arch/ive/ief (2000 - 2005)

« Attendu que le comportement des prévenus, quoique non conforme à l'arrêté royal de 1895 sur le transport de voyageurs par chemin de fer, et en raison même de ce pas de côté par rapport à la norme, a le mérite de faire surgir des contradictions, des questions et des chantiers dont la collectivité tout entière ne peut reporter le traitement ;

Attendu que des formes d'expression agissantes comme la « carte de droit aux transports » dont se servent les contrevenants mettent en relief et nouent sous un jour nouveau les responsabilités multiples des acteurs ici en cause, gestionnaires d'opérateurs de transport telle la SNCB, pouvoirs publics, personnel et usagers des chemins de fer ;

Attendu que pareils actes de désobéissance civile préfigurent de toute évidence la politique future en matière d'accessibilité des transports et que condamner des usagers du « Collectif sans ticket », même à une peine légère, serait faire prévaloir une application mécanique du Code pénal et de la définition des infractions plutôt qu'une prise en compte du bien commun que les textes légaux
doivent permettre de protéger ;

Attendu que des facteurs objectifs – sous-financement structurel et gestion de la SNCB contraire à l'essence même du service public, dégâts environnementaux et sociaux dus au transport routier, effets pervers sur le service rendu de l'instauration d'un usage payant (agressions d'accompagnateurs de train) – confèrent à l'action des prévenus un caractère urgent;

PAR CES MOTIFS,

Nous déclarons le Tribunal incompétent pour connaître des infractions lui soumises ».

Le Président de la 48me Chambre du Tribunal Correctionnel de Bruxelles, 18/01/2002

Ce vendredi 18/01/02, une quinzaine d'usagers du Collectif sans ticket étaient présents au Palais de Justice de Bruxelles pour entendre prononcer leur jugement en appel dans l'une des procédures en cours avec la SNCB. Lors de l'audience du 5 décembre, les 17 usagers poursuivis pour voyage sans titre de transport payant avaient suggéré au Tribunal de rentrer dans l'histoire à nos côtés, en rendant
une décision dont nous lui fournissions les grandes lignes (voir ci-dessus).

Les juges ont préféré rester à quai et pratiquer un "copier-coller" de la décision rendue en première instance. La condamnation à une amende est en effet confirmée, augmentée d'une somme de 25 euros. Nous ne nous prononcerons pas à ce stade sur la teneur précise et la portée juridique du jugement, une version écrite n'en étant disponible qu'à partir de mardi. Un prochain communiqué fera le point sur ces dimensions et sur les suites que nous leur donnerons.

Relevons seulement que parmi les motifs lus à l'audience ce matin, on trouve des considérations comme "la gratuité est contraire à l'essence même du commerce".
Ou encore une comparaison de l'usage du train sans ticket avec le comportement d'un automobiliste qui remplirait son réservoir sans payer le carburant. A son insu, le Président nous renvoyait ainsi brutalement à la réalité des déplacements automobiles. Rappelons que si l'on tient compte des coûts que la voiture impose au reste de la société, sous la forme de congestion du trafic, de pollutions et d'accidents, le diesel devrait être payé 6 euros au litre (227 fb en 1997).

En jurant de ne dire "que la vérité pénale, toute la vérité pénale", l'administration de la justice verse une nouvelle pièce au débat sur l'avenir des équipements collectifs de transport. Une pièce dont l'impact politique est paradoxalement d'autant plus net qu'elle se refuse à lui en reconnaître le moindre.

Certains affirmeront que les tribunaux sont là dans leur rôle : assurer la reproduction du même, non la production du nouveau. Qu'on nous permette de ne pas nous y résoudre et de continuer à faire proliférer sur les réseaux de transport et dans les salles d'audience les paroles, les pratiques et les envies qui dessinent aujourd'hui les normes de demain.

Collectif sans ticket, Bruxelles, le 18/01/2002