arch/ive/ief (2000 - 2005)

Le statut cohabitant dénoncé par une instance officielle des Nations Unies
Une nouvelle étape dans la reconnaissance de l'injustice du statut cohabitant



Le Conseil économique et social des Nations Unies a entendu, le 27 novembre 2000, lors de sa 64ème séance, les représentants de l'Etat belge et les a interrogés sur base des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que la Belgique a ratifié.
La question a été posée aux représentants de savoir si le statut cohabitant en réglementation chômage ne constitue pas une discrimination à l'égard des femmes, qui constituent 70 à 80% des chômeurs cohabitants.

Voici le compte-rendu de la position de la belgique: "M. DE NEVE (Belgique) dit qu'en 1999 a été adoptée, en exécution de l'article 13 du Traité d'Amsterdam, une loi interdisant toute discrimination, pour tout motif, y compris l'âge, dans les conditions de travail et l'accès à l'emploi. Passant à la question de M. Hunt, il confirme que désormais trois catégories de personnes bénéficient de l'allocation chômage, à savoir les chefs de ménage, les cohabitants et les personnes isolées, alors qu'il n'en existait auparavant que deux, à savoir les chefs de famille et les personnes sans charge de famille. Si le texte de l'arrêté royal qui a introduit ces trois catégories est rédigé en un langage neutre et n'entraîne aucune discrimination directe, il en entraîne une indirecte de par la structure traditionnelle des ménages. Ce problème a conduit la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes au début des années 90, laquelle a conclu à une discrimination indirecte. La Belgique ne l'a pas nié mais a invoqué une justification budgétaire. Elle est, en effet, le seul pays au monde à attribuer des allocations de chômage sans limitation dans le temps et se trouve confrontée à un manque de ressources. Lorsqu'il lui a fallu réduire ses dépenses au titre des allocations chômage, il lui a semblé plus juste de répartir la baisse selon les charges de famille que de façon linéaire, les personnes isolées ne pouvant pas recevoir d'appui financier d'un autre membre du ménage(*)." De fait, il faut constater que le représentant du gouvernement, dans ses propros, admet que ce statut cohabitant entraîne une discrimination indirecte.

Dans ses conclusions, rendues publiques le 1er décembre, le Conseil économique et social dénonce le caractère sexuellement discriminant du statut cohabitant: "The Committee expresses its concern about the discriminatory effects against women of the so-called 'cohabitation rule' in the unemployement insurance regime of belgium" (**).

La Plate-Forme Cohabitation se félicite de cet avis d'une instance internationale qui vient renforcer son action, et se pose la question de savoir pendant combien de temps encore l'exclusion des femmes sur base du statut cohabitant continuera. 20 ans d'exclusion nous semblent plus que suffisants! Nous espérons que le gouvernement et les partenaires sociaux pourront finalement entendre raison, et, sans délai, supprimer ce statut cohabitant de toutes les législations sociales

Le statut cohabitant est, rappelons-le encore, une véritable indignité :
- il vise essentiellement les femmes ;
- il exclut les chômeurs de la sécurité sociale (article 80) ;
- il empêche de mener une vie affective et familiale libre, et permet les
perquisitions domiciliaires ;
- il appauvrit les chômeurs (allocation forfaitaire).

Pour la Plate-Forme Cohabitation,
P. Grcic,
LDH (Section de Bruxelles)




La Plate-Forme Cohabitation regroupe : l'Observatoire de la santé,
l'Université des Femmes, le Comité des sans-emploi de Saint-Gilles, les
Femmes Prévoyantes Socialistes, le Comité de défense des minimexés de
Bruxelles, le collectif de chômeurs Droits et respect !, la Ligue des
Familles, Solidarités Nouvelles, Emmaüs/La Poudrière, Vie Féminine, la
Marche Mondiale des Femmes, le Collectif Droits Devant !, le Comité de
liaison des Femmes, les Marches Européennes contre le chômage la précarité
et l'exclusion, le Front SDF-Wallonie/Bruxelles, le Comité des Citoyens
sans-emploi de Bruxelles, la section de Bruxelles de la Ligue des Droits de
l'Homme.


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Plate-Forme " cohabitation ", °
Ligue des Droits de l'Homme, °
Section de Bruxelles °
Rue de Londres, 15 °
1050 Bruxelles °
Tél.: 02/534.81.29 °
Fax : 02/511.45.41. °
Compte bancaire 001-1420118-17 °
ldh-cohabitant@tiscalinet.be °
http://www.liguedh.org/cohabitant.html °
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Notes
(*) Document complet: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/23a89bf90e53e6ccc125656300593189/b0bc7a52a84ac8c5c12569a70053f585?OpenDocument&Highlight=0,SR.64.
(**) Document: E/C.12/1/Add.54. En anglais uniquement.