arch/ive/ief (2000 - 2005)

NON AU PROJET DE LOI SUR L'INTEGRATION SOCIALE
OUI A UNE AMELIORATION DE LA LOI SUR LE MINIMEX

Les organisations et personnes soussignées appuient une plate-forme commune par rapport au projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale. Elles affirment clairement :

l. Toute personne adulte vivant sur le territoire belge et qui n'a pas de ressources suffisantes a droit à un revenu qui lui permette de vivre dans la dignité. C'est un droit qui doit lui être reconnu, sans contrepartie, et donc sans la signature d'un « contrat d'intégration ».

2. L'accessibilité à un travail décent est un autre droit prévu également par la constitution. Il doit donc se réaliser de la même façon pour tout un chacun. Aussi, les minimexés, au même titre que les autres citoyens, doivent avoir le droit de chercher, de trouver un travail ou de suivre une formation dans les mêmes conditions et par l'intermédiaire des mêmes organismes publics (ONEM, Forem,…) que les autres demandeurs d'emploi. Les CPAS ne doivent pas se transformer en agences de placement au rabais, spécialement conçues pour les minimexés.

3. Nous demandons qu'une augmentation de 10% du montant du minimex soit appliquée dès le 1° janvier 2002, et dissociée du vote de la nouvelle loi, car cela ressemble très fort à du chantage. De plus, nous demandons que dès janvier 2002, les montants soient liés « au bien-être », et que soit établi un programme pluriannuel qui concerne tous les bas revenus, afin qu'ils deviennent conformes au minimum socio-vital.

4. Nous ne voulons pas d'une « nouvelle loi » votée dans l'urgence, mais nous voudrions que l'application actuelle de la loi instaurant le droit à un minimum de moyens d'existence de 1974 soit évaluée, afin de pouvoir l'améliorer. Cette loi date de 25 ans, son application a mis à jour des problèmes complexes, et nombreuses sont les personnes (minimexés, travailleurs sociaux, militants syndicaux et des droits de l'homme,...) susceptibles de participer à son évaluation. Pour cela, il faut prendre le temps nécessaire, car il s'agit du bien-être des personnes les plus fragiles de notre société.
Parmi les pratiques à évaluer : les recours aux débiteurs d'aliment, les politiques de mise au travail réservées aux minimexés ont-elles globalement sorti ceux-ci de la pauvreté, détermination du CPAS compétent pour un sans-abri, les sanctions, la récupération, les contrats d'intégration, la notion de statut de cohabitant, les visites domiciliaires, la possibilité d'obtenir des recours suspensifs en justice dans certains cas, le financement des CPAS etc….

Je soussigné(e) :
Nom : …………………Prénom :…………………Organisation :…………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………………
Tel : ………………. Mail : ………………………………
Souscrit aux revendications de cette plate-forme

Signature :

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Les signatures sont transmises à Dan Van Raemdonck,
LDH, rue de l'enseignement, 91, 1000 Bruxelles dvanraem@ulb.ac.be