arch/ive/ief (2000 - 2005)

Les avantages suivants sont accordés au centre à partir de la période imposable au cours de laquelle la demande d'agrément a été introduite jusqu'à l'expiration de la période imposable clôturée au cours de la dixième année civile qui suit celle de l'introduction de la demande, cet agrément est dorénavant renouvelable (2):

- exonération du précompte mobilier sur les intérêts reçus de dépôts d'argent, de même que sur les dividendes, intérêts ou redevances payés ;
- pour la détermination de leur montant net imposable dans le chef des bénéficiaires, les bénéfices distribués aux actions ou parts de capitaux investis et les revenus de créances et prêts sont, dans certaines limites et conditions déterminées, majorés d'un précompte mobilier fictif égal à 10/90e du montant net encaissé ou recueilli pour des revenus alloués ou attribués avant le 24/07/1991. Ce précompte mobilier fictif est remboursable. Le précompte mobilier fictif sur dividendes et intérêts perçus est ramené à ?zéro? pour les revenus alloués ou attribués à partir du 24/07/91 ;
- exonération du droit proportionnel d'enregistrement en raison des apports et des augmentations du capital statutaire, sans apport nouveau au centre (augmentation de capital par incorporation des réserves) ;
- exonération du précompte immobilier sur les immeubles, le matériel et l?outillage utilisés par le Centre dans le cadre de ses activités professionnelles ;
- les cadres et chercheurs de nationalité étrangère au service du centre ne sont pas soumis à l'obligation d'obtenir un permis de travail ou une carte professionnelle.

Administrations compétentes
Ministère des Affaires Economiques,
Administration des Relations économiques

Ministère des Finances
Administration de la Fiscalité et des Revenus
Service des décisions anticipées C.A.E.