arch/ive/ief (2000 - 2005)

Certaines personnes qui essayaient d'aller au Sommet de Nice en décembre 2000 ont été bloquées à la frontière, tout particulièrement entre la France et l'Italie, ce qui les a empêché de voyager.

Le Gouvernement italien a notifié qu'il allait renforcer la sécurité en place pour le Sommet du G8.

Cette note est faite pour ceux qui veulent aller à Gênes et qui veulent savoir :

(a) ce que sont leurs droits ;

(b) qui contacter s'ils sont à la frontière ;

(c) qui contacter s'ils sont arrêtés à la frontière ou en Italie.

L'imposition de contrôles frontaliers en raison des accords de Schengen n'affecte pas les droits dont vous disposez de par la loi Communautaire. Ne soyez pas dupés.

Si vous êtes un citoyen de l' Union européenne vous avez le droit de vous déplacer librement en Italie toutes les fois que vous le souhaitez. Ce droit vous vient d'une part de l'Article 18 du Traité de la CE, et concerne vos droits en tant que citoyen de l'Union ; d'autre part de l'Article 49 du Traité de la CE en tant que consommateur de services en Italie.

Les autorités peuvent uniquement interférer avec ce droit de circulation, càd vous stopper lorsque vous traversez la frontière) s'ils justifient leurs actions en accord avec le Droit Communautaire (comme le signale la Directive 64/ 221). Si vous traversez une frontière de l' Union pour aller en Italie sachez que :

1. La police des frontières n'a pas le droit de vous demander pourquoi vous traversez la frontière (décision de la Cour Européenne de Justice : Commission versus Hollande 1992) ;

2. La police des frontières n'a pas le droit de vous bloquer dans votre voyage sauf si le responsable peut justifier ceci sur le fait que vous représentez une menace à l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique (Directive 64/ 221) ;

3. La police des frontières peut uniquement vous arrêter sur cette base de l'ordre public et de la sécurité publique si elle se fonde sur vos activités personnelles- la décision est illégale si elle est fondée sur un désordre
général (article 3 Directive 64/ 221) ;

4. Une compagnie privée, une société de chemin de fer nationale ou un autre transporteur doit aussi respecter votre droit à la libre circulation ; une compagnie ferroviaire qui bloque le train ou une compagnie d'autobus qui refuse de vous emmener commet un acte illégal à moins qu'elle ne puisse justifier son action sur la base de la Directive ;

5. Les autorités italiennes ne peuvent pas vous expulser sans vous donner une notice écrite précisant pourquoi vous êtes expulsés et quelles sont les possibilités d'appel contre la décision (Articles 8& 9 Directive 64/ 221).

Vos Solutions :

si vous êtes bloqués à la frontière et que vous avez besoin de conseils juridiques rapides et gratuits, the European Community Advisory Service, une organisation non gouvernementale installée à Bruxelles a ouvert une hotline
que vous puissiez obtenir des conseils immédiats. ECAS est liée avec d'autres organisations non gouvernementales dans les Etats membres qui vous aideront et vous fourniront des conseils gratuits et une assistance juridique. Cette hotline et les liens avec les ONG dans les différents pays
ont été mis en place pour vous aider à exercer votre droit de manifester.
Nous vous renseignerons sur vos droits, et si c'est possible nous entrerons en contact avec les autorités sur votre part pour essayer d'obtenir que vous soyez admis en Italie ou pour contester votre expulsion. Si ce n'est pas
possible, et si nous le pouvons, nous relèverons votre cas et demanderons pour vous une indemnisation contre l'État qui a enfreint vos droits.

Que faire :

téléphoner ( que vous soyez anglais, français, espagnol, italien et allemand) au :

00 32 2 548 04 94 - la hotline d'ECAS où un avocat vous aidera gratuitement et immédiatement. Il y a bien plus d'une ligne. Si vous avez besoin d'aide supplémentaire et/ ou si vous voulez commencer une action en justice nous
vous mettrons en contact avec une association nationale d'avocats qui pourra vous aider gratuitement.

Soyez prêt :

donnez nous au téléphone votre nom et nationalité ; une adresse ou un numéro de téléphone ; où êtes vous ; une courte description de ce qui est passé :
[cad] où vous avez commencé votre voyage, le mode de transport, qui vous a bloqué ; ce qui vous avez été dit par le fonctionnaire ou l'entreprise de transport. Si vous ne pouvez pas appeler, envoyez une email ou un texto à ecas@ ecas.org.

Ce que nous ferons :

nous vous recommanderons immédiatement sur ce qu'il faut faire immédiatement, ce que sont vos droits, sur la probabilité d'une solution rapide. Nous prendrons contact avec une organisation non gouvernementale nationale afin qu'elle puisse vous contacter aussitôt que possible pour vous aider sur le plan national et en connaissant le droit en vigueur dans l'Union.

Quelles langues : nous avons des personnes prêtes à vous aider en anglais, français, allemand et italien.

Ce message provient d'une alliance d'associations des avocats progressistes qui à travers l'Europe travaillent ensemble pour protéger le droit de manifester en Europe.
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