement: il vise spécifiquement les actions aux centres fermés (allourdi les peines pour bris de clotures), il fait régresser les droits de la défense et il exclus les alternatives à la prison.

< re - sources >

Article de La Libre >
http://www.lalibre.be/article.phtml?id=10&subid=90&art_id=56594

Communiqué de la Ligue des Droits de l'Homme >
http://www.liguedh.org/actualites/020128comparution.html

Site de la LigueDH >
http://www.liguedh.org/home2.htm
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